Le mois de la fabrication distribuée : le Marché public au soutien d’un Commun

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Dans notre étude sur la théorie du droit administratif des biens communs, nous avons déjà exploré l’hypothèse de l’usage du marché public comme instrument pour nouer un partenariat public-commun (1), pour peu que l’Acheteur public use des règles qui lui sont offertes par le code de la commande publique pour inciter la préservation de Commun plutôt que la prestation d’une mission de service public.

Toutefois, il convient de revenir ici se pencher sur l’initiative pour le moins originale de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), pour la conclusion de marchés publics de fournitures par les collectivités publiques participantes au déploiement des “Conseillers numériques”(2). Sous la déclinaison dénommée “mois de la fabrication distribuée”(3), l’ANCT encourage les collectivités territoriales ou leurs groupements recevant son concours financier pour passer commande de mobiliers pour la dotation en équipement des conseillers numériques que ces collectivités ou groupements emploient.

Cette commande de fournitures doit être passée auprès du FabLab le plus proche et s’adapter, le cas échéant, aux contraintes techniques et opérationnelles de l’Acheteur public. Toutefois, les modèles de fabrication sont fournis par l’ANCT, du moins, sur le site dédié à cette opération. Actuellement, trois modèles de mobiliers sont disponibles, mais laissent présager l’avènement à terme d’une nouvelle forme de commande publique, décentralisée, mais néanmoins homogène, coordonnées voire globale.

Il convient alors d’étudier le fonctionnement juridique de cette opération, dite du “mois de la fabrication distribuée”, et de tenter d’aborder les conséquences juridiques pour les collectivités territoriales dans leurs relations tant avec l’Etat central qu’avec les tiers-lieux et FabLabs présents sur l’ensemble du territoire.

Ainsi, il conviendra d’aborder une description de ce montage juridique innovant (I), avant d’envisager les modalités de financement du ou des Communs à l’oeuvre dans cette opération (II).

I) Le montage juridique innovant

Ce montage juridique doit s’inscrire dans le cadre d’un concours financier particulier de l’Etat vers les collectivités territoriales (A), permettant de flécher la commande publique vers les FabLab (B).

  1. Le concours financier de l’Etat aux collectivités territoriales

 

L’opération “mois de la fabrication distribuée” s’inscrit dans le cadre du programme de déploiement des conseillers numériques(4) sur l’ensemble du territoire. Ce programme intervient dans le cadre du “plan de relance”(5) et vise pour l’Etat à accompagner, par un concours financier, au financement par les collectivités territoriales et leurs groupements notamment de postes de conseiller numérique, assurant la médiation numérique, et l’accompagnement des publics souffrant d’illectronisme dans leurs usages des plateformes des services publics industriels et commerciaux, ou des téléservices des services publics à caractère administratif, en tout état de cause, dans leurs relations entre le public et l’administration.

A cet effet, les conseillers numériques sont associés à la localisation des maisons “France service”, concourant à la mutualisation et à la concentration de différents services publics sur un site donné. Ces conseillers peuvent, en outre, être amenés à se déplacer de site en site, nécessitant ainsi le transport de matériel les accompagnants. En outre, dans ce cadre de déplacement, il devient important pour le Conseiller numérique de pouvoir disposer d’outils et de matériels lui offrant une visibilité plus rapide à destination des publics cibles.

La dotation en équipement demeure facultative et n’est aucunement obligatoire. Toutefois, les collectivités bénéficiant du concours financier de l’Etat sont invitées à s’équiper, dans la mesure où cette dépense est éligible au concours de l’Etat. Dès lors, le principe de libre administration des collectivités territoriales(6) demeure, en laissant à celles-ci la maîtrise d’ouvrage de leur commande. Il appartient alors à la seule collectivité ou son groupement de définir son besoin et d’y pourvoir aux moyens de sa propre commande publique. Le risque juridique du contrat est supporté intégralement par la collectivité ou son groupement.

Il convient désormais de s’intéresser au fléchage de la commande publique vers le FabLab.

  1. La commande publique fléchée vers le FabLab

Ici, nous sommes en présence d’une commande publique de production décentralisée d’un bien dont les consignes de fabrication figurent au sein d’un document open source. Dans une telle hypothèse, nous sommes en présence de quatre acteurs contractuels. 

Le premier est l’Etat, qui assure une double mission de financeur d’une politique publique au travers de son programme d’actions “Conseiller numérique”, d’une part ; mais également, d’autre part, l’Etat se met en garant d’une offre de fabrication distribuée, en hébergeant sur son site des vidéos de présentation des mobiliers à construire, et des plans de fabrication. L’Etat se présente comme entremetteur d’ouvrage, incitant la collectivité à se rapprocher du laboratoire de fabrication à sa proximité, pour passer commande du mobilier qu’elle souhaite acquérir. Cette entremise ne s’effectue cependant pas au moyen d’une centrale d’achat, telle que prévue à l’article L2113-2 du code de la commande publique(7). 

Pour rappel, cet article dispose que :

Une centrale d’achat est un acheteur qui a pour objet d’exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l’une au moins des activités d’achat centralisées suivantes :

1° L’acquisition de fournitures ou de services ;

2° La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services.”

Dans cette hypothèse, l’Etat n’agit pas comme un acheteur public. Néanmoins, nous pourrions considérer qu’il se comporte comme une “décentrale d’achat” : une institution qui incite à l’acquisition de fournitures ou de services (voire de travaux ?) similaires sur un territoire donné par l’ensemble des acheteurs publics en charge du déploiement d’une politique publique donnée. Charge à ces derniers de porter juridiquement, financièrement et administrativement l’acquisition, sous couvert d’une “garantie d’achat” de la part de l’Etat sous la forme d’un remboursement de la dépense de fonctionnement.

En deuxième lieu, il y a la collectivité territoriale ou son groupement, en charge de la déclinaison opérationnelle du programme “Conseiller numérique”. Il s’agit de l’administration qui assure l’exécution du service public. Elle est l’autorité d’emploi du conseiller numérique et responsable de la dotation de ses équipements nécessaires à la réalisation de ses missions. Elle dispose donc de la maîtrise d’ouvrage, elle est maîtresse de la commande publique. Aussi, les dispositions de l’article L2111-1 du code de la commande publique, relatives à la définition du besoin, tiennent lieu à s’appliquer.

La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.

Il appartient à la collectivité d’envisager l’opportunité de doter son agent d’un mobilier pour l’accomplissement de sa mission. Il lui appartient également de se rapprocher du FabLab pour envisager la conclusion d’un marché public. Dans cette hypothèse, il conviendra d’envisager que nous sommes en deçà des seuils d’obligation de mise en concurrence, notamment par la procédure d’appel public à la concurrence, et la publication d’une information au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP)(8). La collectivité est donc habilitée à conclure un marché public négocié sans procédure de publicité préalable au sens de l’article L2122-1 du code de la commande publique (9) et de ses articles règlementaires (10). Bien évidemment, l’acheteur public peut décider à tout moment de mettre en concurrence plusieurs FabLabs présents à proximité pour obtenir un devis, dans le cadre de la technique des “trois devis”. Charge à celui-ci de définir en tout état de cause la procédure la plus idoine pour satisfaire son besoin.

Il convient de souligner cependant l’importance de la notion de négociation dans le conclusion d’un tel marché. En effet, il est important de veiller pour les futures parties à s’entendre sur les capacités que l’un est susceptible d’apporter au besoin de l’autre. La négociation est aussi un élément important pour permettre aux deux parties de se rapprocher de convenir ensemble des conditions de réalisation de la fourniture du bien à produire. Dans une démarche proactive, les parties doivent ainsi expliquer leurs contraintes et leurs raisonnements, durant la phase de négociation, afin de pouvoir aboutir à un partenariat stable et fructueux. Ici, il convient également de préciser que la collectivité n’est pas obligée de passer sa commande auprès d’un FabLab, elle peut également le faire auprès d’un artisan local. Elle peut en outre adapter sa commande au regard de ses contraintes et demander des adaptations par rapport aux plans proposés par l’Etat.

La troisième partie est le FabLab, ou plus globalement le fournisseur de la collectivité : le titulaire du marché public. Dans ce cadre, il n’est pas nécessaire pour lui de revêtir une forme particulière de personne morale, société ou association. Toutefois, il conviendra pour l’association de vérifier si elle n’agit pas à titre principal comme un prestataire de service ou un fournisseur, l’obligeant à se déclarer auprès de l’administration fiscale et à déclarer sur ses factures de la TVA(11). Le FabLab va produire et fournir le mobilier du conseiller numérique, selon les instructions de l’acheteur public. Il pourra, le cas échéant, durant la procédure de négociation préalable à la conclusion du marché, exposer ses contraintes et sujétions techniques, permettant notamment de reprendre les plans de fabrication et éventuellement de les adapter avec l’accord de la collectivité. Il percevra, dans le respect des règles de la commande publique, une facture après service fait pour avoir réalisé et fourni la commande.

En dernier lieu, il y a la Communauté d’usage qui a défini les plans de fabrication. Il s’agit pour elle éventuellement de recevoir une reconnaissance de la part de l’Etat, qui met en avant son travail, et, le cas échéant, de recevoir les améliorations ou les évolutions des solutions proposées par les FabLabs au regard des commandes publiques passées avec les collectivités territoriales et leurs groupements. Cette Communauté d’usage serait également capable de faire évoluer le “catalogue” des offres de la “décentrale d’achat”.

Il convient désormais de s’intéresser au financement du Commun.

 

II) Le financement du Commun

 

Il convient d’envisager que le financement par la commande publique rend un service à deux types de Commun. Tout d’abord, le financement va directement au tiers lieux (A). Puis, il contribue indirectement au financement du Commun numérique (B).

  1. Le financement direct du tiers lieux

Il convient de préciser que, dans le cadre du “mois de la fabrication distribuée”, la collectivité publique conclut un marché public avec un FabLab portant sur la fourniture de mobilier en dotation d’équipement pour les conseillers numériques. Dans une telle hypothèse, le Denier public de la collectivité sert à satisfaire son besoin. Ce n’est que dans le cadre du concours financier de l’Etat, que celui-ci pourvoira au remboursement de la somme avancée par la collectivité locale. Au regard des sommes engagées, force est de constater que le principal poste de concours financier demeure celui du financement de l’agent affecté au poste de conseiller numérique. La dotation d’équipement étant plus résiduelle. Aussi, il convient de vérifier les modalités prévues au sein de la convention conclue entre l’Etat et la collectivité pour vérifier si le remboursement s’effectue en forfait ou à somme nulle.

Dans tous les cas, le FabLab est libre de définir son prix, au regard de ses contraintes, de ses fournisseurs et du temps de travail à consacrer à l’ouvrage. La collectivité qui aura accepté le prix devra s’acquitter de sa dette dès la livraison et sur présentation de la facture, conformément aux règles de la commande publique. Toutefois, agissant comme un professionnel, il convient de préciser que le FabLab est soumis aux règles de garantie. Pour se départager de cette obligation, il conviendra, au moment de la négociation, de convenir de clauses particulières portant sur cette question. Néanmoins, ce mobilier étant d’inspiration low tech, il semble opportun de préciser que l’ouvrage ainsi produit dispose de faibles risques de vices cachés ou de solutions nécessitant l’usage de garanties professionnelles.

En outre, l’objet de l’exercice est avant tout d’inciter les acteurs publics à se rapprocher des FabLabs locaux, présents sur leurs territoires ou à proximité, pour tisser des relations, de se connaître pour mieux s’appréhender. Aussi, par un travail commun, une commande publique, chacune des parties pourra mieux comprendre les réalités vécues par l’autre, et envisager à terme la mise en place de relations plus pérennes pour l’accomplissement de projets plus ambitieux.

Ici, la commande publique permet, comme pour n’importe quel secteur, de pouvoir irriguer un territoire d’une commande publique efficace et adaptée à ses contraintes et à ses besoins. Le déploiement d’une politique d’achats écoresponsables, ou basée sur l’économie sociale, solidaire et circulaire, place le FabLab de proximité comme un interlocuteur stratégique pour la collectivité, au même titre que l’écosystème associatif et de recyclerie. Il est alors parfaitement cohérent avec la volonté du Législateur et de l’Etat de voir les collectivités territoriales et leurs groupements développer leurs relations contractuelles, notamment par la commande publique, avec ces acteurs capables de répondre efficacement et localement à des besoins généraux et globaux à l’ensemble des administrations, en l’espèce ici une dotation en équipement pour les conseillers numériques.

A termes, il n’est pas impossible que la relocalisation du tissu industriel et la valorisation des filières courtes et circulaires placent l’écosystème des FabLabs au centre de politiques d’achats publics low tech, écoresponsables et économiquement avantageux tant pour les acteurs publics que pour les artisans locaux et les PME/PMI, souhaitant disposer ou manipuler des outils ou des plans disponibles gratuitement en ligne, pour concevoir, fabriquer et réparer tout mobilier ou bien de consommation.

Cela pose alors la question du financement indirect d’un Commun numérique.

 

  1. Le financement indirect du Commun numérique

Le financement indirect du commun numérique peut s’envisager sous deux angles. Le premier tendrait à intégrer les améliorations et évolutions des plans d’origine à l’offre du “catalogue” de la “décentrale d’achat”. Ici, nous retrouverions le droit à la contribution du maker à la préservation du bien mis en commun, décliné dans son obligation de conservation et d’usage des plans mis à disposition, mais également son obligation d’amélioration du bien mis en commun au bénéfice de la Communauté d’usage. Dans cette perspective, l’ensemble des retours d’expérience de chaque FabLab avec l’acteur public, notamment au regard de sa commande et, le cas échéant, de ses demandes d’adaptation du mobilier, permettrait ainsi aux FabLabs de développer tant un savoir faire qu’un retour d’expérience partagé au sein de l’écosystème. En outre, une nouvelle déclinaison d’offres de production locale de fournitures serait offerte aux collectivités territoriales, leur permettant d’obtenir des fournitures non calibrées et non livrables par les autres acteurs classiques du marché de la fourniture.

 

L’argent public financerait ainsi, indirectement, une sorte de recherche en écoconception et en design au service d’un Commun numérique des plans et modes de fabrication distribués de mobiliers low tech.

Le second angle de financement indirect du commun numérique résiderait dans la fédération de la Communauté d’usage autour d’une mission de participer, en lien avec l’Etat au déploiement de solutions et de plans de fabrication libres et open source pour développer l’offre de ce “catalogue” de la “décentrale d’achat”. Il s’agirait ici, à terme, compte tenu des éventuelles évolutions favorables des relations entre les FabLabs et les acteurs publics, de permettre le déploiement rapide de nouvelles solutions de fabrication de matériel et mobilier, à destination des collectivités publiques, voire même des acteurs privés. Cette initiative  offrirait aux entreprises, PME et PMI des solutions et des plans de fabrication de fournitures, au sein d’un “catalogue” de la “décentrale d’achat”. Se basant sur les résultats de ces laboratoires de fabrications, il n’est pas impossible, à terme, de voir se tisser des partenariats privé-commun, entre les FabLabs et les PME/PMI, permettant de développer la filière de la relocalisation industrielle, en se basant sur les codes de l’ouvert et sur les licences libres. Le FabLab, à l’image d’un tiers-lieux, place de village du XXIème siècle, pourrait être au cœur d’un écosytème proto industriel. En tout cas, le FabLab pourrait être le levier d’actions de l’économie circulaire et low tech, permettant le déploiement de nouvelles industries et filières dans les territoires, en se libérant en partie des contraintes des brevets et droits de propriété intellectuelle, et en définissant une nouvelle souveraineté numérique et industrielle.

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  1. http://rpubliquepourquoifaire.unblog.fr/?p=396
  2. https://www.conseiller-numerique.gouv.fr/
  3. https://design-ouvert.fr/index.php?title=Accueil 
  4. https://agence-cohesion-territoires.gouv.fr/conseillers-numeriques-france-services-437
  5. https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance 
  6. https://www.vie-publique.fr/fiches/20157-quel-est-le-contenu-de-la-libre-administration-des-collectivites-locales
  7. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037703490
  8. https://www.boamp.fr/Espace-entreprises/Comment-repondre-a-un-marche-public/Questions-de-reglementation/Avant-de-repondre-a-un-marche-public/Seuils-de-procedure-et-seuils-de-publicite
  9. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042657232/
  10. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000037701019/LEGISCTA000037723814/#LEGISCTA000037730887
  11. https://www.associatheque.fr/fr/fiscalite-des-associations/tva.html

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