Différences entre un Ayant-droit du Commun et un Usager du service public en plateforme (2/2)

 

Machine à eaux Ateliers Médicis, https://www.ateliersmedicis.fr/agenda/la-machine-eau-10853 Olivier JASPART, 3 octobre 2020, Tous droits réservés

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Olivier JASPART, 3 octobre 2020, Tous droits réservés

Nous avons abordé dans une première partie les particularités propres à un usager d’un service public mis en plateforme(1). L’acte de participation à la réalisation de la mission de service public en constituait un élément remarquable et caractéristique. Ici, il s’agit d’envisager un autre aspect de l’acte contributif d’un usager dans le cadre d’une mission d’intérêt général : les qualités et sujétion d’un contributeur au Commun administratif.

II) Les qualités et sujétions d’un contributeur au Commun administratif

Il sera à noter que, contrairement à un usager participant à la réalisation d’un service public mis en plateforme, le contributeur au Commun dispose d’un droit d’association accrue à la décision (A). Ce droit étant la contrepartie de son statut d’ayant-droit et de ses obligations particulières qu’il conviendra de les opposer à celles du bénéficiaire final (B). Enfin, au regard de l’ensemble de ce développement, il conviendra de s’interroger sur la finalité d’un Commun administratif comme producteur de bien ou de service (C). 

     A) L’association accrue à la décision

Le droit d’association d’un usager d’un service public mis en commun tend, au contraire de celui d’un usager d’un service public mis en plateforme, à se renforcer. En effet, les acteurs des Communs tentent de s’organiser de manière à renforcer le droit d’association à la prise de décision la plus stratégique, notamment au regard de l’implication des contributeurs à ce commun. C’est une des conclusions qu’il convient de tirer du rapport des Juristes embarqués(2). Ce rapport, sous la commande de l’Agence nationale de cohésion des territoires, de l’association France Tiers Lieux, de la Commune de Grenoble et de la Métropole Européenne de Lille, a été piloté par la 27ème Région. Ce rapport aura permis à un groupe de juristes et d’avocats de pouvoir explorer les terrains sur lesquels certains des acteurs des Communs urbains se saisissent des règles de droit pour mettre en commun un lieu, un espace, une ressource, un bien. Il convient de souligner que l’auteur a contribué à la rédaction de ce rapport.

Il résulte de ces travaux que le droit d’association étudié oblige les différents acteurs à se fédérer au sein de structures juridiques globales, permettant la réunion de toutes les parties prenantes du bien mis en commun. Le succès des montages en sociétés coopératives d’intérêt collectif, réunissant les contributeurs, les salariés, les actionnaires, les acteurs institutionnels, publics ou privés, permet à l’ensemble de cet écosystème de se structurer dans une approche globale et de préservation de la ressource partagée.

Dans le cadre de la mise en commun d’un service public ou d’un domaine public, la même volonté de mettre l’usager au cœur des décisions et de l’organisation du service mis en commun s’exprime, permettant alors à l’acteur public de ne pas agir comme une plateforme, mais comme un Entremetteur d’ouvrage(3). Il ne s’agit en effet pas pour l’administration de se mettre en retrait, derrière un algorithme, par exemple, mais bien au contraire d’agir en tant qu’autorité d’incitation, à être un moteur en vue de fédérer une future Communauté d’usage qui réalisera la mise en commun.

Durant l’exploration des Juristes embarqués, il est apparu, notamment dans le cadre du projet de Chantier ouvert au public (COP)(4), que le droit d’association à la décision du citoyen se trouve dès le départ du processus aboutissant à la réalisation de l’œuvre commune. La Commune reçoit une pétition et fédère autour d’elle la “Communauté” qui décidera, en relation avec l’administration, des modalités de sa réalisation. Non seulement, nous assistons à la constitution d’une Communauté d’usage, mais dans la mesure où elle participe à la réalisation concrète du mobilier urbain, nous pouvons imaginer qu’elle s’institue en véritable “Communauté d’ouvrage”, édifiant un ouvrage qui sera réceptionné à terme par la collectivité au titre de la maîtrise de l’ouvrage, au sens des articles L2431-1 et suivant du code de la commande publique(5).

Ainsi, l’enjeu de la “Communauté d’ouvrage”, intervenant dans un COP, n’est pas tant de répondre à un besoin exprimé par une multitude faisant office de donneur d’ordre. Il s’agit, au contraire, de lui permettre d’associer l’ensemble des acteurs volontaires au sein du processus décisonnaire, aboutissant la réalisation et à la réception d’un ouvrage public. Ce processus vise alors à favoriser la plus grande encapacitation possible des contributeurs, développant peut-être même leurs capabilités(6) futures, dans une logique d’éducation populaire ? 

Nous sommes cependant bien au-delà d’un permis de faire, tel qu’envisagé dans le cadre de la réalisation d’ERP de service public ou de logements par l’article 88 de la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine(7) et son décret d’application(8). Ici, il s’agirait plutôt d’une sorte d’organisation d’usage du domaine public en “bac à sable”, permettant aux citoyens de disposer de l’espace public pour en réaliser une œuvre commune, de contribuer à une occupation publique du domaine public (9). L’administration se comporte alors en véritable régisseur de l’espace public, permettant l’émergence et l’expression d’un certain nombre de libertés collectives et (co)mutuelles.

Il convient alors d’aborder les obligations propres à l’ayant-droit d’un Commun administratif par opposition au bénéficiaire final pour mieux comprendre les raisons qui poussent à accroître le régime du droit d’association.

        B) Les obligations particulières de l’ayant-droit par opposition au bénéficiaire final

  1. S’agissant de l’Ayant-droit

Le contributeur à un Commun administratif, à la différence d’un usager d’un service public mis en plateforme, assume une part de responsabilité à l’égard du bien mis en commun. A ce titre, il est obligé par son statut à être titulaire d’une obligation de préservation. Si Marie-Alice Chardeaux(10) envisage l’obligation de conservation, nous lui préférons la notion de préservation, permettant d’intégrer une vision amélioratrice de toute contribution au bénéfice de la Communauté d’usage. Ainsi, cette obligation de préservation se caractérise par les éléments suivants.

L’ayant-droit d’un Commun administratif est tenu de participer à toute action visant à conserver le bien mis en commun. Il s’agit de maintenir en l’état l’accès à la ressource et à éviter toute forme d’épuisement ou d’accaparement, voire d’appropriation privative par un autre ayant-droit ou une autre personne extérieure à la Communauté d’usage. Cette obligation de conservation s’accompagne d’une obligation visant à intégrer toute amélioration, tout éventuel fruit du Commun, au patrimoine mis en commun, au bénéfice intégral de la Communauté. Ce travail individuel ou collectif d’amélioration répond aux mêmes exigences que l’obligation de conservation et vise à garantir l’égal accès à la chose commune(11). 

L’ayant-droit d’un Commun administratif, titulaire de cette obligation de préservation est donc en charge d’une obligation de tout mettre en oeuvre pour ne pas abuser de son droit d’usage, mais également, de tout mettre en oeuvre pour qu’aucun autre ne puisse également abuser de son droit d’usage. Ainsi, par principe, l’ayant-droit du Commun administratif est tenu d’assurer une garde, une administration du bien, de codécider et de participer au processus délibératif portant sur l’ensemble des règles concernant l’utilisation de la chose commune. Sans ce droit d’association, il ne peut pas contrôler l’usage que font les autres ayants-droits du bien mis en commun. Il doit disposer d’un droit d’association à la définition des règles de banalité, puisque titulaire d’une obligation de préservation. Les règles de banalité sont, pour rappel, les règles posées par la Communauté d’usage, pouvant, le cas échéant, être opposables aux tiers(12).

Ainsi, un ayant-droit d’une section de commune(13) ou d’une association syndicale autorisée (14) dispose, certes, de certaines obligations particulières différentes d’un autre ayant-droit, mais disposera toujours d’un droit à l’association au processus décisionnaire, que ce soit par la réunion d’une Commission syndicale ou d’un Conseil d’administration issu d’un processus électif.

En outre, les membres d’une Communauté professionnelle territoriale de santé(15) disposent tous d’un droit à la définition des protocoles de soins à suivre dans le cadre du parcours de soin du patient. Ce protocole ne peut pas être modifié unilatéralement par un membre de la Communauté, éventuellement par certains membres, mais toujours dans les conditions définies par les statuts agréés par l’Agence régionale de santé, par un acte de banalité, disposant d’un caractère décisoire. En tout état de cause, la modification du parcours de soin doit permettre une amélioration du suivi et du parcours de soin des patients. L’obligation d’amélioration est ainsi caractérisée.

Dès lors, la contribution de l’ayant-droit à la préservation du Commun ne doit pas s’assimiler à une redevance pour service rendu. Au contraire, il s’agit d’une cotisation permettant :

- d’une part, de participer à la conservation ou aux travaux d’amélioration de la ressource partagée ; 

- d’autre part, de pondérer son usage de la chose commune, permettant d’ajuster son obligation de préservation à son usage individuel, si nécessaire.

Il ne peut donc y avoir de confusion avec un usager d’un service public mis en plateforme ; dans la mesure où un ayant-droit d’un Commun peut disposer d’obligations particulières, propres à son usage de la ressource, différentes d’un autre ayant-droit compte tenu de ses usages propres. A l’égalité de traitement se substitue une égalité proportionnée aux obligations de préservation. Il y a donc une pluralité de statuts possibles pour un ayant-droit. 

Un prud’homme de pêcheur disposera de droits supplémentaires en raison de son statut prévu à l’article L942-2 du code rural et de la pêche maritime (16), dans la mesure où ce statut vise à préserver la ressource mise en commun, le temps de son mandat, avant de redevenir “simple” membre de la Communauté d’usage. 

  1. Comparaison avec un usager d’un service public mis en plateforme

Il convient de souligner que l’ensemble des obligations de préservation auquel est assujetti un ayant-droit d’un Commun administratif s’intéresse exclusivement au bien mis en commun. Il n’y a en effet aucune relation interpersonnelle. Il n’y a pas non plus de relations de patrimonialité entre les membres de la Communauté d’usage. Le service public mis en plateforme oblige par contre un demandeur et un volontaire de service à l’administration. Par exemple, il peut s’agir s’agit ici d’une relation verticale entre une personne morale, l’administration, et une personne physique, dans le cadre de l’application “Dans ma rue”(17) ; ou bien d’une relation horizontale entre le volontaire et le demandeur de service, comme par exemple dans le cadre d’une application de covoiturage comme Klaxit(18). Mais, hormis le monopole ou le droit exclusif obligeant l’usager à utiliser le téléservice ou la plateforme, il n’existe pas d’obligation à l’encontre de l’usager de devoir contribuer à la préservation de l’outil qu’il utilise.

Par ailleurs, l’ayant-droit d’un Commun administratif dispose également d’un droit de jouissance, d’usage de la chose mise en commun. Ce droit d’usage n’est pourtant pas consomptif. Il s’agit, au contraire, d’un droit d’usage entendu également comme une obligation d’entretien courant, voire d’usage non dégradant de la chose mise en commun ; au risque sinon de devoir contribuer à une action en réparation de la dégradation.

Une telle  contribution d’entretien peut se confondre alors avec la cotisation, mais il s’agira plus volontiers d’une tarification à l’usage, un droit de tirage, d’usage de la ressource. Cette contribution vise en tout état de cause à réparer toute éventuelle atteinte ou détérioration de l’usage commun à tous de la chose.

Dans l’absolu et pour respecter les dispositions de l’article 714 du code civil(19), le caractère commun à tous de l’usage tend à considérer que la Communauté d’usage recouvre l’intégralité de la Communauté nationale, Communauté des citoyens, voire l’ensemble des personnes, des choses et des biens pouvant jouir de la chose commune.

Aussi le Commun administratif a une visée plus universelle, il peut offrir la jouissance, l’usage du bien mis en commun, à une population très étendue de Communauté d’usage. Au contraire, un usager d’un service public mis en plateforme, demandeur de service ou volontaire, ne fera partie de la Communauté des utilisateurs que de manière consomptive, le temps nécessaire de son usage du service à rendre.

Cependant, il peut arriver qu’il existe une nécessaire distinction à envisager entre les titulaires d’un droit de jouissance, notamment entre ceux qui usent fréquemment du bien mis en commun et ceux qui ne l’utilisent qu’occasionnellement. Dès lors, à la périphérie du Commun administratif, certains utilisateurs du bien mis en commun vont simplement tirer un “bénéfice au final” de l’ensemble des obligations des autres ayants-droits du Commun. Ces “bénéficiaires finales” vont pouvoir disposer d’un droit d’usage sans pour autant disposer d’un droit à la contribution.

  1. S’agissant des bénéficiaires finales

Selon les modalités d’organisation du Commun, s’il “produit” un service public ou non ; il conviendra d’envisager le bénéficiaire final soit comme un consommateur, soit comme un usager d’un service public. L’usager ou le consommateur doit être entendu comme disposant cette fois-ci d’un droit consomptif. Le droit d’usage de ce bénéficiaire final doit davantage être considéré comme un droit momentané d’usage. Il est alors assimilable à un droit épuisable d’usage de la ressource commune. Dans ce cas, la logique tarifaire d’un droit d’accès peut éventuellement être mise en œuvre, permettant à ce bénéficiaire final de participer, à hauteur de son droit d’usage, à la contribution à la non détérioration du bien. Le prix payé compense les coûts nécessaires au maintien en l’état du bien.

Dans le cadre de la Communauté professionnelle territoriale de santé, le bénéficiaire final est le patient bénéficiaire du parcours de soin. Selon qu’il passe devant un médecin salarié d’un Centre de santé public, il sera considéré comme un usager. Au contraire, qu’il passe devant un infirmier libéral, il ne pourra pas être considéré comme tel ; quand bien même le parcours de soin soit établi et agréé par l’ARS et l’administration en charge du Centre de santé. 

Egalement, il peut arriver qu’il existe, entre le bénéficiaire final et le Commun administratif, un intermédiaire. Agissant comme interface entre le Commun et les usagers, l’intermédiaire se trouve en situation de dépendance directe à l’égard de ce que “produit” le Commun pour tous. Il incombe alors soit à la Communauté d’usage, soit à cette intermédiaire, de prendre l’initiative de l’intégration de ce dernier en qualité d’ayant-droit. A défaut, placé dans une relation de dépendance économique à l’égard du Commun, il conviendra à cet intermédiaire de disposer d’une obligation supplémentaire à celle de contribuer à la non détérioration. Cette obligation relève d’une cotisation, permettant à l’intermédiaire d’œuvrer à la préservation du Commun administratif, sans pour autant être membre de la Communauté d’usage. Bien qu’il cotise, il ne disposera cependant pas d’un droit d’association à la définition des règles de banalité.

Demeurant à l’extérieur du Commun, l’intermédiaire ne peut pas participer aux règles d’administration dudit Commun au même niveau, rang ou titre qu’un ayant-droit. La notion de licence de réciprocité(20), développée notamment par la coopérative des communeurs de Lille(21), semble correspondre à cette cotisation particulière. Ici, nous sommes en présence d’une coopérative qui produit des logiciels libres et open source, sous licence d’usage commun. Afin d’inciter les utilisateurs, notamment les personnes morales et en particulier les administrations publiques, à user de leur licence de manière plus pérenne, sans pour autant associer celles-ci dans le processus décisionnaire, la Communauté a imaginé la mise en place d’une licence de réciprocité. 

En échange d’un droit d’usage plus pérenne, l’administration s’oblige à une action en réciprocité, agissant non pas au titre d’un paiement d’un droit d’usage, mais plutôt comme une cotisation à la préservation de l’usage commun de la licence. Par exemple, au lieu de payer une licence en modèle propriétaire, l’administration peut s’engager à financer l’hébergement du code, ou financer un équivalent temps plein parmi ses effectifs à l’amélioration dudit code. Cette cotisation permet d’œuvrer à la préservation du bien mis en commun par cet intermédiaire.

Au regard de l’ensemble du régime d’obligations propres aux Communs administratifs, il convient de se demander si un Commun est capable de produire un bien ou un service, en tout cas comme on peut l’entendre pour un service public mis en plateforme. 

C) Est-ce qu’un Commun administratif produit un bien ou un service ?

Le propre d’un Commun administratif est de cultiver l’abondance. Il ne doit pas retirer de droit de jouissance ni aux uns ni aux autres. Si, au final, ayant-droit et bénéficiaire final profitent du même droit d’usage, nous avons vu que leurs obligations par rapport à ce droit divergent cependant.

  1. S’agissant du point de vue du bénéficiaire final

Titulaire d’un droit consomptif d’usage, la position d’un bénéficiaire peut s’assimiler à celle d’un consommateur ou d’un usager du service public, selon que le Commun remplit ou non, du point de vue extérieur, une mission de service public. Dès lors, les catégories envisagées dans le cadre d’un service public mis en plateforme peuvent tenir lieu à s’appliquer. 

En effet, rien n’interdit à un bénéficiaire final d’être assimilé “volontaire”. L’enjeu du programme “Incubateur de territoire”(22), lancé par l’Agence nationale de cohésion des territoires, est de travailler avec des collectivités territoriales dans un cadre précis, permettant à terme de développer des “Communs numériques”. Dans ce programme, des agents volontaires des collectivités porteuses de projet reçoivent l’assistance technique et logistique de l’ANCT pour développer rapidement des solutions numériques sous licence ouverte. Parmi les exemples cités sur le site de ces solutions(23) figurent notamment un service de Plateforme numérique du R.S.A(24). 

Ici, nous assistons donc à une hybridation entre un Commun numérique, disposant d’une Communauté d’ayants-droits, et un service public mis en plateforme, reposant sur le volontariat des usagers. Il y a eu une administration qui agissait comme entremetteuse d’ouvrage, l’ANCT, autour d’une Communauté d’usage qui a œuvré à la réalisation  d’un Commun numérique. Toutefois, les bénéficiaires finales, usagers utilisateurs de la plateforme, sont des usagers d’un service public, titulaires d’un droit d’usage consomptif.

Par ailleurs, si le bénéficiaire final entreprend un acte de participation au travers de l’intermédiaire, il conviendra d’analyser le statut dudit intermédiaire pour savoir si nous sommes en présence d’un usager ou d’un consommateur. Le cas échéant, ce statut définira l’ordre de juridiction compétent pour traiter des litiges opposant l’intermédiaire et le bénéficiaire final. 

Si l’intermédiaire est une personne en charge d’une mission de service public, qui est obligée, par exemple, au titre d’une licence de réciprocité, et se trouve en litige l’opposant à un citoyen volontaire ; nous serions en présence d’un contentieux de droit public. Au contraire, le contentieux sera de droit judiciaire lorsqu’il opposera une personne morale de droit privé à un consommateur acteur. Ici, se posera l’éventuelle question de la délégation de service public, notamment par la voie d’une subvention. Nous aborderons cette question dans un prochain article.

L’acte du bénéficiaire final, même participatif, doit toutefois s’analyser :

  • au moins comme un acte d’acceptation aux règles générales d’usage du bien mis en commun ;
  • au plus, il conviendra de s’interroger sur la possible requalification en contrat de travail caractérisé par un lien de subordination entre le Commun et le bénéficiaire final.

Il en résulte que pour le bénéficiaire final, le Commun se comporte comme un producteur de service.

  1. S’agissant du point de vue d’un ayant-droit

Dans la mesure où il dispose d’une obligation de préservation du Commun, l’ayant-droit dispose d’un droit d’association dans l’administration du bien mis en commun. Il ne peut donc pas être fondamentalement assimilé à un simple usager du service public.

Aussi, parfois, pour démarquer une catégorie d’usagers contributeurs, pouvant revêtir la qualité d’ayant-droit, l’Autorité de police de l’agrément va offrir un nombre de sièges supplémentaires au sein du Conseil d’administration du Commun administratif. C’est ainsi le cas de l’Etablissement français du sang, dont le nombre de représentants des donneurs, usagers contributeurs volontaires, est supérieur à celui de celui des receveurs, bénéficiaires finales des produits du Commun(25).

L’ayant-droit du Commun administratif ne peut cependant pas totalement se confondre avec le statut de collaborateur occasionnel du service public ou de volontaire. Son implication dans le processus décisionnaire l’oblige à se trouver dans un entre-deux qui mériterait à être clarifié. Toutefois, comme nous l’avons abordé précédemment, il ne semble pas que le prochain statut de “volontaire” soit propice à cette clarification(26). 

Dans cette hypothèse, le Commun administratif se trouve récipiendaire de l’acte de préservation, de la contribution. C’est alors l’ayant-droit qui agit, qui entre dans un acte productif. C’est alors l’ayant-droit, à titre individuel, ou la Communauté d’usage, à titre collectif, qui offre une activité de production, de distribution ou de service au sens de l’article L410-1 du code de commerce(27).

Dès lors, le Commun en tant que tel n’est pas tenu d’entreprendre une activité d’ordre économique. Les relations entre l’ayant-droit et le Commun sont de l’ordre d’un rapport à la chose et non dans un ordre conventionnel, interpersonnel. En conséquence, s’il y a fédération de personnes autour de la chose, le Commun administratif pourrait se rapprocher  de la mutuelle telle que définie par l’article L111-1 du code de la mutualité (28). Or, là où la Communauté de la mutuelle bénéficie de ses services dans la mesure où ceux-ci contribuent au développement culturel, moral, intellectuel et physique de ses membres et à l’amélioration de leurs conditions de vie, notamment par ses activités ; il convient, ici, d’entendre que c’est le Commun qui profite de la Communauté et de ses activités.

  1. L’activité de “production” du Commun

La question est de savoir si les obligations qui pèsent sur la Communauté d’usage sont si importantes qu’elles obligent le Législateur à prévoir des règles dérogatoires au marché et à la concurrence. Le service ainsi produit se retrouve ainsi sous un statut de droit exclusif en raison des spécificités mêmes de préservation de la chose mise en commun. 

En outre, garantir le même droit de jouissance d’un bien mis en commun nécessite de s’intéresser au type de droits d’usage permis, rendus abondants par le Commun administratif. En effet, dans la mesure où son ambition est de préserver la ressource, il ne semble pas illogique de considérer que le propre d’un Commun administratif est de ne pas produire, distribuer ou de servir. Dans cette hypothèse, les ayants-droits ne disposent que d’une obligation de préservation légère, comparée au droit d’usage, de jouissance offert à tous (ayant-droit et bénéficiaire final). 

Le cas échéant, une administration publique peut être même la seule titulaire du statut d’ayant-droit d’un bien mis en commun. A ce titre, les règles de la domanialité publique tendront à venir s’appliquer. Le régime des boîtes à livres, ou dans une certaine mesure, des permis de végétaliser correspond à cette hypothèse(29). Formellement, une association ou un citoyen volontaire reçoit de la part de l’Administration une autorisation pour entreprendre un service en commun, l’échange de livres, ou la contribution par son occupation à l’amélioration du cadre de vie de la rue. Ici, n’importe qui peut venir déposer un livre ou le prendre, et toute personne répondant aux exigences définies par l’administration peut être titulaire d’un permis de végétaliser. Il en va de même de la solution numérique de l’aide au RSA, envisagée ci-avant : l’administration éditrice du logiciel est en charge du développement du code, tandis que les usagers utilisateurs de la solution n’usent de l’application que le temps nécessaire pour le traitement de leur demande aboutissant à une décision administrative.

Au contraire, il peut exister des Communautés d’usage disposant d’une obligation de préservation si importante, qu’il conviendra de dissocier clairement la séparation entre un bénéficiaire final et un ayant-droit. Si l’ensemble de la population peut bénéficier des fruits d’un système d’irrigation géré par une association syndicale autorisée, elle ne peut pas cependant participer à la définition des règles d’organisation et d’entretien dudit réseau. Les ayants-droits d’une section de commune sont les seuls à pouvoir définir le tarif des bois vendus par la section aux personnes extérieures à la section.

Par ailleurs, il conviendra de s’interroger sur l’applicabilité d’un droit économique à des structures autonomes qui cherchent justement à ne pas s’y soumettre et ne peuvent pas, par principe, s’astreindre aux règles de la concurrence. Le Commun administratif, disposant d’un statut dérogatoire, peut en effet déroger aux règles du droit économique et notamment celles de la concurrence. 

Les obligations de préservation, considérées comme un enjeu de perpétuation du bien mis en commun, nécessitent de cultiver des droits non consomptifs à son égard. Or, la logique de concurrence et du droit économique ne saurait satisfaire parfaitement au respect de telles obligations. La mise en place d’une entente anticoncurrentielle par chacun des opérateurs “ayants-droits” du Commun (un trust) serait considérée comme un délit par les règles existantes. Or, c’est pourtant l’objet de l’éco-organisme qui vise à fédérer l’ensemble des producteurs de biens de consommation au sein d’une personne morale en charge de la mise en commun des déchets issus de leurs produits(30).

En conclusion, du point de vue de l’ayant-droit, il convient de considérer qu’au sein du Commun administratif, il ne peut pas y avoir d’activité à proprement dite de production, de distribution ou de service. Le Commun administratif ne produit pas, au sens du droit économique, de bien ou de service qui seraient des fruits dissociables dudit Commun. Cela s’entend d’autant plus si on revient à l’obligation d’amélioration qui oblige l’ayant-droit à reverser le fruit de l’amélioration de la ressource au bénéfice de la seule Communauté d’usage.

Au contraire, du point de vue du bénéficiaire final ou de l’intermédiaire, la situation doit s’analyser d’un tout autre point de vue. En effet, ici, comme développé plus haut, le droit d’usage n’est pas permanent, il s’épuise. Devant rare, il est possible pour un opérateur de vouloir s’octroyer l’usage exclusif ou à défaut de la plus grande partie de ces droits d’usage. Il peut donc exister une concurrence, voir même une appropriation privative des droits d’usage consomptifs. Ce processus est propice à l’émergence d’une activité économique.

Ici, selon que son activité soit en situation de dépendance directe ou non avec l’épuisement de ce droit de jouissance, il appartiendra de caractériser le statut d’intermédiaire ou de bénéficiaire final. Ce droit de jouissance étant limité, il conviendra pour le Commun administratif d’en définir un prix, permettant de répondre à la notion de cotisation. Ce tarif visant à protéger la ressource mise en commun et garantir son abondance, pourra être exigible pécuniairement ou en nature. Dans ce dernier cas, si le paiement se fait en nature, nous pourrions envisager l’application des règles du service public mis en plateforme.

Conclusion : Vers une recomposition du service public par une synthèse d’une mise en plateforme d’un Commun administratif ?

L’essor récent des services publics mis en plateforme interroge au-delà la simple participation de l’usager au processus productif. Les auteurs de l’ubérisation des services publics(31) souhaitaient l’émergence de Communs, et envisageaient déjà le renouvellement du droit d’association(32).

Il est possible que, comme le souhaite le Premier ministre dans sa circulaire du 27 avril 2021, sur la politique de la donnée, des algorithmes et des codes sources (33), la mise en plateforme de certains services publics, notamment par leur numérisation, nécessite la concertation avec l’ensemble de l’écosystème des bénéficiaires de ces services ?

Une telle concertation, comme celle menée par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), dans le cadre des “GéoCommuns »(34), pourrait ainsi aboutir à l’institution d’un réelle Communauté d’usage, réunissant à la fois des ayants-droits et des bénéficiaires finales dans une optique unique d’un droit à la contribution au sein d’un service public alliant mise en plateforme et mise en commun.

  1. Olivier JASPART : Différences entre un Ayant-droit du Commun et un Usager du service public mis en plateforme (½)

http://rpubliquepourquoifaire.unblog.fr/?p=655

(2) https://francetierslieux.fr/wp-content/uploads/2021/06/LIVRABLE-FINAL-CF.pdf

(3) Olivier JASPART : Appel(s) à Commun(s) : Analyse d’un Partenariat Public-Commun http://rpubliquepourquoifaire.unblog.fr/?p=626

(4) https://www.grenoble.fr/1222-chantiers.htm 

(5) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000037704511/

(6) Sur le concept de capabilité : https://fr.wikipedia.org/wiki/Capabilit%C3%A9

(7)https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037547177/

(8) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000034679142?r=x1zU0ZS8KD

(9) Olivier JASPART :  Réflexions au cours des ROUMICS 2019(2/2)  http://rpubliquepourquoifaire.unblog.fr/?p=428

(10) Marie-Alice Chardeaux, Les Choses Communes, L.G.D.J, 504 p.

(11) Olivier JASPART : Essai sur la recherche du fondement constitutionnel du droit des biens communs en général et de la théorie du droit administratif des biens communs en particulier (2/3) http://rpubliquepourquoifaire.unblog.fr/?p=340

(12) Olivier JASPART : La reconnaissance d’un Commun administratif (2/2) http://rpubliquepourquoifaire.unblog.fr/?p=538

(13) https://www.collectivites-locales.gouv.fr/institutions/administrer-les-sections-de-commune#:~:text=Les%20sections%20de%20commune%20sont,de%20ceux%20de%20la%20commune%20%C2%BB.

(14) https://www.gers.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Gestion-de-l-eau/Irrigation-et-gestion-des-prelevements/Association-Syndicale-Autorisee-ASA 

(15) Olivier JASPART : La Communauté Professionnelle Territoriale de Santé : la mise en commun d’un projet de santé http://rpubliquepourquoifaire.unblog.fr/?p=520

(16)https://www.codes-et-lois.fr/code-rural-et-de-la-peche-maritime/article-l942-2 

http://www.l-encre-de-mer.fr/2015-01-28-les-33-prudhomies-de-peche-de-la-cote-mediterraneenne-francaise/ 

(17) https://teleservices.paris.fr/dansmarue/jsp/site/Portal.jsp?page=fodansmarue

(18) https://www.klaxit.com/ 

(19) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430610/ 

(20)  https://scinfolex.com/2014/09/22/comprendre-le-principe-des-licences-a-reciprocite-en-5-minutes/

(21) Rapport des Juristes Embarqués op. cit.: Les logiques de réciprocité, la contribution des bénéficiaires extérieurs dans l’amélioration future des ressources , Avec la contribution d’Olivier Jaspart p.92 à 94

(22) https://incubateur.anct.gouv.fr/offre/collectivites

(23) https://incubateur.anct.gouv.fr/investigations/

(24) https://incubateur.anct.gouv.fr/investigation/9/

(25) Olivier JASPART : Le sang humain : étude juridique d’un bien commun nécessaire à la santé publique http://rpubliquepourquoifaire.unblog.fr/?p=389

(26) Olivier JASPART : Différences entre un Ayant-droit du Commun et un Usager du service public mis en plateforme (½) op. cit.

(27)https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043539912/

(28) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038589881

(29) Olivier JASPART : Un domaine public mis en commun http://rpubliquepourquoifaire.unblog.fr/?p=208

(30) Olivier JASPART : Analyse de l’Eco-organisme en tant que Commun administratif http://rpubliquepourquoifaire.unblog.fr/?p=453

(31) Ubérisons l’Etat avant que d’autres ne s’en chargent, Clément Bertholet et Laura Létourneau, Armand Collin, 2017, 215 p.

(32) Olivier JASPART : L’ubérisation de l’Etat sous l’angle de la théorie du droit administratif des biens communs (2/2)

http://rpubliquepourquoifaire.unblog.fr/?p=557

(33) https://www.lagazettedescommunes.com/telechargements/2021/04/circulaire-n-6264-sg-du-27-avril-2021-politique-publique-de-la.pdf

(34) https://www.ign.fr/concertation-publique-sur-les-geo-communs

 

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