L’Urbanisme tactique : un nouvel outil pour le droit de l’urbanisme ? (2/2)

Dispositif anti-stationnement de vélo, rue Eugène Varlin (Paris), mai 2020. Olivier JASPART. Tous droits réservés.

Dispositif anti-stationnement de vélo, rue Eugène Varlin (Paris), mai 2020. Olivier JASPART. Tous droits réservés.

 

II) Une nouvelle échelle de penser l’aménagement urbain

A l’image de l’introduction au début du XXème siècle de l’échelle opérationnelle dans l’art de la guerre, il convient de souligner qu’en ce début de XXIème siècle, il s’agit d’introduire une nouvelle échelle dans l’action administrative en matière d’urbanisme. La vocation de l’urbanisme tactique consistera alors à trouver une place sous les échelles stratégique et opérationnelle, disposant d’un régime juridique complet. Aussi, il conviendra d’envisager un ajustement entre la stratégie et l’opération d’urbanisme (A.) avant de s’interroger à l’association du public aux décisions d’urbanisme tactique (B.).

A) Un ajustement entre la stratégie et l’opération d’urbanisme

  1. Une saturation de l’urbanisme stratégique ?

Dès lors que l’urbanisme tactique s’intéresse à une action symbolique d’urbanisme au bénéfice de tous, il convient de s’interroger sur ses relations avec l’échelle stratégique. En effet, l’autorité administrative est en charge de l’élaboration de plans et de stratégies principales lui permettant de définir les grandes orientations d’urbanisme qu’elle entend administrer. A ce titre, le plan local d’urbanisme joue un rôle majeur dans la conception de l’urbanisme stratégique. Avec l’achèvement de la couverture de l’intercommunalité, par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite NOTRe(57), il est tout à fait logique que l’élaboration d’un tel plan soit transféré à l’Établissement public de coopération intercommunale, permettant d’élargir la vision des décideurs publics et de créer une harmonisation générale de la politique de l’urbanisme à l’échelle d’un territoire regroupant un bassin de vie.

Par conséquent, l’échelle communale devenait l’échelle opérationnelle, permettant de mettre en place les opérations d’aménagement urbain. Toutefois, cela n’implique pas que l’échelon intercommunal soit le seul échelon décisionnel pertinent. En effet, la stratégie d’aménagement urbain intercommunale doit s’intégrer dans une stratégie plus vaste encore, qu’elle soit départementale ou régionale. S’agissant de la Région, depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite LOM(58), le nouvel article L4251-1 du code général des collectivités territoriales(59) permet à ce niveau de collectivité, hors statut particulier à compétence régionale et l’Ile-de-France, d’élaborer “un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.

Ce schéma fixe les objectifs de moyen et long termes sur le territoire de la région en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, d’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d’habitat, de gestion économe de l’espace, d’intermodalité, de logistique et de développement des transports de personnes et de marchandises, de maîtrise et de valorisation de l’énergie, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l’air, de protection et de restauration de la biodiversité, de prévention et de gestion des déchets.

 Le schéma identifie les voies et les axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d’intérêt régional. Ces itinéraires sont pris en compte par le département, dans le cadre de ses interventions, pour garantir la cohérence et l’efficacité du réseau routier ainsi que la sécurité des usagers.

 Le schéma peut fixer des objectifs dans tout autre domaine contribuant à l’aménagement du territoire lorsque la région détient, en application de la loi, une compétence exclusive de planification, de programmation ou d’orientation et que le conseil régional décide de l’exercer dans le cadre de ce schéma, par délibération prévue à l’article L.4251-4. Dans ce cas, le schéma tient lieu de document sectoriel de planification, de programmation ou d’orientation. Pour les domaines dans lesquels la loi institue un document sectoriel auquel le schéma se substitue, ce dernier reprend les éléments essentiels du contenu de ces documents.”

 La mise en place d’un tel “schéma des schémas” d’aménagement à tous les échelons territoriaux peut nous permettre de penser à une certaine forme de saturation de la pensée stratégique en matière d’urbanisme, nécessitant une technique et une expertise très particulière pour les citoyens. En outre, si les plans locaux d’urbanisme et autres plans de déplacement urbains sont contrebalancés par un niveau territorial supérieur, il est délicat de dissocier correctement et très clairement le niveau stratégique et le niveau opérationnel en matière d’urbanisme. Le PLU est-il la traduction de la stratégie intercommunale d’aménagement urbain, ou bien, la déclinaison opérationnelle d’un schéma directeur régional ? Bien évidemment, il s’agit d’un peu des deux.

 

  1. Des rapports entre l’urbanisme tactique et l’urbanisme stratégique

 S’agissant de l’articulation entre l’urbanisme tactique et la stratégie d’urbanisme, nous pouvons considérer que, d’une certaine mesure, l’incidence d’un aménagement spécifique dans le cadre de l’urbanisme tactique, va provoquer à l’échelle stratégique des répercussions majeure. L’abandon des projets d’aéroport à Notre-Dame des Landes et de centre commercial Europacity à Gonesse ont provoqué des perturbations majeures dans la stratégie foncière et économique du territoire desservi. Il faut en conséquence modifier le plan d’urbanisme et envisager une nouvelle stratégie d’aménagement, ou de non aménagement. S’agissant des pistes cyclables provisoires, ce qui était inenvisageable il y a encore au début 2020 pour des raisons de stratégies de fluidité du trafic routier, est devenu indispensable et nécessaire pour sortir de l’état d’urgence sanitaire. Ainsi, la réalisation d’une coronapiste sur le Boulevard du Général Leclerc à Paris, inenvisageable pour la Préfecture de police, est devenue pourtant réalité(60). 

 Pour ce qui est de l’occupation transitoire d’un immeuble, le fait qu’il devienne un lieu de rassemblement et de bonnevivialité oblige les Pouvoirs publics à intégrer davantage l’occupation transitoire dans leur schéma de penser. Le temps entre la décision stratégique et la concrétisation de l’opération ne doit plus être considéré comme perdu, mais comme devant être valorisé au profit des habitants du quartier. L’occupation transitoire aura une utilité opérationnelle que nous aborderons un peu plus loin. Mais s’agissant de son utilité stratégique, pour l’instant elle permet de faire occuper le terrain “le temps de”, démontrant l’introduction d’une dynamique dans la stratégie d’urbanisme. Ainsi, “Vive les Groues”,  à Nanterre (Hauts-de-Seine) (61), est une initiative de Yes We Camp, permettant d’occuper près de 9.000,00 mètres carrés de terrain à proximité de la Défense et de développer une dynamique de quartier, le temps pour l’aménageur urbain de réaliser son opération de réalisation d’un nouveau quartier. 

 

  1. Une question d’aménagement du temps plus que de l’espace

 Cette question de la temporalité dans la pensée stratégique de l’urbanisme devient encore plus complexe avec l’introduction du changement climatique. Ainsi, l’immeuble Le Signal (62) à Soulac-sur-Mer (Gironde) démontre la tragique problématique de la construction d’un immeuble trop près de la mer et menacé par l’érosion littorale. La symbolique de cet immeuble emporte des conséquences hautement stratégiques du point de vue juridique puisqu’il aura nécessité l’intervention du Parlement pour régler le sort des copropriétaires expulsés de chez eux et ne pouvant pas être couverts par les assurances. La loi de finances pour 2019 aura vu la mise en place d’un fonds de financement permettant ainsi de dédommager les victimes de cet accident écologique(63). Toutefois, sur le plan opérationnel, cette affaire n’est toujours pas résolue. En effet, au début 2020, le dédommagement tarde encore en raison de différents blocages d’ordre administratif, nécessitant l’intervention du député de la circonscription (64). 

 Cette nouvelle approche de la temporalité, résumable par l’emploi du terme « transitoire” doit obliger les décideurs publics, lorsqu’ils planifient l’urbanisme stratégique de ne plus considérer qu’ils aménagent l’espace pour gagner du temps, mais qu’ils doivent aménager les temps pour gagner de l’espace, comme l’invite très judicieusement Luc Gwiazdzinski, géographe, Sylvain Grisot, urbaniste et Benjamin Pradel, sociologue dans une tribune(65).

 

  1. Des rapports entre l’urbanisme opérationnel et l’urbanisme tactique

 Si l’urbanisme tactique a des incidences à l’échelle de l’urbanisme stratégique, il en a encore plus dans ses relations avec l’échelle de l’urbanisme opérationnel. Aussi, les opérations d’urbanisme s’inscrivent dans le cadre de programmes d’aménagement où plusieurs constructions doivent faire apparaître, à terme, un groupe homogène d’immeubles plus ou moins reliés fonctionnellement entre eux. Ces opérations d’urbanisme s’effectuent le plus souvent dans le cadre d’une concession de travaux et sur un périmètre de “zones d’aménagement”, dont la plus connues est la “ZAC”, pour zone d’aménagement concertée(66). 

Ici, l’urbanisme tactique peut s’envisager dans le cadre d’une bataille oppositionnelle avec les habitants, mais également dans le cadre d’une collaboration avec eux. L’échelon opérationnel doit s’adapter à l’espèce au regard de ses contraintes et de celles des habitants. Nous pouvons citer ici l’exemple du bar “Chez Salah” à Roubaix (Nord)(67), où le propriétaire gérant refusait, jusqu’à son décès l’an dernier(68), de céder son terrain au projet d’aménagement de l’éco-quartier de l’Union(69).

Si ici, le choix du rachat ou de l’expropriation pour cause d’utilité publique d’immeubles dans le cadre d’une opération d’aménagement urbain peut sembler entrer dans la définition de l’urbanisme tactique, il convient de rappeler que nous considérons la part symbolique de l’immeuble ou de l’aménagement au regard de l’ensemble de l’opération envisagée. Il s’agit d’une action qui peut être jugée mineure ou d’ordre restreint, mais qui aura des effets démultiplicateurs à l’échelle opérationnelle et stratégique. 

Dans le cadre d’opérations d’aménagement d’éco-quartiers, ou de constructions de bâtiments de haute qualité environnementale(70), des règles obligent de plus en plus à devoir associer plus étroitement des citoyens dans la réussite des objectifs cibles. Aussi, à la différence du niveau stratégique, où l’enquête publique est la norme pour l’association du public à la décision administrative ; le niveau opérationnel associe le public sous la forme de Conseils de quartier ou citoyen, et d’actions de sensibilisation et de formation à l’usage des équipements. Au contraire, l’urbanisme tactique pousse la logique de la maîtrise d’usage(71) jusqu’aux prémices d’une Communauté d’usage, passant à une véritable co-construction sinon une délégation de la construction ou de l’aménagement aux habitants.

Cette délégation du niveau opérationnel sur le niveau tactique peut s’envisager par deux exemples contemporains. Tout d’abord, la commune de Roubaix, propriétaire de maisons sans maître, a décidé de vendre ses biens à un euro (72). Les acquéreurs sont primo-accédants et doivent investir la rénovation intégrale du bâtiment, permettant au quartier de se redynamiser. Cette approche permet à la commune de se délaisser d’une partie de son patrimoine, par défaut, acquis puisqu’abandonné ; et de provoquer l’initiative privée pour se saisir de l’occasion et transformer de manière diffuse la vision de la population sur le quartier ou sur la ville. Ensuite, la métropole de Brest décide de subventionner le ravalement de façade si un propriétaire d’un quartier désigné réussit à convaincre un autre de ses voisins à entreprendre cette action en colorisant sa façade selon une gamme chromatique prédéfinie(73). Cette subvention est ciblée et s’intéresse à un immeuble précis ; mais, compte tenue de son son universalité et par l’effet démultiplicateur sur la rue et à l’échelle du quartier, voire opérationnelle, dans les secteurs ciblés par l’opération d’urbanisme, cette subvention contribue à une action d’urbanisme tactique.

Il convient d’envisager désormais l’association du public aux décisions de l’urbanisme tactique

 

B) L’association du public aux décisions de l’urbanisme tactique

 

  1. La déclinaison de l’association du public aux décisions

Nous avons envisagé un peu plus haut ce que seraient les différents modes de participation du public selon l’échelle de la décision d’urbanisme. A ce titre, nous pouvons imaginer que l’échelon stratégique, celui des plans, comme le plan local d’urbanisme, le plan local de la publicité ou plan de déplacement urbain, soit celui de l’enquête publique. L’universalité des citoyens est appelée à s’exprimer sur le projet de plan et d’exprimer ses observations, ses critiques et ses attentes auprès du commissaire enquêteur. L’échelon opérationnel serait celui de l’association et la concertation. Le règlement de voirie ou un projet de construction d’un éco-quartier doivent recueillir l’avis de personnes représentatives au sein d’une instance particulière, comme le Conseil citoyen en politique de la ville, ou lors de réunions sur l’utilisation des équipements auprès de la maîtrise d’usage. L’échelon tactique serait celui de la Communauté d’usage : un niveau de proximité qui oblige à confondre les acteurs de l’urbanisme tactique avec les édificateurs et acteurs de la solution tactique.

Nous ne reviendrons pas sur les enquêtes publiques qui sont codifiées aux articles L123-1 et L123-2 du code de l’environnement(74) et L123-10 du code de l’urbanisme(75). Il semble plus intéressant au contraire de souligner ce que nous entendons entre l’association de la maîtrise d’usage à l’échelon de l’urbanisme opérationnel, d’une part ; et, d’autre part, l’association de la communauté d’usage à l’échelon de l’urbanisme tactique.

  1. L’association de la maîtrise d’usage à l’échelle opérationnelle

S’agissant de l’association de la maîtrise d’usage dans le cadre de l’urbanisme opérationnel, Jean-Marie Hennin assure que “la « maîtrise d’usage » est née de la volonté des habitants, citoyens, usagers de se situer au cœur du processus d’élaboration du Projet, aux côtés de ses acteurs traditionnels, le maître d’ouvrage, qui commande l’ouvrage, et le maître d’œuvre, qui met en œuvre la commande. Les Conseils de quartier sont, depuis 2002, le cadre privilégié et incitatif de cette démarche”(76). Prévus par l’article L2143-1 du code général des collectivités territoriales(77), “les conseils de quartier peuvent être consultés par le maire et peuvent lui faire des propositions sur toute question concernant le quartier ou la ville. Le maire peut les associer à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des actions intéressant le quartier, en particulier celles menées au titre de la politique de la ville”. Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ces conseils de quartier peuvent même se transformer en conseils citoyens, dont les dispositions sont prévues par l’article 7 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (78). Dans ce cadre, le Législateur a prévu de les associer “à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des contrats de ville. Des représentants du conseil citoyen participent à toutes les instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain. Les conseils citoyens exercent leur action en toute indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics et inscrivent leur action dans le respect des valeurs de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de neutralité”. Le plan “Vivre ensemble, vivre en grand. Pour une réconciliation nationale”, dit “Plan Borloo”, remis en 2018, proposait même l’institution d’une Cour d’équité territoriale qui pouvait être principalement saisie par le Conseil citoyen(79).

L’institution d’un lieu de rencontre entre les habitants, l’administration et les aménageurs privés n’est pas exclusives aux conseils de quartier. Il est tout à fait possible que cette rencontre se fasse dans le cadre d’une réunion publique ou d’une série de rencontres d’information et de pédagogie. Ces actions opérationnelles peuvent même aboutir parfois à la mise en place de “Chartes immobilières”(80), permettant à la Commune et aux aménageurs de répondre aux mieux aux attentes des citoyens dans leurs opérations d’aménagement. 

Systématiquement, la maîtrise d’usage est alors associée pour exprimer des préconisations sur l’usage des équipements qui seront installés ou construits. L’association de la maîtrise d’usage permet également de diffuser une culture de bonne utilisation des équipements publics à moyen-long terme permettant d’atteindre des cibles environnementales, comme par exemple la haute qualité environnementale. Dans ce contexte, la maîtrise d’usage doit à la fois rassembler l’utilisateur occasionnel et l’utilisateur systématique de l’équipement. C’est la raison pour laquelle, à la différence de l’enquête publique, il est nécessaire de procéder à une sorte de bénévolat participatif ouvert, permettant aux habitants du quartier de pouvoir entrer et s’exprimer dans le conseil sans être forcément titulaire d’un mandat électif. Pour le conseil citoyen, le tirage au sort sur la base du volontariat est ainsi l’instrument de désignation de ces membres.

Récemment, la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique(81) a introduit trois nouveaux types d’opérations d’urbanisme : La grande opération d’urbanisme (GOU), le projet partenarial d’aménagement (PPA)(82), d’une part ; et, d’autre part, l’opération de revitalisation territoriale (ORT)(83). S’agissant de cette dernière opération, l’article L303-2 du code de la construction et de l’habitation(84), permet de décliner les modalités d’association de la maîtrise d’usage. En effet, le I. dispose que :

Les opérations de revitalisation de territoire ont pour objet la mise en œuvre d’un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire pour améliorer son attractivité, lutter contre la vacance des logements et des locaux commerciaux et artisanaux ainsi que contre l’habitat indigne, réhabiliter l’immobilier de loisir, valoriser le patrimoine bâti et réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d’innovation et de développement durable.

Ces opérations donnent lieu à une convention entre l’Etat, ses établissements publics intéressés, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et tout ou partie de ses communes membres, ainsi que toute personne publique ou tout acteur privé susceptible d’apporter un soutien ou de prendre part à la réalisation des opérations prévues par la convention.

La possibilité pour une des entités mentionnées au deuxième alinéa du présent article d’être signataire de la convention est subordonnée à la condition que cette adhésion ne soit pas susceptible de la mettre ultérieurement en situation de conflit d’intérêts.

Il en résulte qu’à la lecture de ce dispositif, dans le cadre d’un quartier prioritaire de la ville, un Conseil citoyen peut faire partie intégrante de la convention d’opération de revitalisation de territoire. Mais également, une association de commerçants du centre-ville, ou toute autre association d’habitants ou d’acteurs, peuvent être partie à la convention. Cette association, nous le verrons, est alors à la limite de la transformer la maîtrise d’usage en communauté d’usage.

En outre, le même article L303-2 dispose également plus loin que “le cas échéant, une concertation publique est engagée à l’initiative de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné préalablement à la signature de la convention mentionnée au deuxième alinéa du I du présent article.” Ici, il s’agit bien d’une concertation du public non définie, qui pourrait aussi bien prendre la forme d’une enquête publique ou d’une réunion d’information publique pour recueillir l’avis de la maîtrise d’usage. C’est alors dans ce cadre que s’effectue le dispositif “action cœur de ville”, piloté par la Caisse des Dépôts et Consignations(84).

Ainsi, la plasticité de l’échelon de l’urbanisme opérationnel permet d’adapter le dispositif normatif de l’association de la maîtrise d’usage aux décisions de l’administration, couvrant un spectre très large allant de l’enquête publique à la participation de la communauté d’usage à l’action publique locale.

 

  1. L’association de la Communauté d’usage aux décisions de l’urbanisme tactique

S’agissant de l’échelon de l’urbanisme tactique, il convient d’associer plus directement la communauté d’usage. Ce seront les acteurs et utilisateurs de l’équipement qui sont directement associés à sa réalisation. Il ne s’agit plus d’exprimer des préconisations, mais de permettre aux utilisateurs de contribuer à la rédaction des prescriptions et sujétions de l’équipement. Bien souvent, lorsque l’urbanisme tactique s’effectue “avec” les citoyens, les réalisations et constructions s’effectueront “avec” eux, voire directement par eux. 

Or, bien souvent, l’échelon de l’urbanisme tactique s’envisage “contre” la communauté d’usage. Ainsi, la suppression des urinoirs publics et des fontaines d’eau potable mettent en difficultés un certain nombre de citoyens obligés d’emprunter les toilettes d’établissements privés. En outre, la minéralisation des places publiques et la suppression des arbres faisant ombrage contribue à une fluidification du trafic piéton, mais interdit toute forme de stationnement au soleil durant l’été. A cela, il convient d’ajouter que la mise en place de mobiliers urbains anti-SDF participe à rendre la ville moins conviviale. L’aménagement sécuritaire aboutit, paradoxalement, à l’instauration d’une ville anti-sociale, dont l’état d’urgence sanitaire que nous connaissons est le point d’orgue actuel. Fermer les plages, les parcs et jardins publics et les espaces verts à la population oblige celle-ci à venir se concentrer dans les rues des villes où elle ne peut absolument pas profiter du moindre banc en famille puisque celui-ci été conçu pour lutter contre les sans domiciles fixes, et ne propose que des places assises individuelles séparatives. La caricature est poussée à l’extrême lorsque la police nationale intervient pour obliger les citoyens à quitter le dernier espace vert encore disponible, comme par exemple, l’évacuation de l’esplanade des Invalides le jeudi 21 mai 2020, jeudi de l’Ascension(86). Nous ne reviendrons pas ici parler du mouvement des gilets jaunes, qui aura occupé plusieurs milliers de ronds points en France, principalement le weekend et aux abords des grands centres commerciaux et qui auront été évacués manu militari par les forces de l’ordre, alors que les décideurs publics consacraient le principe de la liberté d’aller et venir et la liberté d’aller consommer.

Toujours s’agissant de la réalisation d’un urbanisme tactique contre la communauté d’usage, il convient de citer l’exemple des Mains d’œuvres à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis)(87), qui a fait l’objet d’une expulsion, l’automne dernier, suite à une décision de justice en première instance, de ses locaux appartenant à la commune. Cette expulsion s’est faite avec le concours de la force publique, quelques jours avant le début de la trêve hivernale, alors qu’un appel avait été interjeté. Une pétition a été lancée à l’époque(88). Le projet de la municipalité sortante était de remplacer cette occupation par celle d’un conservatoire municipal(89). Le 15 janvier 2020, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Bobigny a déclaré l’expulsion illégale et a prononcé la réintégration des Mains d’œuvres dans les locaux dans les 72 heures suivants la décision et un moratoire à toute expulsion de dix-huit mois. A cette époque, nous avions commenté cette décision dans le contexte du drame de l’entre-deux pour les fabriques des Communs (90).

Toutefois, l’ensemble de ces actions de l’urbanisme tactique “contre” ne doivent pas masquer les exemples, beaucoup plus prometteurs d’actions d’urbanisme tactique “avec” la communauté d’usage. Ces actions associent plus étroitement la maîtrise d’usage en la transformant en communauté, en groupe d’individus en charge de la réalisation de l’acte tactique d’urbanisme. La tradition juridique considère que ce type d’actions est assimilable à de la collaboration occasionnelle au service public, dont le Conseil d’Etat a fait une étude complète en décembre 2013(91). Le Gouvernement assure, dans une réponse ministérielle du 7 mars 2019(92), qu’aucune disposition normative ne fait “obstacle à ce que des particuliers sollicités par l’autorité territoriale participent bénévolement à ces travaux d’entretien” de voirie. Une réponse similaire est apportée aux personnes qui participent aux opérations de collectes des déchets sur la voie publique.

Toutefois, l’urbanisme tactique permet d’explorer la possibilité de construire des équipements publics, et notamment du mobilier urbain avec le public, transformant en constructeur la communauté d’usage. A ce titre, nous pouvons citer le collectif EN RUE(93) qui permet aux habitants d’un quartier en attente du dispositif ANRU(94), de réaliser un mobilier urbain de transition permettant d’améliorer le cadre de vie général des habitants du quartier, délaissés par les bailleurs sociaux et les Pouvoirs publics. C’est ainsi une véritable culture de l’entraide et de la construction collective, dans le cadre d’un urbanisme tactique et transitoire, que ce collectif a réussi à réaliser des équipements d’utilité publique et à le documenter(95). Dans cette même optique culturelle de réalisation avec une communauté d’usage, les Ateliers Médicis, établissement public de coopération culturelle, ont contribué à la réalisation d’un ouvrage public, le Puits de mémoire, à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis)(96). Ici pourtant, la législation est tatillonne et il est difficile d’imaginer un dispositif normatif très souple pour permettre la pérennisation de ces équipements ou de ce mode de réalisation d’équipements. Cependant, nous pouvons citer le droit à la dérogation au respect des normes de construction, en application des dispositions de l’ordonnance n°2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation(97) et du décret n°2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d’application de l’ordonnance n°2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation(98). Ces dispositions représentent un mince espoir d’adaptation normative aux réalités de l’urbanisme tactique d’occupation d’espaces.

Au demeurant, dans l’attente d’une avancée législative, la commune de Roubaix tente d’organiser de nouvelles relations avec les candidats à l’instauration d’une communauté d’usage en éditant un guide pour les porteurs de projet d’aménagement auto-construit porté par un tiers sur l’espace public(99). Ce guide vise à permettre aux citoyens qui souhaitent construire un mobilier urbain sur le domaine public de connaître les procédures et conditions assurant à leurs projets d’aboutir favorablement. Ce document rappelle des guides similaires pour l’installation de parclottoirs dans certaines communes d’Amérique du Nord, comme par exemple, celui de Montréal(100), et médiatisé par le site wiki de la Fabrique des mobilités(101).

  1. L’urbanisme tactique au service des Communs urbains

Ces exemples d’urbanisme tactique “avec” la communauté d’usage contrebalancent, d’une certaine manière, l’aménagement urbain “sécuritaire” et “normatif”, et permettent de créer des espaces non seulement de convivialité, mais également de bonnevivialité : transformant l’aménagement urbain tactique en facteur de cohésion sociale et de pacification des relations entre les citoyens. Une entreprise d’action commune visant la préservation d’un même intérêt pourrait être, comme le propose Olivier Barrière, un facteur de construction d’un droit négocié, et de rédaction de Chartes territoriales(102), permettant à toutes les parties prenantes de s’obliger, en fonction de ses moyens, à satisfaire le même besoin.

Poussons la logique encore plus loin et imaginons la mise en place d’un urbanisme tactique dans un établissement administratif, à l’image de l’Asilo à Naples (Italie)(103), qui après une occupation citoyenne des lieux, a conduit la commune à considérer “l’usage civique” du lieu. Transposé en droit français, cela reviendrait à une commune de classer un bâtiment dépendant de son domaine public, dans une catégorie inédite “d’espaces civiques”. Cette sorte de “suraffectation domaniale” conduirait l’autorité domaniale à préserver la destination ouverte et multiple de l’ouvrage public, à l’image d’un bien inscrit au patrimoine, qui doit voir sa destination patrimoniale conservée en l’état.

Toujours en citant nos amis Italiens, il est même envisageable de transposer en droit français leur modèle de règlement d’administration partagée(104), permettant à l’administration de conclure des pactes de collaboration et d’associer directement le citoyen à une opération d’aménagement ou d’entretien tactique de l’urbain. 

Pour conclure, si la notion d’urbanisme tactique est très récente dans le débat public, il est évident que, tels des Monsieurs Jourdain, les citoyens et les collectivités qui le pratiquaient le faisaient sans le savoir. L’urbanisme tactique est en tout cas devenu une méthode pertinente et efficace d’action publique et nécessite l’attention des juristes et administrateurs. Si cet outil peut permettre l’essor et la prospérité des Communs urbains, il peut également être l’outil et l’instrument de politiques sécuritaires et liberticides. Sur promesse de transitoire, il peut demeurer permanent. Prenons garde de le manier avec précaution et d’en faire bon usage au service de l’utilité publique et de l’intérêt général.

57. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030985460&categorieLien=id

58. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=2B03EDA7B873BC1BE66D7BB53591A05E.tplgfr35s_1?cidTexte=JORFTEXT000039666574&dateTexte=20200521

59. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392322&dateTexte=&categorieLien=cid

60. https://twitter.com/ParisEnSelle/status/1263051086648283136

61. https://yeswecamp.org/?page_id=718

62.https://www.dailymotion.com/video/x74vrla

63. http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/1490/AN/470

64. https://www.sudouest.fr/2020/02/18/le-signal-a-soulac-le-depute-ecrit-au-premier-ministre-pour-debloquer-l-indemnisation-des-coproprietaires-7209216-2964.php

65. https://www.liberation.fr/debats/2020/05/05/pour-se-reinventer-les-villes-devraient-prendre-la-cle-des-temps_1787392

66. https://www.est-ensemble.fr/cest-quoi-une-zac

67. https://www.youtube.com/watch?v=mRiYGOz-omc

68. https://www.lavoixdunord.fr/569260/article/2019-04-16/apres-le-deces-de-son-proprietaire-que-va-devenir-le-cafe-chez-salah

69. http://www.lunion.org/decouvrir-le-quartier/visiter-lunion.html

70. https://www.actu-environnement.com/ae/dictionnaire_environnement/definition/haute_qualite_environnementale_hqe.php4

71. http://www.maitrisedusage.eu/

72. https://www.youtube.com/watch?v=aMEO17P1eC8

73. https://www.brest.fr/se-loger-construire/renover-agrandir-son-logement/ravalement-2298.html

74. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006176443&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20140225

75. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031105208&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20150809

76.http://www.maitrisedusage.eu/ op. Bis in idem

77. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006390129&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20020228

78. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028638827&cidTexte=JORFTEXT000028636804&dateTexte=20140223

79.https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/sites/default/files/2019-09/Dossier%20de%20presse%20-%20Rapport%20de%20J.L%20Borloo_%20Vivre%20ensemble_Vivre%20en%20grand%20pour%20une%20r%C3%A9conciliation%20nationale.pdf

80. https://www.banquedesterritoires.fr/les-chartes-promoteurs-se-developpent-en-ile-de-france

81. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C54E2B60E6A75C2CA41C9281ABEB9A86.tplgfr35s_1?cidTexte=JORFTEXT000037639478&dateTexte=20181125

http://outil2amenagement.cerema.fr/la-grande-operation-d-urbanisme-gou-et-le-projet-r800.html

82. http://outil2amenagement.cerema.fr/l-operation-de-revitalisation-territoriale-ort-r782.html

83. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037653140&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20181125

84. https://www.banquedesterritoires.fr/action-coeur-de-ville-renovation-des-centres-villes?gclsrc=aw.ds&pk_campaign=SEA&pk_kwd=filrouge&pk_medium=cpc&pk_source=google

85. https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/evacuation-de-la-pelouse-des-invalides-une-situation-totalement-ubuesque-deplore-une-adjointe-a-la-mairie-de-paris_3974669.html

86. https://www.mainsdoeuvres.org/

87. https://www.change.org/p/contre-la-fermeture-de-mains-d-%C5%93uvres-rendeznousmainsdoeuvres-mdoforever?recruiter=56038883&utm_source=share_petition&utm_medium=email&utm_campaign=share_email_responsive&utm_content=nafta_email_shortlink_1:shortlink

88. https://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/seine-saint-denis/centre-culturel-mains-oeuvres-mobilise-apres-son-expulsion-saint-ouen-on-boule-au-ventre-1738043.html

89 http://rpubliquepourquoifaire.unblog.fr/?p=435 

90. https://www.observatoire-collectivites.org/IMG/pdf/Etude_du_Conseil_d_Etat_sur_la_laicite_rendue_le_19_Decembre_2013_sur_commande_du_Defenseur_des_droits.pdf

91. https://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171001684.html

92. https://www.makery.info/2018/10/09/dunkerque-le-collectif-en-rue-fabrique-avec-les-habitants/

93. https://www.anru.fr/fre/ANRU

94. https://fabriquesdesociologie.net/EnRue/

95. https://www.ateliersmedicis.fr/le-reseau/projet/puits-de-memoires-12259

96. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037542730&categorieLien=cid  

97. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=BEBDEB6F8E652FFB911974E227463D44.tplgfr25s_3?cidTexte=JORFTEXT000038219911&idArticle=&categorieLien=id#JORFARTI000038219969

98. https://fr.calameo.com/read/0000531372e3a9861bc80 

99. https://cremtl.org/sites/default/files/upload/201603_memoire_politique-stationnement_revujuin16.pdf 

100. https://cremtl.org/sites/default/files/upload/201603_memoire_politique-stationnement_revujuin16.pdf

101https://wiki.lafabriquedesmobilites.fr/wiki/GUIDE_DU_PARKLET_/_DU_PLACOTTOIR 

102. Article d’Olivier Barrière sur les Chartes territoriales, Dictionnaire des biens communs, sous la direction de Marie Cornu, Fabienne Orsi et Judith Rochfeld, PUF 2017

103. https://wiki.remixthecommons.org/index.php/Ex_Asilo_Filangieri

104. http://rpubliquepourquoifaire.unblog.fr/?p=297 

 

 

Dogbeavouthomas |
Dorianrizetm6r |
Andrewilde |
Unblog.fr | Annuaire | Signaler un abus | UD33 BLOG TEST
| Code Pénal - Article 222
| FARE AN KA WULI FRANCE