L’Urbanisme tactique : un nouvel outil pour le droit de l’urbanisme ? (1/2)

Carrefour de la Folie (Ex-RN3) à Noisy-le-Sec Olivier JASPART, mai 2020 Tous droits réservés

Carrefour de la Folie (Ex-RN3) à Noisy-le-Sec
Olivier JASPART, mai 2020
Tous droits réservés

 

Lors de la période du premier déconfinement, au printemps 2020, l’emploi du terme “d’urbanisme tactique” par les Pouvoirs publics nous permet de reconsidérer certains usages et pratiques des administrations publiques entreprises depuis quelques années. Ainsi, lors des rencontres ouvertes du Multimédia et de l’Internet Citoyen et Solidaire, qui se sont réunies les 6 et 7 décembre 2019, nous avons pu réfléchir à la construction et à la gestion collective d’espaces publics partagés et ainsi réfléchir à la mise en œuvre d’un domaine public mis en commun (1). Il s’agit aujourd’hui de réunir un ensemble de nos réflexions antérieures sur les communs urbains sous un régime d’urbanisme tactique, permettant à l’administration de mieux aborder cette question et de lui offrir une meilleure perspective dans son action de réglementation de l’occupation des sols et des espaces qu’elle administre.

Initialement, cet article devait paraître en juin. Toutefois, à l’aune de ce second confinement administratif de l’année et de son futur déconfinement, il semble intéressant de produire ses lignes pour accompagner la réflexion globale sur les modes à venir d’administration publique.

En avril 2020, Arnaud Gossement, avocat et docteur en droit, a publié sur son blog un article rappelant l’historique et les enjeux de la révolution de l’urbanisme tactique (2). Nous renvoyons volontiers le lecteur pour se familiariser à cette notion. Il convient cependant de tempérer ces propos en précisant que l’administration pratiquait depuis longtemps cette technique, sans pour autant lui donner un nom, ou regrouper l’ensemble de ces activités sous ce même terme. Dès lors, l’objet de la présente étude tentera de démontrer une certaine homogénéité contemporaine de ces activités.

L’urbanisme est “l’ensemble des mesures d’ordre architectural, esthétique et culturel, économique, administratif ayant pour but d’assurer le développement harmonieux et rationnel des agglomérations urbaines”(3). Le code de l’urbanisme assure notamment que “le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs compétences” selon son article L101-1. Il est suivi par l’article L101-2 qui dispose que :

“Dans le respect des objectifs du développement durable, l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants :

1° L’équilibre entre :

a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ;

b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l’étalement urbain ;

c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;

d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ;

e) Les besoins en matière de mobilité ;

2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ;

3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l’habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d’habitat, d’activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d’intérêt général ainsi que d’équipements publics et d’équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d’amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile ;

4° La sécurité et la salubrité publiques ;

5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ;

6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;

7° La lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’économie des ressources fossiles, la maîtrise de l’énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables ;

8° La promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie dans les zones urbaines et rurales.”

Enfin l’article L101-3 complète ces objectifs généraux en disposant que :

“La réglementation de l’urbanisme régit l’utilisation qui est faite du sol, en dehors des productions agricoles, notamment la localisation, la desserte, l’implantation et l’architecture des constructions.

La réglementation de l’urbanisme régit l’utilisation du sol sur l’ensemble du territoire français, à l’exception des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises, conformément aux dispositions spécifiques régissant ces territoires” (4).

La tactique se définit comme “l’organisation et la marche suivie pour réussir dans quelque affaire. Initialement lié au domaine militaire, ce terme s’applique à toute confrontation (économique, commerciale, sportive, ludique, diplomatique, etc.) et décrit l’art de combiner de manière optimale les modes opératoires et les moyens dont on dispose, pour emporter un gain ou une décision.

Elle se distingue de la stratégie, en ce sens qu’elle concerne des objectifs à court terme tels que la victoire d’une bataille alors que stratégie concerne des objectifs à moyen ou à long terme tels que la victoire d’une guerre ou une politique diplomatique particulière.”(5)

L’emploi d’une forme de tactique dans l’urbanisme, sous-entendu comme l’art d’organiser la Cité, démontre alors une volonté de répondre rapidement à un enjeu, sinon stratégique, qui nécessite une réponse opérative quasiment immédiate. A l’image d’une bataille, il convient pour l’administration d’employer l’ensemble des moyens à sa disposition pour faire œuvre d’adaptation pragmatique et cohérente pour atteindre ses buts. Il s’agit alors principalement d’une action de police administrative, mais peut, le cas échéant, se retrouver dans l’accomplissement de certains services publics. 

L’irruption du terme “tactique” dans les politiques d’aménagement urbain nous oblige à envisager l’urbanisme tactique comme un nouveau cadre de penser de l’urbanisme, complétant l’échelle stratégique et planificatrice des plans d’occupation des sols et l’échelle opérationnelle des opérations d’aménagement urbain. Il s’agit d’une échelle de proximité qui est directement palpable pour les citoyens et qui nécessite de repenser l’action administrative de l’urbanisme. 

Bien évidemment, il ne s’agit pas de confondre l’urbanisme tactique avec la police de l’urbanisme et les pouvoirs en matière d’autorisation d’urbanisme. La différence principale résidant en ce que l’autorisation d’urbanisme est une réponse de l’autorité de police à une demande d’un administré pour sa propriété ; tandis que l’urbanisme tactique oblige l’administration à tolérer un usage particulier d’un terrain, d’un espace, au nom d’une utilité publique émanant des citoyens, ou grevée d’une forte valeur symbolique. Cette destination ne peut en tout état de cause pas se résoudre à la seule jouissance d’une seule personne, mais au bénéfice de tous (d’une collectivité non identifiable de personnes). L’urbanisme tactique répond également à des enjeux d’affectation des espaces publics afin de contrôler les flux de circulation de la population. Toutefois, à l’image des autorisations d’urbanisme, des décisions individuelles peuvent s’appliquer dans le cadre de l’urbanisme tactique, permettant à leur titulaire de jouir d’un droit particulier, dans le respect des lois et règlement de valeur supérieure.

Dès lors, il convient d’envisager cette notion sous l’angle de la théorie du droit administratif des biens communs. A ce titre, il s’agira de décliner l’urbanisme tactique (I.), avant de l’envisager comme un nouveau niveau de l’action de l’aménagement urbain (II.).

 

I) Déclinaison de l’urbanisme tactique

 

Il convient de décliner l’urbanisme tactique en fonction de l’espace sur lequel il s’applique. Aussi, il s’agira d’aborder l’aménagement tactique de la voirie (A.), avant d’envisager l’aménagement tactique de l’urbanisme à proprement parler (B.)

 

A) L’aménagement de voirie tactique

  1. Notions voisines de l’urbanisme tactique

Il convient de rappeler l’existence de régimes juridiques voisins de l’urbanisme tactique. Il s’agit ainsi de celui des servitudes administratives et des aisances de voirie. Les servitudes d’urbanisme sont des servitudes particulières qui grèvent une propriété publique ou privée d’un droit au bénéfice d’un ayant-droit particulier. Le code de l’urbanisme dissocie ainsi les servitudes d’urbanisme des servitudes d’utilité publique, selon qu’elles dépendent du plan local d’urbanisme ou des réseaux ou encore de l’usage des sols (6). Il s’agit à chaque fois d’une immixtion de la propriété publique sur la propriété privée, nécessitant certaines règles de droit public codifiées dans le code de l’urbanisme.

L’aisance de voirie est, quant à elle, une sorte de “servitude inversée”: un droit dont dispose le propriétaire d’accéder au domaine public et de jouir d’une liberté d’accès sans entrave. Elle est traditionnellement résumable aux “entrées charretières” et autres “bateaux pavés”, permettant une réduction de la hauteur du trottoir pour permettre l’entrée des véhicules terrestres à moteurs au sein des propriétés privées(7). 

Dans ces deux hypothèses, le droit accordé porte sur une catégorie de personnes déterminées. L’autorité administrative connaît qui a droit à la servitude ou à l’aisance de voirie. Même si ce droit est accordé à une personne morale, l’administration connaît l’identité de celle-ci et peut engager sa responsabilité au nom du groupe de personnes physiques qu’elle rassemble. Toutefois, ces régimes ont de commun avec l’urbanisme tactique qu’ils peuvent être définis notamment au sein du règlement de voirie, posé à l’article R*141-14 du code de la voirie routière(8). Ainsi, bien que l’autorité domaniale reste maîtresse de son ouvrage public routier, il lui incombe de recueillir l’avis de certains ayants-droits afin de garantir l’exercice de leurs droits ou obligations, légales ou conventionnelles.

Nous pouvons considérer que les permis de végétaliser(9) se trouvent à la frontière entre le régime de l’aisance de voirie et celui de l’urbanisme tactique. En effet, l’autorité domaniale qui délivre un tel permis essaie de le faire au regard de la proximité géographique et physique de l’habitation du pétitionnaire. Dès lors, le permis de végétaliser peut se rapprocher davantage d’un usoir(10), demeurant sous le domaine public routier de l’autorité de police de la conservation, mais permettant certains droits aux habitants des propriétés en limite de domanialité. Cependant, le permis de végétaliser peut s’inscrire dans le cadre d’un dispositif plus vaste, permettant de définir une cohérence plus générale à la rue, au quartier ou certains quartiers de la commune en question, permettant alors de se rapprocher d’un régime plus global, mais demeurant de basse intensité normative. 

Egalement dans cette zone intermédiaire, nous pouvons citer l’exemple de la mise à disposition à titre gratuit des conteneurs à poubelles et autres composteurs ou lombri-composteurs par les administrations en charge de l’exécution du service public de la collecte et de l’enlèvement des ordures ménagères. Ces biens, meubles, sont prêtés aux habitants, mais dépendent directement de la domiciliation de la propriété privée. A cela, ces biens publics sont affectés à l’immeuble, comme peut l’être la ligne téléphonique. Dès lors, cette catégorie de biens pourrait révéler la caractérisation d’une sorte de servitude d’utilité publique. Toutefois, ces équipements et aménagements permettent de concentrer les efforts en matière de recyclage et de réduire la production de déchets. Là encore, il s’agit d’actes de faible intensité normative, mais qui peuvent avoir de grandes répercussions.

 

  1. Un investissement de faible intensité normative mais à fort impact symbolique.

Cette faible intensité normative ne doit pas écarter son importance au niveau de l’utilité publique que l’aménagement de l’urbanisme tactique peut provoquer. A l’image de la notion militaire de la “bataille décisive”, l’urbanisme tactique permet à l’administration d’atteindre, à faible investissement, un impact très important d’un point de vue symbolique. 

Le mouvement des incroyables comestibles(11) vise à étendre la végétalisation des villes pour permettre un usage collectif d’une forme d’agriculture urbaine. La mise en place de jardins partagés, déclinaison tactique de cette notion, au sein d’espaces publics peut sembler être une forme de privatisation du domaine public, dans la mesure où, le plus souvent pour des raisons de responsabilité, l’autorisation d’occupation est délivrée à une association. Toutefois, la présence d’un tel équipement rejaillit à l’échelle de proximité et stimule les relations sociales. Nous pouvons également citer, pour la forme, la mise en place de boîtes à livres ou de frigos partagés pour compléter la présentation de possibles équipements relevant de l’urbanisme tactique.

La rentabilité des équipements d’urbanisme tactique peut également permettre d’atteindre d’autres objectifs que ceux d’être un facteur de convivialité. A ce titre, nous pouvons citer la problématique de l’aménagement d’une fontaine d’eau à Nice (Alpes-Maritimes)(12) ou encore des réflexes sécuritaires dans le contrôle des flux (13), ou enfin de la fluidification de l’espace public par la mise en place de mobiliers urbains anti-SDF (14). S’agissant des aménagements de voirie selon l’urbanisme tactique, l’actualité a retenue la mise en place des “coronapistes”(15), ou pistes cyclables temporaires, permettant de désaturer les transports publics. A ce sujet, il convient de constater que les Pouvoirs publics, dans le cadre du déconfinement, promeuvent la mise en place de ces équipements transitoires, le long des lignes de transport publics les plus fréquentées. Cependant, il est remarquable de constater que la carte des coronapistes en Ile-de-France(16) s’inspire largement de celle du projet de Vélopolitain ou de RERVélo, initiée par le Collectif Vélo Ile-de-France(17).

  1. L’initiative citoyenne dans l’urbanisme tactique

Il convient ici de souligner l’intérêt pour un groupe de citoyens de défendre la mise en place d’équipements d’urbanisme tactique pour promouvoir un certain droit à la ville et notamment transformer l’espace urbain en un lieu de “bonnevivialité”, néologisme que nous utiliserons pour caractériser une sorte de “buen vivir”(18) à la Française. Une volonté d’établir une nouvelle forme de convivialité et prendre soin des autres, notamment en végétalisant et en apaisant la ville, comme le prône par exemple le mouvement des “fearless cities”, des villes sans peur(19). Ces actions citoyennes se sont notamment concentrées contre l’usage urbain de la voiture et de l’emploi de places de stationnement à d’autres fins. Le mouvement des “parking days”, des journées les places de stationnement(20) est une initiative mondiale de réappropriation citoyenne de ces emplacements afin d’étendre la zone de présence piétonne sur la chaussée, créant ainsi des espaces de convivialité et de relations sociales. Reprises dans les programmes municipaux, certaines communes ont ainsi mis en place des zones piétonnes temporaires aux abords des écoles(21), ou encore, elles encouragent la mise en place de parclottoirs (22), prolongeant ainsi le trottoir sur l’espace de stationnement. En outre, la volonté de certaines municipalités d’étendre la surface réservée aux piétons(23) peut s’envisager comme un aménagement d’urbanisme tactique : un aménagement permettant l’accomplissement d’une utilité publique supérieure à celle de l’intérêt privé qui peut être le principal bénéficiaire.

Toutefois, le droit positif ignore toujours le rapport de force préexistant à la publication de l’acte administratif. Il convient de rappeler, à l’image d’Arnaud Gossement, que ce mouvement est d’abord et avant tout un mouvement de la société civile pour faire face à une certaine “carence de l’initiative publique”, voire son retrait, dans les opérations d’aménagement urbain. Il convient alors de ne pas sous-estimer l’importance des collectifs citoyens faisant œuvre d’une certaine forme de “désobéissance civile” pour entreprendre des actions qui seront, à terme, reconnues comme d’utilité publique. Aussi, concernant l’aménagement de la voirie, nous pouvons citer le collectif “Je suis un des deux” de Montpellier (Hérault), qui l’an dernier, peignait une vraie-fausse piste cyclable sur la chaussée(24) ; alors qu’aujourd’hui, la collectivité publique aménage rapidement des pistes cyclables transitoires (25). Nous pouvons citer également le collectif Bruxellois “Design for every one”(26), conçoit pour tout le monde, qui lutte contre les dispositifs anti-SDF du mobilier urbain. Systématiquement, ces collectifs agissent pour pallier un véritable manque de l’action administrative. Pour les cyclistes, la loi LAURE(27), et notamment l’article L228-2 du code de l’environnement(28) qui oblige depuis plus de vingt ans chaque collectivité à faire ériger un aménagement cyclable lors de chaque réfection d’ampleur de la voirie, sans effets. S’agissant du collectif de lutte contre le mobilier anti-SDF, il s’agit simplement d’apaiser la ville en permettant la mise en place de mobiliers urbains adaptés à tous, y compris aux plus démunis, caractérisant l’esprit de bonnevivialité d’une Cité au détriment de sa fluidification et de sa surveillance à des fins sécuritaires.

Ces actions d’aménagement de voirie se font contre la volonté de l’autorité domaniale, et se conçoivent dans le cadre d’un rapport de force politique, aboutissant le cas échéant, à une conclusion positive si l’administration le souhaite. Mais ce rapport de force politique peut également s’effectuer entre administrations, comme la mise en place d’une expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires, prévue par le décret n°2017-1743 du 22 décembre 2017 (29). Cette expérimentation concernait les communes de Bordeaux (Gironde), de Lyon (Rhône) et de Nantes (Loire-Atlantique). Toutefois, cette expérimentation se heurta à l’opposition de deux des communes face à la volonté du Premier ministre (30).

L’aménagement tactique de la voirie peut enfin se rapprocher de l’aménagement urbain, au sens propre du terme, dans le cadre d’une action citoyenne de défense d’un patrimoine culturel qui s’y rattache. A ce titre, nous prendrons l’exemple de la rue de Saint-Malo à Brest (Finistère) administrée par le collectif “Vivre la Rue”(31). Un combat politique est mené depuis plusieurs années et l’administration affectataire de la voirie tolère les actions entreprises par le collectif(32).

Cependant, ce dernier exemple montre la relation étroite entre l’aménagement de la voirie et les occupations immobilières qui la bordent. Alors, l’urbanisme tactique doit également s’envisager dans le cadre d’un aménagement urbain à proprement parlé.

B) La tactique de l’aménagement urbain

  1. Rappels des définitions

L’article L300-1 du code de l’urbanisme (33) dispose que :

“Les actions ou opérations d’aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur, de lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.

L’aménagement, au sens du présent livre, désigne l’ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences, d’une part, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans l’alinéa précédent et, d’autre part, à assurer l’harmonisation de ces actions ou de ces opérations.

Toute action ou opération d’aménagement faisant l’objet d’une évaluation environnementale doit faire l’objet d’une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone, en particulier sur l’opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération. Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités de prise en compte des conclusions de cette étude de faisabilité dans l’étude d’impact prévue à l’article L.122-3 du code de l’environnement.”

L’aménagement urbain semble alors comprendre aussi bien une phase opérationnelle qu’une phase plus tactique. Toutefois, il convient ici d’aborder cette notion d’aménagement au regard de la définition que nous entendons de l’urbanisme tactique : employer l’ensemble des moyens à la disposition de l’administration pour faire oeuvre d’adaptation pragmatique et cohérente pour atteindre l’objectif d’accomplir une oeuvre symbolique d’utilité publique, au bénéfice de tous. 

Il convient alors d’exclure du raisonnement l’ensemble des moyens administratifs à la disposition de l’autorité de police lui permettant notamment de réaliser l’aménagement d’un service public ou d’une opération d’aménagement concédée. En effet, le fait pour l’administration de destiner, par son intervention en matière d’urbanisme, un bien à un projet urbain et/ ou un service public caractérise une affectation à une utilité précise de l’immeuble. Or, l’urbanisme tactique s’intéresse à une affectation du bien à tous, à un universel ; voire une affectation plurielle. Dès lors, dans cette optique, le droit de préemption urbain peut participer à un acte d’urbanisme tactique permettant une ouverture de la destination du bien cédé. Mais, en tout état de cause, ce droit demeure soumis à une décision en opportunité calculée de la part de l’administration qui décide de se substituer à l’acquéreur, afin d’atteindre un objectif opérationnel ou stratégique en matière d’urbanisme.

 

  1. Une approche oppositionnel de l’urbanisme tactique

Là encore, il conviendra davantage d’envisager l’urbanisme tactique sous un angle dynamique et plus revendicatif. A ce propos, bien souvent des collectifs de citoyens vont s’interposer et refuser la réalisation d’une construction ou d’une opération de constructions. Cet urbanisme tactique oppositionnel s’effectue selon des formes diverses. Parmi les plus marquants ces dernières années, nous pouvons citer la requalification de la place Jean-Jaurès à Marseille (Bouches-du-Rhône)(34). Cet aménagement a suscité une réelle opposition des habitants du quartier de la Plaine, au sein duquel un collectif s’est rassemblé sous l’appellation “d’Assemblée de la Plaine”(35) permettant d’imaginer un aménagement alternatif de la place, après une période de désinvestissement de l’entretien public(36).

Nous pouvons citer également la mobilisation Strasbourgeoise contre le projet de construction d’un Primark en plein cœur du centre-ville du Chef-lieu du Bas-Rhin. Réunies au sein du collectif “Coalition contre la mode jetable”(37), plusieurs ONG se mobilisent contre ce projet d’installation en se donnant les objectifs suivants :

“- transformer la politique de la ville, afin qu’elle s’oppose à l’installation de telles entreprises qui contredit la volonté affichée d’économie sociale et solidaire, de qualité de l’environnement, en contradiction également avec l’adoption du Plan Climat;

- sensibiliser les citoyens aux dégâts irréversibles de la fast-fashion en leur proposant d’autres manières de consommer, plus responsables, plus ludiques et plus humaines.

Suivant ces objectifs nos actions pour les mois à venir seront notamment :

- la publication d’une tribune pour mettre le sujet à l’agenda politique

- des actions de désobéissance civile pour interpeller l’entreprise, la municipalité et les citoyens

- des actions de sensibilisation et de promotion des alternatives, notamment dans la perspective de l’ouverture du magasin”.

Ainsi, au titre de ces actions de mobilisation oppositionnelle et propositionnelle, une parodie d’affichage promotionnel, aux mêmes couleurs et charte graphique de la commune de Strasbourg, a pu être installée au sein d’un mobilier urbain publicitaire(38), reprenant le type d’actions déjà initié à Lyon (Rhône) par un collectif de la “Coalition Climat Rhône”(39). Ces actions de désobéissance civile s’envisagent dans le cadre d’une bataille, d’une tactique militante, d’opposition aux projets publics ou privés d’aménagements urbains. L’enjeu est de gagner la “bataille de l’opinion” et de présenter des solutions alternatives, pertinentes et efficaces pour répondre à des principes ou des normes tout aussi stratégiques, comme le droit de l’environnement, des lois ou des accords internationaux.

Par ailleurs, le projet CARMA, pour Coopération pour une Ambition agricole, Rurale et Métropolitaine d’Avenir(40), à Gonesse (Val d’Oise), s’est opposé au projet d’aménagement d’un grand centre commercial, Europacity(41). Ce projet d’aménagement commercial a été abandonné par les Pouvoirs publics en novembre 2019 (42), permettant éventuellement à CARMA de pouvoir présenter un modèle d’agriculture de proximité pour abonder l’agglomération Parisienne, en train de constituer une ceinture maraîchère (43). Cette bataille s’est faite aussi bien sur le terrain juridique par l’action juridictionnelle devant les tribunaux, mais également sur le plan politique, en recueillant le soutien de plusieurs élus départementaux et régionaux. Elle s’est également menée sur le plan de l’occupation symbolique du terrain, notamment l’installation d’un rituel baptisé le “ZADimanche”(44), tentant de rendre cette action symbolique aussi festive que possible.

Cette référence explicite à la ZAD nous invite, bien évidemment, à nous intéresser à l’action de désobéissance civile contre le projet de construction de l’aéroport de Notre-Dame des Landes, à proximité de Nantes (Loire-Atlantique). Ce terme de “ZAD” vient historiquement de l’acronyme de “Zone d’Aménagement Différé”, “une procédure qui permet aux collectivités locales, via l’utilisation du droit de préemption particulier, de s’assurer progressivement de la maîtrise foncière de terrains où il est prévu à terme une opération d’aménagement et ainsi d’éviter que l’annonce de ce projet ne provoque une envolée des prix”(45). Repris par les occupants opposés au projet, le terme de ZAD s’est transformé en “Zone A Défendre”(46). Cette occupation aura été également un laboratoire d’expérimentation pour les opposants au projet permettant d’imaginer l’organisation d’un urbanisme alternatif et de le documenter(47). La rétrocession des terres actuellement entreprise oblige une autre forme de combat. Ici, l’enjeu était de défendre “la Nature”, ou tout du moins, l’écosystème de la zone humide et de l’ensemble des fonctions écologiques du terrain de Notre-Dame des Landes (Loire-Atlantique), et contre le projet de construction d’un second aéroport aux abords de l’agglomération Nantaise.

3. L’occupation de lieux intermédiaires

Sans vouloir entrer forcément dans le champ oppositionnel, l’urbanisme tactique peut produire chez les citoyens une volonté d’occuper un espace et d’œuvrer à en faire un lieu intermédiaire et indépendant. “Un lieu intermédiaire naît souvent au sein de friches industrielles, d’espaces libres et vacants, après la désindustrialisation des centres-villes. Les questions d’art et de politique y trouvent une expression jusqu’alors inaccessible.”(48). Se voulant être notamment des lieux culturels, ces lieux intermédiaires et indépendants se différencient des tiers-lieux, qu’ils jugent labellisés par l’Etat. La Coordination Nationale des Lieux Intermédiaires et Indépendants(49) se veut être le lieu de rencontre et de partage de ces espaces occupés. La destination de l’immeuble deviendrait universelle, définie pour recevoir la volonté de tous. Il s’agit en tout cas d’une nouvelle définition du lieu public et d’une contradiction avec le principe de classification d’un Établissement Recevant du Public, tel qu’imaginé par les articles R123-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation(50).

La destination multiple de ce type d’établissements oblige à repenser la gestion de l’immeuble, dans un esprit plus collectif et collaboratif. Nous avons envisagé, à ce titre, la possibilité pour une collectivité de mettre en commun un bâtiment communal (51), permettant à l’administration soit de mettre à disposition des citoyens un lieu de vie et d’activité sociale non définie, ou bien entreprendre une sorte de délégation de la gestion à une Communauté d’usage. Il est en tout cas certain que la réussite du modèle d’occupation transitoire des Grands Voisins à Paris, par l’association Yes We Camp(52) ou de Communa en Belgique(53) ouvre des perspectives intéressantes pour l’autorité domaniale de valoriser autrement son domaine public, en visant une utilité publique et en favorisant ainsi sa mise en commun.

Ces exemples démontrent que l’autorité domaniale peut utiliser un bâtiment ciblé pour en faire un centre de vie, un espace civique(54). L’activité de l’Hôtel Pasteur(55) à Rennes (Ile-et-Vilaine) ou de la mise en place d’une Charte en faveur du développement de l’occupation temporaire à Paris(56), contribuent à instaurer un écosystème propice et favorable à la mise en place de tels établissements en transition.

L’urbanisme tactique regroupe alors une pluralité de situations, qui vont bien au-delà de la simple mise en place de pistes cyclables provisoires. Il s’agit d’une véritable nouvelle échelle d’action administrative en matière d’urbanisme, permettant de penser l’aménagement urbain.

  1. http://roumics.com/les-roumics/communs-et-action-publique/
  2. http://www.arnaudgossement.com/archive/2020/04/30/editorial-de-l-urbanisme-de-delais-a-l-urbanisme-tactique-l-6234503.html
  3. Vocabulaire juridique, Gerard Cornu, PUF, 2007
  4. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=4DB9E3E465B11055FBB849C43B7F8621.tplgfr35s_1?idSectionTA=LEGISCTA000031212665&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20200517
  5. https://fr.wikipedia.org/wiki/Tactique
  6. https://www.mementodumaire.net/responsabilites-du-maire-2/r4-mesures-de-controle-et-pouvoirs-de-police-du-maire/
  7. http://seban-atlantique.fr/collectivites-aisance-de-voirie-et-libre-acces-a-la-voirie-publique/

https://extranet.cdg69.fr/droit-dacces-voie-publique-conditions-legalite-dun-refus

  1. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006398778&cidTexte=LEGITEXT000006070667&dateTexte=20091226
  2. http://rpubliquepourquoifaire.unblog.fr/?p=208
  3. https://fr.wikipedia.org/wiki/Usoir

https://www.lagazettedescommunes.com/392389/quel-est-le-regime-juridique-des-usoirs-apres-des-travaux-realises-par-une-commune/

  1. http://lesincroyablescomestibles.fr/
  2. http://rpubliquepourquoifaire.unblog.fr/?p=291
  3. http://rpubliquepourquoifaire.unblog.fr/?p=460 
  4. http://rpubliquepourquoifaire.unblog.fr/?p=301 
  5. https://www.lefigaro.fr/actualite-france/ile-de-france-nbsp-les-nbsp-coronapistes-nbsp-seront-terminees-avant-l-ete-20200519
  6. https://velo.smartidf.services/les-pistes-temporaires
  7. https://velopole.home.blog/
  8. https://fr.wikipedia.org/wiki/Buen_Vivir
  9. https://commonspolis.org/fr/agenda/fearless-cities-de-barcelone/
  10. www.parkingday.fr
  11. https://twitter.com/EricPiolle/status/1262635487006806017
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