Appel(s) à Commun(s) : Analyse d’un Partenariat Public-Commun

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Le laboratoire commun DESTINS, de l’université de Poitiers (Vienne) a récemment lancé un “Appel à Communs”(1), “qui entend favoriser et accompagner l’émergence de démarches collectives en réponse à ces enjeux et visant une transformation sociale, économique et territoriale de notre société. L’objectif de cet appel à Communs est d’appuyer des dynamiques :

- Destinées à changer fondamentalement la manière d’aborder une problématique de société ou les solutions à celle-ci : elles doivent permettre d’aboutir à modifier les cadres d’intervention (représentations sociales, règlements, dispositifs);

- Porteuses d’objectifs ambitieux et complexes, se déclinant par des innovations multiples (nouveaux services, produits ou technologies, modèles économiques et organisationnels, normes ou politiques publiques);

- Portées par une pluralité d’acteurs publics, privés, marchands ou issus de la société civile, dans le cadre d’une démarche de coopération.

Les personnes susceptibles de manifester leur intérêt ont jusqu’au 30 novembre 2020 pour présenter leur candidature.

A cette occasion il semble intéressant de s’interroger sur cet outils juridique de l’appel à commun(s), permettant d’envisager, sous le point de vue de la théorie du droit administratif des biens communs, une nouvelle relation source de partenariat public-commun. 

Toutefois, l’appel à commun(s) dispose déjà d’une définition posée par les acteurs-mêmes des Communs, les communeurs. Ainsi, la Fabrique des Mobilités dispose d’une page très détaillée sur ce qu’elle entend comme tel(2).

Aussi, il convient d’aborder la définition par les acteurs de l’appel à Commun(s) (I), avant d’aborder comment le Laboratoire commun envisage son appel à communs(II). Cette analyse sera jalonné de nos travaux sur la théorie du droit administratif des biens communs et du droit positif, notamment celui applicable aux subventions et de l’appel à projets. 

Il s’agit d’envisager l’appel à Commun(s) comme un possible outils à la disposition des autorités administratives permettant de tisser des partenariats public-commun.

I) Définition par les acteurs de l’appel à Commun

Il s’agira ici d’envisager l’appel à Commun de la Fabrique des Mobilités comme une définition imaginant une « Autorité d’incitation »(A), avant d’envisager son application s’agissant d’un Commun immobilier, sous la maîtrise d’ouvrage publique.

  1. Une définition imaginant une “Autorité d’incitation”

Dans le cadre de l’appel à commun, il n’y a pas à proprement parler de maître d’ouvrage public, au sens des articles L2410-1 et L2411-1 du code de la commande publique(3), dont ce dernier dispose que :

“Les maîtres d’ouvrage sont les responsables principaux de l’ouvrage. Ils ne peuvent déléguer cette fonction d’intérêt général, définie au titre II, sous réserve, d’une part, des dispositions du présent livre relatives au mandat et au transfert de maîtrise d’ouvrage et, d’autre part, des dispositions du livre II relatives aux marchés de partenariat.

Sont maîtres d’ouvrage les acheteurs suivants :

1° L’Etat et ses établissements publics ;

2° Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les offices publics de l’habitat mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation pour les logements à usage locatif aidés par l’Etat et réalisés par ces organismes et leurs groupements ;

3° Les organismes privés mentionnés à l’article L. 124-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que leurs unions ou fédérations ;

4° Les organismes privés d’habitations à loyer modéré, mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que les sociétés d’économie mixte, pour les logements à usage locatif aidés par l’Etat et réalisés par ces organismes et sociétés”.

Une autre définition, donnée par le site marche-public.fr, considère que le maître de l’ouvrage est “le donneur d’ordre pour lequel le produit fini sera réalisé ; elle est chargée de formaliser l’expression de besoins ainsi que les normes métiers et les dispositions qualité qui devront être appliquées, de contrôler la conformité des livrables remis par la maîtrise d’œuvre dans le respect du cahier des charges ; elle assure la préparation des services à recevoir l’application.”(4)

Au contraire, dans l’objet d’un appel à commun, l’autorité administrative, lorsqu’elle est à la manœuvre, est volontiers plus une “Autorité d’incitation” qu’une autorité Maître d’ouvrage. En effet, les auteurs de la Fabrique des Mobilités envisagent une procédure d’incitation et de fédération d’un groupe d’acteurs afin d’œuvrer ensemble à la constitution de la Communauté d’usage.

Aussi, ils envisagent le lancement d’un appel à commun, avec deux possibilités de participer :

1) Lancer un nouveau Projet : Les candidats proposeront un projet pour répondre au défi choisi avec une équipe constituée, des partenariats et des modalités d’actions pour utiliser au mieux les ressources : projets, livrables, communautés autour des livrables Open Source. Les candidats présenteront aussi la gouvernance de la solution, les règles associées au commun, l’implication des citoyens et l’animation de la communauté qui va gérer les livrables open source, les faire croître et se développer. Les candidats décriront également les ressources qui leur manquent pour pouvoir commencer ou passer à l’étape suivante.

2) Rejoindre un projet existant : pour le soutenir (communication, relais pour les appels à projets), pour financer (entreprises, collectivités, crowfunding, …), pour apporter des ressources (argent, temps, compétence, réseau…), des territoires d’expérimentation, avec 100, 1.000 ou 10.000 citoyens impliqués dans la co-conception (selon le type de projet), l’expérimentation et la gouvernance…”(5)

Puis, “la Fabrique fera le relais de ces projets pour qu’ils puissent recevoir les ressources nécessaires. Il n’y aura pas de processus de sélection. Il est proposé d’utiliser co-budget pour apporter des contributions à chaque projet et également pour déléguer le choix d’une partie de ces contributions.”(6)

Cette Autorité d’incitation se veut surtout “Entremetteuse d’ouvrage” qu’une véritable autorité administrative. La maîtrise d’ouvrage reviendrait à terme à la Communauté d’usage. Toutefois, ce modèle peut parfaitement s’imaginer dans le cadre de la mise en place d’un Commun numérique, qui est l’objet de l’appel à commun dans le cadre de la Fabrique des Mobilités.

Il convient alors de se poser la question de savoir si ce modèle est déclinable pour des Communs immobiliers, où l’enjeu du transfert matériel de la maîtrise d’ouvrage à la Communauté d’usage est plus conséquent.

    • La transposition de ce modèle à un Commun immobilier, sous la maîtrise d’ouvrage publique

    L’idée de l’appel à commun développé par la Fabrique des Mobilités est tout à fait pertinent du point de vue d’un Commun informationnel. Mais qu’en est-il des autres biens mis en commun lorsqu’ils sont immobiliers ?

    S’agissant de la mise en commun du domaine public, propriété immobilière affectée à l’usage de tous ou à un service public, il convient ici de se poser non pas la question du point de vue d’une autorité “Entremetteuse d’ouvrage”, mais de garder à l’esprit que l’autorité domaniale doit demeurer “Maître d’ouvrage”. Dans ce cadre, l’autorité administrative peut envisager soit de “déléguer le Commun” à la Communauté d’usage, soit de procéder à un “appel à contributeurs”.

    Lorsque nous avons présenté un modèle de projet de Règlement d’administration mise en commun, inspiré du Règlement Italien d’Administration partagée(7), nous avions déjà tenté de définir l’appel à commun comme étant une “procédure particulière de publicité prévue par le présent règlement permettant à l’Administration de sélectionner un ou plusieurs candidats qui se verront déléguer un Commun administratif.” Cette procédure pouvant prendre la forme d’un contrat administratif (contrat de la commande publique, occupation domaniale, subvention), ou répondre à une procédure inédite. Ainsi, cette définition a l’avantage de ne pas se restreindre à une procédure particulière, mais imagine au contraire que pour atteindre l’objectif de mise en commun d’un service public par l’administration, les procédures existantes sont suffisantes. Toutefois, nous imaginons également un appel à commun “hors procédure”, permettant de sélectionner une offre “communément la plus avantageuse”.

    Ici, l’administration est tenue de procéder, formellement à la délégation du Commun, comme elle peut procéder à la délégation d’un service public. En effet, afin d’en faire un Commun administratif, de le soumettre aux règles de droit public, il est important pour l’administration d’établir une procédure publique d’agrément du Commun. Cet agrément conférera des droits exorbitants à la Communauté d’usage qui poursuit ses objectifs de préservation des biens mis en commun. Ainsi, nonobstant l’origine de la volonté de mettre en commun, publique, privée ou citoyenne, l’administration établit des règles de délégation afin d’agréer le Commun, de le constituer, et d’établir des relations avec lui.

    Dès lors, l’administration se comporte comme une “Autorité de police de l’agrément” du Commun, pouvant exercer ses prérogatives soit par la voie conventionnelle, soit par la voie de l’acte administratif unilatéral.

    Cette définition nous éloigne cependant de celle de la Fabrique des Mobilités. Aussi, “l’appel à contributeurs” semble être plus proche de la définition initiale. L’article 6 du projet de Règlement d’administration mise en commun(8) dispose notamment que :

    L’Administration qui gère un Commun administratif lance un appel à contributeurs à l’ensemble des usagers intéressés à devenir contributeur au Commun.

    Cet appel précise notamment les conditions de participation (par l’utilisation d’une application électronique, ou par la présence physique sur le terrain, …) et les compétences requises le cas échéant pour participer à l’exécution des services communs.

    6.6 Les usagers intéressés à devenir contributeurs au Commun présentent leur offre de concours conformément au règlement de l’appel.

    (…)

    6.9 L’Administration notifie à l’usager son agrément ou le refus de son agrément conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration.

    Dans le cadre de “l’appel à contributeurs”, l’administration en plus d’agir comme “Autorité de police de l’agrément”, du contributeur au Commun, est ici celle qui porte le risque. Elle est donc en charge de l’administration du Commun. Elle porte le Commun en régie, comme elle porterait un service public en régie. Par contre, dans notre modèle de projet de Règlement d’administration mise en commun, il n’est pas envisagé l’hypothèse d’un transfert de gestion de l’administration à la Communauté d’usage, rassemblant l’ensemble des contributeurs au Commun, issus de l’appel à contributeurs. Toutefois, il peut être tout à fait possible pour l’administration de déléguer sa maîtrise d’ouvrage à la Communauté des contributeurs, instituée en personne morale, dans le cadre d’une convention d’occupation ou d’un bail emphytéotique administratif. Toutefois, il ne faut pas que l’administration abandonne la Communauté d’usage à son sort, dès lors qu’elle est instituée. Afin d’éviter des situations d’effondrement de la Communauté d’usage, il est nécessaire à l’administration de bien mesurer l’évolution de sa position, entre autorité “Entremetteuse d’ouvrage” et autorité domaniale, au risque de perturber la Communauté d’usage en voie d’autonomisation, comme par l’exemple c’est le cas de l’Euroasis à Strasbourg (Bas-Rhin)(9).

    Aussi, il convient alors d’imaginer des règles d’administration, d’occupation et de gestion de la dépendance domaniale comme autant de décompositions possibles du droit général à l’occupation et à l’utilisation des dépendances, décidé par l’Autorité gestionnaire. Ainsi, la Communauté d’usage maintiendrait ses droits à l’usage et d’occupation de la propriété publique, mais ne disposerait pas du titre de propriété ou d’un droit absolu à la conservation du bien, entendu comme étant la prérogative de l’autorité de police de la conservation. A ce stade nous renvoyons le lecteur à nos écrits sur la mise en commun d’un bâtiment communal(10).

    Il convient de s’intéresser désormais à l’appel à communs du Laboratoire DESTIN.

    II) L’appel à Communs du Laboratoire DESTIN

    Il convient ici de présenter plus précisément l’appel à Communs tel qu’envisagé par le Laboratoire DESTIN(A) avant de le comparer avec le modèle de l’appel à projets et d’imaginer ses possibles évolutions et pérennisation.(B)

    1. Présentation de l’Appel à Communs

    L’appel à Communs ici étudié est décrit par les auteurs comme visant “à favoriser et accompagner l’émergence de démarches collectives en réponse à ces enjeux et visant une transformation sociale, économique et territoriale de notre société. L’objectif de cet appel à Communs est d’appuyer des dynamiques : 

    - Destinées à changer fondamentalement la manière d’aborder une problématique de société ou les solutions à celle-ci : elles doivent permettre d’aboutir à modifier les cadres d’intervention (représentations sociales, règlements, dispositifs) ;

    - Porteuses d’objectifs ambitieux et complexes, se déclinant par des innovations multiples (nouveaux services, produits ou technologies, modèles économiques et organisationnels, normes ou politiques publiques) ;

     - Portées par une pluralité d’acteurs publics, privés, marchands ou issus de la société civile, dans le cadre d’une démarche de coopération.”

    (…)

    « Les types de démarches attendues peuvent concerner, à titre d’exemple, la constitution ou l’accès à des droits fondamentaux, l’adoption de nouveaux modes de propriété collective de biens, la constitution d’un modèle de services et de nouveaux cadres d’intervention auprès de publics vulnérables, l’application concrète de nouveaux concepts (résilience, Communs, …) autour des thèmes suivants : 

    - Transition écologique et changement climatique 

    - Nouveaux usages en partage 

    - Inclusion sociale et dépendance – Apprentissages et compétences”(11).  

    Le document de cadrage scientifique de l’appel à Communs est beaucoup plus intéressant dans l’explication et la motivation de la démarche entreprise(12). L’enjeu clairement affiché est de faire un “appel à communs pour expérimenter des cadres d’action collectifs favorables aux dynamiques d’innovation sociale de rupture”. S’inspirant des travaux d’Edgar Morin(13), les auteurs envisagent la constitution d’une “Communauté de destins” et de veiller à sa constitution. 

    Ainsi, en s’inspirant des théories des communs, c’est bien vers ces communautés de destins qu’il faudrait s’orienter pour permettre l’émergence et le développement d’innovations sociales de rupture. Pour autant, comment un collectif en capacité d’incarner ces communautés de destins se construit-il ? Quelles en sont les caractéristiques et que faut-il mettre en œuvre pour favoriser l’apparition d’une communauté volontaire ? Pour produire de l’innovation sociale de rupture, il est primordial que ce collectif soit composé des acteurs en capacité de construire la réponse aux enjeux.”(14) (…)

    “Ici, il s’agit donc de construire le collectif en tenant davantage compte de la capacité d’action de ses membres au regard de la problématique ciblée. Bien que la constitution du collectif soit plus complexe, la capacité d’innovation qui en résultera devrait permettre de mieux traiter les problématiques sociétales auxquelles le collectif ainsi constitué cherche à répondre.”(15).

    Ici, l’objet de l’appel à communs est bien de permettre pour l’autorité administrative de pouvoir étudier la constitution de la Communauté d’usage, considérée ici comme une communauté de destins. L’autorité administrative se veut également ici “Autorité d’incitation” et “Entremetteuse d’ouvrage« , comme dans le cadre de la définition posée par la Fabrique des Mobilités. Toutefois, l’autorité administrative se veut aussi “accompagnatrice” de la structuration de la Communauté d’usage. Elle s’ambitionne comme une “Autorité d’incubation”.

    Si elle ne porte pas le risque d’un Commun issu d’un appel à contributeurs, dans la mesure où elle n’est pas Maître d’ouvrage ; toutefois, il est évident que l’administration s’engage à assister les acteurs à se fédérer en Communauté d’usage.

    Le LabCom DESTINS interviendra auprès des structures ou équipes lauréates à travers plusieurs modalités : 

    - un appui méthodologique, opéré par une équipe de professionnels de l’innovation sociale, spécialisés en recherche-développement, qui interviendra sur les différents volets de votre démarche (stratégie, modèle économique, conception innovante, organisation, identification de l’impact…);

    - un encadrement scientifique de votre démarche, mobilisant des chercheurs issus de plusieurs disciplines, intervenant sur le terrain et opérant en lien avec l’ensemble des chercheurs du Labcom DESTINS;

    - un accompagnement à la capitalisation, au plaidoyer et à la diffusion de votre démarche ; 

    - la mise en réseaux des acteurs, au travers de rencontres collectives entre structures lauréates. 

    L’intervention des équipes du LabCom DESTINS a vocation à vous aider à structurer votre démarche à travers un programme de travail partagé”.(16)

    Dès lors, l’intervention de l’administration émettrice de l’appel à Communs doit s’analyser comme une subvention, au sens de l’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, qui dispose que :

    Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires.

    Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent.”(17)

    Plus particulièrement, cette subvention en nature devra être valorisée pour déterminer si elle atteint le seuil défini par décret, en application du troisième alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 qui assure que :

    L’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l’article 9-1 qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée. Cette disposition ne s’applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l’amélioration, la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs sociaux prévues au livre III du code de la construction et de l’habitation.”(18). Ce seuil est actuellement de 23.000,00 euros(19).

    Dès lors, l’appel à Communs serait une nouvelle forme d’attribution d’une subvention, différente de l’appel à projets. Il convient alors de comparer les deux types d’appels.

    1. Comparaison avec le modèle de l’appel à projets

    L’appel à projets, également envisagé comme un appel à manifestation d’intérêts, permettant à terme l’octroie d’une subvention est une coutume administrative qui n’a pas de définition positive. 

    Seuls sont considérés par la loi les éléments suivants :

    - L’appel à projets de l’article L313-1-1 du code de l’action sociale et des familles, relatif aux les projets de lieux de vie et d’accueil ainsi que les projets de transformation d’établissements de santé mentionnés aux articles L.6111-1 et L.6111-2 du code de la santé publique en établissements ou services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L.312-1 dudit code;

    La première phrase du deuxième alinéa dispose à ce titre que :

    Lorsque les projets font appel, partiellement ou intégralement, à des financements publics, ces autorités délivrent l’autorisation après avis d’une commission d’information et de sélection d’appel à projet social ou médico-social qui associe des représentants des usagers”(20) ;

    - L’appel à manifestation d’intérêts, dans le cadre de la commande publique, et plus particulièrement celui de l’avis de pré-information émis par le Pouvoir adjudicateur, dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres restreint ou d’une procédure concurrentielle avec négociation, en application de l’article R2131-4 du code de la commande publique(21) ;

    - L’appel à manifestation d’intérêts, dans le cadre de la délivrance d’un nombre limité d’autorisation d’occupation du domaine public à caractère économique, en application de l’article L2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques (22);

    Nous pouvons cependant nous inspirer de la définition de l’Associathèque qui dispose que “dans le cadre des appels à projets, la collectivité publique a identifié une problématique (par exemple : l’insertion professionnelle de jeunes en difficulté), mais n’a pas défini la solution attendue.

    L’appel à projets est donc une procédure qui permet à une collectivité de définir un cadre général, une thématique particulière tout en laissant aux associations l’initiative de proposer des solutions. La collectivité territoriale définit des objectifs, mais ne précise pas quantitativement et qualitativement ses attentes de façon à préserver le critère de l’initiative privée sans laquelle nous quittons le domaine des subventions pour celui de la commande publique.”(23)

    Les appels à projets sont utilisés par les autorités administratives afin de sélectionner et de cibler des intérêts susceptibles de répondre au mieux aux objectifs des appels. Ainsi, dans un contexte de raréfaction de la subvention publique, l’appel à projets permet de concentrer l’allocation financière à une poignée d’acteurs judicieusement sélectionnés. Toutefois, les appels à projets nécessitent, à terme, une professionnalisation accrue des organismes bénéficiaires et une course incessante à l’appel à projets afin de viabiliser l’apport financier des autorités administratives.

    En effet, un projet subventionné doit nécessairement comporter un début et une fin, permettant d’établir un bilan d’évaluation et surtout de restreindre la période d’intervention de l’autorité administrative. Bien souvent, cette intervention va s’établir dans une durée permettant de rester sous le seuil de l’aide d’Etat de minimis, permettant l’exonération de notification de l’aide à la Commission européenne(24).

    Ces précisions apportées, il serait cependant réducteur de tenter de considérer que l’appel à projets permet d’obtenir une subvention pécuniaire ; tandis que l’appel à communs permet d’obtenir une subvention en nature. En effet, si l’autorité administrative, dans le cadre d’un appel à projets, ne s’intéresse qu’au versement d’une allocation de subvention, il n’en demeure pas moins que l’organisme bénéficiaire est tenu à atteindre certains objectifs, voire à entreprendre des missions de service public pour le compte de l’autorité administrative.

    Or, dans le cadre de l’appel à communs du laboratoire DESTINS, l’autorité administrative se met à la disposition de l’organisme bénéficiaire pour l’assister dans sa démarche de constitution de la Communauté d’usage. Sans pour autant se rapprocher d’un service public ubérisé, comme le service public citoyen, dont nous avons déjà fait l’analyse(25), l’autorité administrative va sélectionner l’objet social, pour ne pas dire “projet”, de la Communauté émergente, dans un but d’accompagnement “d’innovation sociale de rupture”. L’autorité administrative va ainsi concentrer, en plus d’un éventuel investissement pécuniaire, ses moyens humains et matériels pour faire assurer l’épanouissement de la Communauté d’usage. Ici, il s’agit d’une véritable “Autorité d’incubation” qui est à l’œuvre plus qu’une autorité “Entremetteuse d’ouvrage”, ou une “Autorité d’incitation”, comme vues plus haut. 

    L’objet d’un Commun étant d’être autonome et de disposer des conditions de sa propre autonomie, l’appel à Communs aboutira certes à une subvention d’amorçage, mais l’idée sous jacente est que lorsque la subvention prendra fin, la Communauté d’usage sera viable pour devenir parfaitement Maître d’ouvrage des biens mis en commun. L’appel à Commun ou l’appel à Communs est une évolution intéressante de l’appel à projets. Elle place, toutefois, dans une autre dimension l’acteur public dans la poursuite de ses politiques.

    Les appels à commun(s) mériteraient, à l’avenir, à se généraliser pour devenir un instrument pertinent, nécessaire et complémentaire aux autres outils de partenariats public-commun.

    1. https://destins.labo.univ-poitiers.fr/appel-a-communs/
    2. https://wiki.lafabriquedesmobilites.fr/wiki/Appel_%C3%A0_commun
    3. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000037701019/LEGISCTA000037704427/#LEGISCTA000037704427
    4. http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/maitrise-ouvrage.htm#:~:text=La%20ma%C3%AEtrise%20d’ouvrage%20d,lequel%20est%20r%C3%A9alis%C3%A9%20le%20produit.&text=de%20l’%C3%A9valuation%20et%20de,techniques%2C%20dispositions%20normes%20et%20qualit%C3%A9%E2%80%A6
    5. Wiki lafabriquedesmobilites bis in idem
    6. Wiki lafabriquedesmobilites bis in idem
    7. http://rpubliquepourquoifaire.unblog.fr/?p=376
    8. https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:6523445141091553280/
    9. https://www.rue89strasbourg.com/voisin-procedurier-municipalite-frileuse-et-dissensions-internes-leuroasis-senlise-189675
    10. http://rpubliquepourquoifaire.unblog.fr/?p=367
    11. https://destins.labo.univ-poitiers.fr/wp-content/uploads/2020/09/AppelACommuns-Presentation.pdf 
    12. https://destins.labo.univ-poitiers.fr/wp-content/uploads/2020/09/Annexe_Cadrage-scientifique-1.pdf
    13. Morin E., 2020, « Le confinement peut nous aider à commencer une détoxification de notre mode de vie », Nouvel Obs, 18 Mars 2020 https://www.nouvelobs.com/coronavirus-de-wuhan/20200318.OBS26214/edgar-morin-le-confinement-peut-nous-aider-a-commencer-une-detoxification-de-notre-mode-de-vie.html?utm_medium=Social&utm_source=Facebook&fbclid=IwAR3ZvJQ6nDjTQ5HOXG
    14. https://destins.labo.univ-poitiers.fr/wp-content/uploads/2020/09/Annexe_Cadrage-scientifique-1.pdf bis in idem
    15. https://destins.labo.univ-poitiers.fr/wp-content/uploads/2020/09/Annexe_Cadrage-scientifique-1.pdf bis in idem
    16. Dossier de présentation de l’appel à Communs https://destins.labo.univ-poitiers.fr/wp-content/uploads/2020/09/AppelACommuns-Presentation.pdf
    17. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029318586
    18. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033219132
    19. Article 1 du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
      https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005631044/2020-10-31/
    20. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038887336/2019-07-27 
    21. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000037701019/LEGISCTA000037723906?tab_selection=all&searchField=ALL&query=manifester+leur+int%C3%A9r%C3%AAt&page=1&init=true&anchor=LEGIARTI000037730793#LEGIARTI000037730793 
    22. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034444126
    23. https://www.associatheque.fr/fr/association-et-collectivites-territoriales/appel-a-projet.html
    24. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=LEGISSUM:0802_2#:~:text=Les%20aides%20de%20minimis%20sont,une%20p%C3%A9riode%20de%20trois%20ans.
    25. http://rpubliquepourquoifaire.unblog.fr/?p=554 

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