Actualité juridique sur l’accès à l’eau potable : la loi économie circulaire à l’épreuve de son application

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La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a déjà fait l’objet de notre analyse que ce soit du point de vue de la qualification du déchet(1) ou du statut de l’éco-organisme en tant que Commun administratif(2). Il s’agit désormais d’envisager les conséquences de cette loi sur le régime applicable à l’accès à l’eau potable en France. 

La loi vient en effet définir de nouvelles obligations permettant de garantir un meilleur accès à l’eau. Toutefois, ces dispositions devront être suivies d’effets et de la bonne volonté de l’ensemble des personnes concernées. En outre, sans contrôle citoyen et/ou administratif, ces dispositions pourraient ne pas atteindre l’effet recherché par le Législateur.

Cet effet pourrait se décliner en deux volets, qu’il s’agira de présenter :

  • Le décontingentement de l’accès à l’eau dans les ERP(I) ;
  • L’obligation de prendre en compte les fontaines d’eau potable dans les schémas communaux de distribution d’eau (II).

L’objet de la présente étude sera de présenter le nouveau régime en place de l’accès à l’eau potable et d’en faire une critique opérationnelle à l’attention de l’ensemble des différents acteurs, citoyens ou professionnels, notamment des collectivités territoriales.

Fontaine d'eau potable accessible aux chiens de Villard de Lans Olivier JASPART, Août 2020, Tous droits réservés

Fontaine d’eau potable accessible aux chiens de Villard de Lans
Olivier JASPART, Août 2020, Tous droits réservés

I) Le décontingentement de l’accès à l’eau dans les établissements recevant du public.

Le Législateur tente de limiter la consommation d’eaux minérales, en bouteille, afin de réduire la dépendance à ce mode de consommation(3). A ce titre, le Parlement a programmé la fin de la distribution de l’eau minérale (A) et l’ouverture de l’accès à des points d’eau dans les établissements recevant du public (B).

  1. La fin programmée de la distribution d’eau minérale en bouteille

L’article 77 de la loi n°2020-105 vient définir le régime applicable de lutte contre la consommation de plastique(4). Désormais, codifié à l’article L541-15-10 du code de l’environnement(5), son III° prévoit désormais qu’il “est mis fin à la mise à disposition des produits en plastique à usage unique suivants : (…)

A compter du 1er janvier 2021, il est mis fin à la distribution gratuite de bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel. Cette disposition ne s’applique pas aux établissements non desservis par un réseau d’eau potable, à la distribution gratuite de bouteilles en plastique lorsqu’elle répond à un impératif de santé publique, ou lorsqu’une restriction de l’eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par l’autorité administrative compétente.

A compter du 1er janvier 2021, les clauses contractuelles imposant la fourniture ou l’utilisation de bouteilles en plastique à usage unique dans le cadre d’évènements festifs, culturels ou sportifs sont réputées non écrites, à l’exception des cas où la substitution de ces bouteilles par des produits réutilisables est impossible.” (…)

Ces dispositions viennent compléter le régime précédent qui, quelques alinéas plus haut dispose que “au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective scolaire. Le présent alinéa n’est pas applicable aux services situés sur des territoires non desservis par un réseau d’eau potable ou lorsqu’une restriction de l’eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par le représentant de l’Etat dans le département”.

Si ces dispositions ne portent pas exclusivement sur les bouteilles d’eau, celles-ci sont cependant comprises dans ce nouveau régime qui oblige, à compter du 1er janvier 2021 à interdire la distribution gratuite de bouteilles en plastique contenant des boissons. Qu’il s’agisse ainsi de boissons sucrées ou d’eau plate ou gazeuse, leur distribution dans les établissements recevant du public à usage professionnel sera interdite. En outre, les clients ou utilisateurs de l’établissement, qui bénéficient d’une mise à disposition gratuite de telles bouteilles sont également concernés.

Toutefois le Législateur n’interdit pas la vente de ces bouteilles à des clients ou aux salariés et assimilés travaillant au sein de ces ERP. Les distributeurs automatiques ne sont donc pas concernés par cette mesure.

Ces dispositions sont applicables quelque soit la nature juridique du gestionnaire de l’établissement, personnes physiques, associations ou sociétés, de droit privé ; ou, bien entendu, de droit public, établissements publics ou collectivités territoriales et enfin l’Etat. 

Les organisateurs d’événements et de festivals seront également concernés par des dispositions similaires à compter du 1er janvier 2021. A ce titre, les contrats de mécénat ou de sponsoring incluant la fourniture gratuite de telles bouteilles sont particulièrement concernés. Les clauses comportant de telles obligations devront être considérées comme purement et simplement non écrites.

Cependant, en cas d’impossibilité pratique de distribuer par le réseau d’eau potable de l’eau aux usagers et consommateurs, le Législateur autorise la distribution exceptionnelle d’eau en bouteille. En outre, si les canalisations doivent faire l’objet d’une rénovation en raison, notamment d’une trop grande concentration en plomb, il est opportun de laisser le gestionnaire de l’ERP fournir de l’eau en bouteille de manière transitoire.

Le Législateur a pourvu au remplacement de la distribution de l’eau minérale par la mise en place de points d’eaux, caractérisant une ouverture de son accès dans les ERP.

  1. L’ouverture de l’accès à des points d’eaux dans les ERP

Le III° de l’article L541-15-10 du code de l’environnement se poursuit en disposant que :

A compter du 1er janvier 2022, les établissements recevant du public sont tenus d’être équipés d’au moins une fontaine d’eau potable accessible au public, lorsque cette installation est réalisable dans des conditions raisonnables. Cette fontaine est raccordée au réseau d’eau potable lorsque l’établissement est raccordé à un réseau d’eau potable. Un décret précise les catégories d’établissements soumis à cette obligation et les modalités d’application du présent alinéa.

Les établissements de restauration et débits de boisson sont tenus d’indiquer de manière visible sur leur carte ou sur un espace d’affichage la possibilité pour les consommateurs de demander de l’eau potable gratuite. Ces établissements doivent donner accès à leurs clients à une eau potable fraîche ou tempérée, correspondant à un usage de boisson.” (…).

Le premier alinéa cité intervient dans la logique de l’interdiction de la distribution gratuite de bouteilles. Il s’agit pour les ERP de pouvoir maintenir le service qu’ils offraient tout en leur laissant un délai supplémentaire pour s’équiper en fontaines d’eau potable accessibles au public. Nous pouvons cependant nous étonner de l’existence d’un tel délai d’un an entre l’interdiction de fourniture au public de bouteilles et la mise à disposition gratuite d’une fontaine à eau. Les besoins en consommation d’eau potable sont permanent et ne peuvent pas faire l’objet d’une telle période transitoire. A moins de considérer que pendant un an, les hôtels et entreprises renverront leurs clients, salariés et assimilés aux robinets des toilettes ? Les robinets de toilettes qui, quant à eux, en ce qui concerne certains établissements ouverts aux consommateurs (grandes surfaces notamment), fournissent certes bien de l’eau, qui plus est potable, mais, parfois, à température tiède ou chaude, ce qui peut rebuter à la consommation.

Il aurait mieux valu, en conséquence, permettre aux opérateurs de disposer d’un délai global de deux ans pour s’adapter et modifier leur comportement, plutôt que de laisser une première période d’interdiction stricte, inapplicable dans les faits, tant que l’obligation de disposer d’une fontaine n’est pas en vigueur. Les usagers, clients, salariés et assimilés, devront donc faire comme ils peuvent durant cette période transitoire, sans que l’autorité administrative ne puisse véritablement sanctionner les gestionnaires.

En outre, il convient de souligner que, a contrario de l’interdiction de la distribution gratuite de bouteilles, qui est générale pour l’ensemble des ERP et dans les locaux à usage professionnel, l’obligation de disposer d’une fontaine d’eau potable accessible gratuitement ne concernera que certaines catégories d’ERP. Un décret, non encore publié(6), doit venir préciser ces catégories et définir les modalités d’application.

S’agissant des ERP destinés à la restauration et aux débits de boissons, le Législateur est bien plus clair. “Ces établissements doivent donner accès à leurs clients à une eau potable fraîche ou tempérée, correspondant à un usage de boisson”. A compter du 1er janvier 2022, l’ensemble des gérants de ces établissements devront alors garantir un accès libre et gratuit à l’eau potable, mais uniquement à leurs clients. Il aurait été préférable de fournir un service gratuit à tout public d’accès à l’eau. 

Il convient maintenant de s’interroger si entorse à cet accès ou le non-respect de ces dispositions seraient sanctionnables par l’autorité de police, et si oui, laquelle ?

Il convient de convenir tout d’abord que le Législateur, bien qu’ayant codifié ces dispositions dans le code de l’environnement, entend définir un régime juridique cohérent applicables aux établissements recevant du public. Il en résulte que l’autorité de police habilitée à sanctionner le manque de mise en place d’une fontaine ou d’un accès libre et gratuit à l’eau potable est celle compétente en matière d’ERP. Aussi, lors des inspections et des contrôles, celle-ci disposerait de l’ensemble de l’arsenal juridique à sa disposition et notamment le nouveau mécanisme d’astreinte administrative prévu par l’article L123-4 du code de la construction et de l’habitation(7). Or, ce dispositif ne s’intéresse principalement qu’aux pouvoirs de police dans le cadre de la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les immeubles recevant du public. L’astreinte administrative ne pourra alors s’y appliquer que si d’autres éléments propres aux dispositifs d’incendie sont concernés et que si le point d’eau participe à la défense contre l’incendie. En outre, l’obligation de distribution d’eau potable dans les locaux professionnels semble devoir faire intervenir l’inspection du travail et les partenaires sociaux dans le cadre du comité social et économique de l’entreprise. Enfin, l’autorité de police du Maire, pourrait être en charge du respect de cette obligation, en application des compétences dévolues au service communal d’hygiène et de santé (8). Mais il ne semble pas pertinent qu’un tel service puisse exercer une telle police en matière d’accès à l’eau potable, puisqu’il s’intéresse principalement à l’hygiène et la santé publique.

Il reste enfin, la possibilité que cette police administrative soit du ressort du représentant de l’Etat dans le département au titre de ces pouvoirs dévolus en matière de police de la salubrité et sur la police des prix et de la consommation. Une telle police d’Etat permet d’assurer une cohérence dans l’action normative du Législateur à l’échelle du territoire et autorise les agents de la direction de la protection de la population à entreprendre des inspections sanitaires et économiques au sein des établissements ouverts au public et ainsi veiller, notamment au sein des restaurants et débits de boissons, à l’effectivité de l’accès gratuite à l’eau à tous les consommateurs. Toutefois, l’absence de réelle sanction à la mise en place d’un tel accès ou d’une politique d’accessibilité à l’eau potable au niveau départemental risquent de ne pas voir cette obligation correctement mise en place par les différents acteurs. Le Législateur serait aussi avisé à confier des moyens de police et de sanction une autorité administrative précise en complément de son texte.

Il s’agit désormais d’envisager l’obligation de prendre en compte les fontaines d’eau potable par les communes.

Fontaine du square Soutiras, Albertville, Août 2018, Olivier JASPART, Tous droits réservés

Fontaine du square Soutiras, Albertville,
Août 2018, Olivier JASPART, Tous droits réservés

II) L’obligation de prendre en compte les fontaines d’eau potable par les communes

Disposition nouvelle, cette obligation emporte intégration des fontaines dans le schéma communal de la distribution d’eau potable (A) ; une telle intégration qui n’est pas sans poser un certain nombre de questions quant à l’application de cette mesure. Enfin, il s’agira d’envisager avec optimisme juridique les possibilités offertes par la mise en ligne des informations publiques relatives à l’accès à l’eau (B).

  1. L’intégration des fontaines dans le schéma communal de distribution d’eau potable

L’article 107 de la loi n°2020-105 est venu ajouter un nouvel alinéa à l’article L2224-7-1 du code général des collectivités territoriales(9). Désormais celui-ci dispose que :

Les communes sont compétentes en matière de distribution d’eau potable. Dans ce cadre, elles arrêtent un schéma de distribution d’eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution. Elles peuvent également assurer la production d’eau potable, ainsi que son transport et son stockage. Toutefois, les compétences en matière d’eau potable assurées à la date du 31 décembre 2006 par des départements ou des associations syndicales créées avant cette date ne peuvent être exercées par les communes sans l’accord des personnes concernées.

Le schéma mentionné à l’alinéa précédent comprend notamment un descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d’eau potable. Lorsque le taux de perte en eau du réseau s’avère supérieur à un taux fixé par décret selon les caractéristiques du service et de la ressource, les services publics de distribution d’eau établissent, avant la fin du second exercice suivant l’exercice pour lequel le dépassement a été constaté, un plan d’actions comprenant, s’il y a lieu, un projet de programme pluriannuel de travaux d’amélioration du réseau.

Le descriptif visé à l’alinéa précédent est établi avant la fin de l’année 2013. Il est mis à jour selon une périodicité fixée par décret afin de prendre en compte l’évolution du taux de perte visé à l’alinéa précédent ainsi que les travaux réalisés sur ces ouvrages.

Les schémas mentionnés au premier alinéa définissent des zones dans lesquelles il est pertinent d’installer des fontaines d’eau potable.

Ce dernier alinéa, en vigueur depuis le 12 février 2020 précise explicitement que les communes doivent prendre en compte dans leur schéma de distribution les besoins d’installer ou non des fontaines d’eau potable. Tout d’abord, il convient de considérer que les Communes disposent depuis longtemps d’une compétence en matière d’accès à l’eau. Regroupée avec d’autres sous la notion de “salubrité publique”, elle se trouve même être un des piliers de la police municipale prévue à l’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales(10).

Si nous avons déjà abordé le cas de la désaffectation des fontaines d’eau potable publique(11), il convient ici de saluer cette nouvelle disposition faite aux communes de devoir respecter une telle obligation. Aussi, l’ensemble des points d’eau se trouvant sur le territoire de la commune devront d’abord être répertoriés avant de savoir s’il est pertinent d’installer ou non des fontaines d’eau potable.

Le Législateur n’a pas entendu préciser le type de fontaines d’eau potable. Toutefois, il semble délicat d’intégrer dans le schéma communal, les fontaines d’eau disponibles dans les ERP privés vus précédemment. Il s’agit donc plus volontiers d’une disposition applicable aux fontaines publiques. Toutefois, un robinet d’eau potable, comme celui connu des randonneurs, accessibles à l’entrée des cimetières semble être exclu de prime abord de ce schéma. En effet, la destination de ce robinet n’est pas principalement celui d’assurer l’approvisionnement et l’alimentation en eau des personnes. Toutefois, le fait que le Législateur utilise de manière univoque le terme de “fontaine d’eau potable” dans le régime des ERP et dans celui du schéma communal de distribution de l’eau pourrait être interprétée lato sensu, permettant ainsi aux communes de dresser un inventaire complet de l’ensemble des points d’eau accessibles dans leurs équipements, mais également accessibles au sein de l’ensemble des ERP de leur territoire. Ainsi, ce ne serait que dans une “zone blanche”  que la commune pourrait juger de la pertinence d’y installer une fontaine publique accessible librement.. 

Ce serait également une possibilité offerte aux communes de pouvoir installer des fontaines d’eau potable accessibles à des populations éloignées de son accès, comme notamment dans les quartiers populaires, ou, à défaut d’avoir une politique publique volontaire en matière d’espaces verts ou de rafraîchissement des places et des rues, les citoyens sont parfois obligés de se mettre en danger en ouvrant les bouches à incendie(12), juridiquement appelées “Point d’eau incendie”, dans le cadre de la défense extérieure contre l’incendie, qui est selon les termes de la réponse du Ministre de l’intérieur “étroitement liée” à la distribution d’eau potable(13).

En outre, se pose la question des nombreuses fontaines d’eau dite “non potable” ou “non contrôlée” qui se situent souvent au centre de nos communes. Tout d’abord, il convient de considérer que si elles sont reliées au réseau de distribution d’eau potables, elles doivent être répertoriées dans le schéma communal prévu par l’article L2224-7-1 du code général des collectivités territoriales. En effet, si elles ne sont pas répertoriées, l’autorité communale ne pourra pas justifier de la non pertinence d’en installer. Aussi, dès lors que la fontaine est raccordée au réseau d’eau potable, il incombera à l’autorité de police de la salubrité publique, souvent le Maire, de veiller à la potabilité de l’eau accessible. Une fontaine à eau décorative pourrait ainsi retrouver sa vocation initiale d’être une fontaine d’eau pour le village.

Toutefois, ici aussi, cette disposition interpelle quant à l’effectivité de son application. Tout d’abord, si le Législateur a confié cette compétence aux communes, dans la mesure où elle se trouve liée à celle des réseaux de distribution d’eau potable, il est logique que ce soit en pratique l’échelon intercommunal, par le biais d’un établissement public de coopération à fiscalité propre (Communauté de …) ou non (Syndicat des eaux) qui se trouve être l’autorité compétente pour établir un tel schéma. 

En outre, l’actualité récente du droit des affaires(14) nous rappelle que la majeure partie des réseaux français de distribution d’eau potable sont administrés en concession de service, dont le plus souvent les concessionnaires sont VEOLIA et SUEZ. Le fait de confier aux concessionnaires l’administration d’un schéma communal de distribution d’eau oblige l’autorité concédante à veiller au respect de ces nouvelles dispositions et de prévoir des obligations contractuelles permettant à l’autorité administrative de pouvoir décider de l’installation de nouvelles fontaines.

Par ailleurs, le fait que le Législateur n’ait pas défini clairement le statut de “fontaine d’eau potable” laisse les administrations libres de définir ce qu’elles entendent comme tel. Aussi, une fontaine pourrait se caractériser par le “robinet du cimetière” ou comme la “colonne Wallace”. Mais également, un lavoir ancien ou une fontaine de village peuvent également avoir cette qualification. Enfin, le robinet des toilettes publiques pourrait également être qualifié de “fontaine d’eau potable”. L’enjeu sera alors de voir comment les communes se saisissent de cette nouvelle obligation pour voir comment se définit, largement ou restrictivement, l’établissement du schéma d’accessibilité aux fontaines d’eau potable.

Enfin, il convient de souligner que, si les communes ne souhaitent pas s’embêter avec cette disposition, il est possible qu’elle décident de la bouder, de l’ignorer, voire, pis encore, de retirer l’accès à une fontaine publique et de la transformer en eau “non contrôlée” ou “non potable”, la retirant de son schéma. A l’image des Préfets des départements qui nient l’existence de ruisseaux, pour ne pas voir l’obligation légale de limiter la diffusion de pesticides à leurs abords(15) ; nous pourrions assister à une raréfaction des fontaines d’eau potable, pour éviter à l’intercommunalité ou au concessionnaire de devoir établir un schéma de pertinence de leur implantation.

Il est donc nécessaire d’envisager comment les citoyens peuvent être informés de l’existence de ces point d’accès à l’eau potable, voire même y contribuer directement, et notamment par la mise en ligne des informations publiques relatives à l’accès à l’eau.

  1.  La mise en ligne des informations publiques relatives à l’accès à l’eau

Tout d’abord, il convient de préciser que seules les administrations publiques, mentionnées à l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration(16), sont tenues de mettre en ligne les informations publiques contenues dans leurs documents administratifs, conformément aux dispositions de l’article L312-1-1 du même code(17). Dès lors, les personnes privées en charge de la gestion d’un établissement recevant du public ne sont pas tenues de produire les informations relatives à la mise à disposition de fontaines d’eau potable, et encore moins de produire des informations relatives à leur mise en conformité avec l’interdiction de distribuer gratuitement de l’eau en bouteille.

Cette précision apportée, il convient alors de confirmer qu’il appartient bien aux seules administrations de produire de telles informations publiques. Plus particulièrement, il appartient désormais aux communes, leur intercommunalité ou leur concessionnaire en charge du réseau de distribution d’eau potable, de produire le schéma distribution d’eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution et de mettre en ligne les informations publiques qui y sont contenues. Aussi, comme nous l’avons vu précédemment, il importera de connaître le niveau de précision de la définition donnée aux “fontaines d’eau potable” pour connaître l’étendue de la diffusion des informations publiques qui s’y rapporte.

En effet, si les communes, leur intercommunalité ou leur concessionnaire, ont une définition lato sensu, ce schéma pourrait déboucher sur une cartographie détaillée du territoire communal comprenant également les ERP et notamment les restaurants et débits de boissons, permettant aux citoyens de connaître précisément la localisation de leur point d’accès à l’eau.

Cependant, si, au contraire, ces administrations retiennent une définition stricto sensu, nous risquons de nous retrouver, au mieux, uniquement avec un schéma communal comprenant la fontaine du village en eau “non potable” dans la liste des zones pertinentes à installer, et non suivi d’effets, d’une part, et d’autre part, le “robinet du cimetière”.

Aussi, il importe pour rendre effectif cette disposition normative, de passer au-delà du droit public et d’envisager l’encapacitation citoyenne. En effet, il appartient aux principaux usagers de la consommation de l’eau de se saisir du travail de cartographie. Une des hypothèses serait ainsi, par exemple, que les associations de randonneurs pédestres notamment, se saisissent de cette question pour informer les usagers de l’existence des accès d’eau potable dans les ERP, publics ou privés. A terme également, il est envisageable d’intégrer une clause dans les conventions qui lient ces associations avec les conseils départementaux, dans le cadre de l’élaboration des plans départementaux des itinéraires de promenades et de randonnées (PDIR), prévue à l’article L361-1 du code de l’environnement(18). Ces conventions permettant l’entretien de ces itinéraires, les associations parties pourraient ainsi se voir confiées l’obligation de dresser un inventaire des fontaines d’eau potable ou d’informer une commune intéressée de l’existence d’une zone de carence d’implantation d’une fontaine d’eau potable. Ce travail pourrait faciliter le report de l’ensemble des informations publiques collectées, par exemple au sein du site dédié de l’Etat, data.gouv.fr, à l’image de PDIR(19).

Dans une démarche plus inclusive encore, nous pourrions voir des collectivités publiques et des associations gestionnaires de logiciel open source conclure des conventions permettant à ces dernières de reporter sur leurs cartes la géolocalisation des fontaines d’eau potable. Ainsi, à l’image de la convention conclue entre l’Etat, l’Institut national de l’information géographique et forestière, la société anonyme La Poste et l’association OpenStreetMap France permettant de coproduire la base adresse nationale, en application de l’article R321-5 du code des relations entre le public et l’administration(20) ; des collectivités territoriales pourraient conclure une convention afin de coproduire une base de données comprenant la géolocalisation des fontaines d’eau potable. Ou encore, à l’image d’une charte territoriale, comme le pacte pastorale que nous avons abordé(21), différents acteurs d’un territoire (associations, professionnels du tourisme, restaurants et débits de boissons) pourraient s’associer pour établir ensemble une cartographie des fontaines d’eau potable accessibles.

Une telle démarche permettrait d’obtenir un maillage rapide du territoire et d’assister les communes dans l’élaboration de leur schéma communal de distribution d’eau pour identifier les zones où il serait pertinent d’implanter une fontaine. En outre, les associations parties à cette convention pourraient profiter de ce maillage lors de leur promenades et randonnées. A terme, les entreprises de tourisme pourraient exploiter les données mises en commun pour proposer à leurs clients des itinéraires de randonnées en indiquant les points d’eau. En outre, les usagers de la route et les citoyens désireux de se désaltérer pourraient bénéficier d’une information publique leur permettant d’accéder, n’importe où sur le territoire national à un point d’eau accessible. Un écosystème de la donnée des points d’eau pourrait se développer, demandant la contribution de chacun des acteurs selon ses capacités et atouts au bénéfice de l’ensemble de la communauté d’usage. Une belle façon de garantir l’accès à une ressource vitale, de mobiliser l’ensemble des acteurs d’un territoire et de connecter le numérique au territoire.

Fontaine de la place Albert Ferry à Gérardmer, Février 2020, Olivier JASPART, Tous droits réservés

Fontaine de la place Albert Ferry à Gérardmer, Février 2020, Olivier JASPART, Tous droits réservés

Fontaine des Lones, Goudargue, Août 2020, Olivier JASPART, Tous droits réservés

Fontaine des Lones, Goudargue, Août 2020, Olivier JASPART, Tous droits réservés

  1. http://rpubliquepourquoifaire.unblog.fr/?p=443 

http://rpubliquepourquoifaire.unblog.fr/?p=448

  1. http://rpubliquepourquoifaire.unblog.fr/?p=453
  2. https://www.francetvinfo.fr/monde/environnement/environnement-la-france-championne-de-la-consommation-de-bouteilles-en-plastique_2790815.html 
  3. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/2020-105/jo/article_77 
  4. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=330077D60421701232D54947D7F4F1F0.tplgfr31s_2?idArticle=LEGIARTI000041568974&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20200908 
  5. https://www.senat.fr/application-des-lois/pjl18-660.html 
  6. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824253&dateTexte=&categorieLien=cid 
  7. http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ140310698&idtable=q148957|q45460|q111825|q263260|q360573|q289870|q284199|q366792|q364574|q360571&_c=service+communal+d%27hygi%E8ne+et+de+sant%E9&rch=qs&de=19780402&au=20200913&dp=1978&radio=dp&aff=ar&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn
  8. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022478501/2020-02-11 
  9. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029946370&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20141222
  10. http://rpubliquepourquoifaire.unblog.fr/?p=291
  11. https://www.leparisien.fr/val-d-oise-95/argenteuil-les-bouches-a-incendie-mieux-protegees-contre-les-ouvertures-sauvages-13-09-2020-8383785.php 
  12. Question écrite n° 05606 de M. Jean-François Longeot, Rep. Min.  JO Sénat du 23/08/2018 – page 4385  https://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180605606.html 
  13. https://www.francetvinfo.fr/replay-radio/le-decryptage-eco/le-decryptage-eco-fusion-suez-veolia-labataille-de-l-emploi_4089657.html 
  14. https://www.francetvinfo.fr/economie/emploi/metiers/agriculture/video-des-ruisseaux-rayes-de-la-carte-ne-sont-plus-proteges-des-pesticides_3530129.html
  15. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033218936/2016-10-09
  16. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033205512/2016-10-09
  17. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006833696/2009-12-19/
  18. https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/itineraires-de-randonnee-inscrits-au-plan-departemental-des-itineraires-de-promenade-et-de-randonnee-pdipr/
  19. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000034196073/2017-04-01/
  20. http://rpubliquepourquoifaire.unblog.fr/?p=582 

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