les Chartes territoriales et le Pacte pastoral : une expérimentation de terrain de mise en commun

Remi Leenhardt, un des éleveurs à l'origine du Pacte pastoral. Photo S. Cabannes https://caussesaigoualcevennes.fr/competences/pacte-pastoral/ Tous droits réservés

Remi Leenhardt, un des éleveurs à l’origine du Pacte pastoral.
Photo S. Cabannes
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https://www.youtube.com/watch?v=y4jGzpjDqVY&feature=youtu.be

Dans son rapport de 2019, le Conseil d’Etat s’intéressait au droit à l’expérimentation(1). Depuis la révision constitutionnelle de 2003, il est désormais possible, sur une durée déterminée, de permettre à un niveau de collectivité territoriale d’expérimenter un dispositif dérogatoire aux règles de droit en vigueur, durant une certaine durée prédéterminée. C’est sur cette base que le Conseil d’Etat est venu baser son rapport.

Or, le Conseiller du Gouvernement n’a pas voulu s’intéresser aux autres formes d’expérimentation, dans le silence de la Loi ou du règlement, permettant aux administrations de développer de nouvelles formes de politiques publiques. Ces expérimentations sont méconnues de Paris, car typiquement localisées et cantonnées au sein d’un seul territoire ; mais elles mériteraient pourtant de faire l’objet d’un suivi, d’un bilan parlementaire et d’une généralisation, au même titre que les expérimentations voulues par le Parlement. Il ne faut surtout pas oublier que le droit administratif est un droit expérimental par essence, du fait qu’il doit concilier, l’intérêt général et les libertés fondamentales à chaque instant. Tel un laboratoire le champ administratif développe des solutions et des combinaisons juridiques expérimentales, dans le respect de l’Etat de droit et du régime légal.

Parmi ces expérimentations de terrains, il nous revient d’étudier la mise en place d’une Charte territoriale au sein de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires (Gard) et de son “Pacte pastoral”. Nous travaillerons notamment à partir des travaux d’Olivier BARRIERE, chercheur juriste de l’environnement et anthropologue du droit à l’Institut de Recherche pour le Développement de Montpellier(2).

Dans le cadre de la préservation de paysages inscrits au Patrimoine Commun de l’Humanité, de l’UNESCO, les territoires des Cévennes doivent protéger le pastoralisme comme pratique, à la fois écologique et culturelle, justifiant la reconnaissance de ce Patrimoine Commun.

Toutefois, le pastoralisme ne s’est jamais vraiment accommodé avec le droit de propriété tel qu’issu de l’article 544 du code civil. Pratique itinérante et furtive, il profitait des survivances du droit de vaine pâture défini par les articles L113-1 et L113-2 du code rural(3) et de la reconnaissance récente par la loi Montagne de 1985(4), remettant en question près d’un siècle de suppression de la servitude de pacage par une loi de 1889. Toutefois, à l’initiative des acteurs du territoire, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), expérimente, dans le cadre d’un droit négocié, le Pacte pastoral intercommunal dont voici le lien du document commenté.

https://www.caussesaigoualcevennes.fr/wp-content/uploads/2017/11/Pacte-pastoral-Vcomplet-2015.pdf

Ce pacte pastoral se veut être la déclinaison de ce qu’Olivier BARRIERE appelle une “Charte territoriale”.

Dès lors, il conviendra d’envisager cette expérimentation de terrain sous l’angle de la théorie du droit administratif des biens communs et d’aborder la mise en commun du pastoralisme par ce territoire (I.), avant d’examiner l’organisation de cette mise en commun (II.), et de conclure par l’étude des obligations de préservation des ayants-droits (III.)

I) La mise en commun du pastoralisme

Par l’exemple du Pacte pastoral, nous pouvons entrevoir la mise en commun d’un territoire. Cependant, il convient alors de s’interroger sur ce qui rend le territoire un bien commun (A.). Enfin, il conviendra d’envisager la culture du pastoralisme sous l’angle d’un diagnostic partagé (B.).

  1. Le pastoralisme comme bien commun

L’article 1 du pacte pastoral dispose que “le pastoralisme est d’intérêt collectif dans le territoire intercommunal Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires (cf. art. L113-1 et L113-2 code rural)”(5). Il s’agit à la fois d’une référence aux textes normatifs et une reconnaissance de l’utilité publique du pastoralisme au sein du territoire de l’intercommunalité. Rappelons en effet que l’alinéa premier de l’article L113-1 du code rural dispose que “par sa contribution à la production, à l’emploi, à l’entretien des sols et à la protection des paysages, l’agriculture de montagne est reconnue d’intérêt général comme activité de base de la vie montagnarde.” Toutefois, en plus d’une reconnaissance de l’intérêt général au niveau législatif, l’EPCI s’est senti obligé de caractériser la notion d’intérêt collectif, signifiant qu’il satisfait forcément un objectif qui va au-delà d’une politique publique administrative, mais bien doit être partagé par un ensemble plus grand.

Nous tentons de définir l’utilité publique comme une activité qui, par son usage, nécessite une intervention de la puissance publique, dans la mesure où l’objet qu’elle poursuit dépasse largement l’intérêt privé ou collectif (6). Ici, tel est bien le cas puisqu’une activité privée et collective est manifestement devenue nécessaire à la préservation de l’espace naturel local, obligeant l’administration à reconnaître son utilité publique. Il s’agit alors à la fois d’une reconnaissance expresse, posée par la loi, et tacite, au seul niveau du territoire administratif de l’EPCI. Le pastoralisme, par son activité propre, contribue à l’aménagement du territoire et nécessite un soutien public local.

Cependant, en quoi une activité agricole peut être considérée comme mise en commun, être une chose commune ?

A la lecture de l’article 714 du code civil(7), il convient de considérer que c’est l’usage d’une chose qui est commun. C’est par cet usage que le Législateur doit garantir l’égal accès et restreindre le droit de propriété(8). A cette fin, le Législateur peut charger l’Administration de veiller à la bonne destination du bien. A ce titre, la Communauté de communes va utiliser ses prérogatives en matière d’urbanisme pour affirmer la destination pastorale des biens immobiliers se trouvant dans son périmètre. Ainsi, par principe, l’occupation des sols est destinée à être occupée par l’agropastoralisme ; l’exception est celle des autres types d’occupation. Ici, il ne s’agit pas exclusivement des biens domaniaux, publics ou privés, mais bien de l’ensemble des immeubles qui sont concernés. Nous détaillerons plus loin les mécanismes ainsi entrepris pour veiller à cette bonne destination des terres.

Cette action de l’administration s’inscrit à l’appui d’un diagnostic partagé par l’ensemble des ayants-droits sur la mise en place de mesure de promotion de la culture pastorale.

  1. La culture du pastoralisme : un diagnostic partagé

Olivier Barrière rappelle que ce sont les éleveurs qui se “sont rapprochés de leurs élus pour leur proposer de travailler à l’objectif de maintien de développement de la colonne vertébrale du territoire, l’activité pastorale”(9). Une carence de l’initiative publique a forcé les acteurs privés à demander à l’administration de prendre la question au sérieux. En effet, à la suite de la reconnaissance au Patrimoine mondial de l’Humanité par l’UNESCO des paysages agro-pastoraux des Causses et Cévennes, l’usage des chartes et autres moyens de l’action publique directe s’est heurté au droit de propriété privée de l’article 544 du code civil (10).

Il était nécessaire d’imaginer un nouveau dispositif normatif, ce qu’Olivier BARRIERE a baptisé “le droit négocié”. Dans le cadre de groupes de travail, différentes parties se sont réunies pour définir ce qui pourrait être mis en commun et dégager une norme juridique acceptable par l’ensemble de la Communauté. C’est à l’issue de cette démarche que les parties prenantes se sont retournées vers l’autorité administrative afin de “homologuer” ce droit négocié, ce qui allait devenir le “Pacte pastoral”, à proprement parlé. Il ne s’agit plus de préparer des documents administratifs et de les soumettre à une enquête publique, mais bien de réunir l’ensemble des parties prenantes et à co-rédiger les règles d’organisation de leur volonté d’agir commune.

Le bien mis en commun est alors plus culturel et immatériel que cadastral. C’est la culture du pastoralisme qui est le bien commun, partagée par l’ensemble des ayants-droits. Le Pacte pastoral est le levier juridique qui vient poser les principes et les outils de la préservation de cette ressource. Le Pacte pastoral, en tant que bien immatériel et en tant que culture, est inappropriable au sens du code civil et tous peuvent en jouir. Il s’agit bien d’un bien commun.

Maintenant que nous avons identifié la ressource, il convient de s’intéresser au Commun administratif qui la gère.

II) L’organisation de la mise en commun

Il convient de distinguer deux niveaux dans l’organisation du Pacte pastoral. Ces niveaux reflètent en réalité la séparation entre les deux ordres de juridiction de la République, entre les obligations de la Collectivité publique à cheval entre l’incitation et le décisionnel (A.), d’une part ; et, d’autre part, la contractualisation entre des parties privées créant des obligations contractuelles spécifiques à l’espèce (B.).

  1. Le rôle de la Collectivité publique : entre incitation et décision

Bien que n’étant pas initialement à l’origine du mouvement, l’administration a pris une série d’actes administratifs qu’il convient d’examiner et de s’interroger s’ils font partie des décisions décisoires ou non. Rappelons cependant que l’article L200-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose que :

“Pour l’application du présent livre, on entend par actes les actes administratifs unilatéraux décisoires et non décisoires.

Les actes administratifs unilatéraux décisoires comprennent les actes réglementaires, les actes individuels et les autres actes décisoires non réglementaires. Ils peuvent être également désignés sous le terme de décisions, ou selon le cas, sous les expressions de décisions réglementaires, de décisions individuelles et de décisions ni réglementaires ni individuelles.”(11)

La délibération de l’organe délibérant de la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires est effectivement une décision décisoire, en ce qu’elle dispose, elle s’inscrit dans l’ordonnancement juridique. Elle devient ainsi contraignant pour l’ensemble des sujets de droit qui y sont assujettis. Or, à l’exception notable de la “servitude pastorale”, l’ensemble des obligations prévues par la délibération ne contraignent que l’administration publique qui a pris cette décision.

Ainsi, l’aménagement urbain crée un sous-zonage permettant d’établir une priorité pastorale. De même, l’acquisition d’un bien sans maître au profit de la Commune doit viser notamment la destination du pacte pastoral. L’administration vient ainsi définir, selon le principe de “libre administration” une autonomie normative définissant sa politique publique.

Cette politique s’organise autour des principes disposés à l’article 2 du Pacte pastoral qui sont :

“ Des    Principes directeurs sont institués sur le territoire :

 -    le    Principe d’une    servitude pastorale (signature territoriale : tolérance de passage et de pacage, non préjudiciable au bien foncier);

  • le  Principe d’une clause  de « priorité  pastorale »  (priorité  donnée  à    l’activité  pastorale, passage des troupeaux dans contrat de vente) ;

-     le Principe de transmission et de développement du pastoralisme comme d’intérêt général (loi montagne de 1985, et paysages culturels agro-pastoraux du patrimoine mondial) ;

-    le Principe d’un zonage spécifiquement pastoral (Ap – Agricole pastoral – et    Np Naturel pastoral)dans les PLU et adapté aux autres documents  d’urbanisme.”

En outre, l’administration accepte le principe de l’association de représentants de la Communauté d’usage aux missions d’application de sa délibération. Il s’agit du CAPPI, pour Comité d’Appui du Pacte Pastoral Intercommunal. Ce comité dispose à ce titre d’un droit d’être consulté par l’administration pour avis lors de la révision du Pacte pastoral.

Au regard des grands principes figurant dans le considérant du Pacte pastoral, il convient effectivement de constater, qu’en outre des dispositions normatives, celui-ci contient des normes incitatives, caractérisant l’existence d’un droit souple. Sans vouloir définir outre mesure ce qu’est le droit souple, nous renvoyons le lecteur à l’étude du Conseil d’Etat de 2013 sur la question (12). Retenons ici ce que Olivier BARRIERE, considère dans le cadre du droit négocié. “En cela il se définit par une démarche horizontale au sein d’un espace de régulation, un syncrétisme de valeurs et de modèles de comportement d’ »être » et de devoir-être » concerté entre acteurs locaux, régionaux et nationaux, pour un droit se situant dans une perspective inter-culturelle, simultanément légitime aux yeux de la communauté territoriale et de la nation. Le pacte fixe ainsi des « règles du jeu » locales par la volonté des élus et de l’ensemble des acteurs de la communauté de communes.”(13) 

L’administration joue alors le rôle d’autorité d’accompagnement des parties, selon l’Esquisse d’un alphabet de l’action publique en communs développé par l’agence Vraiment Vraiment(14). En cela, si elle ne participe pas à la satisfaction de l’intérêt général par ses propres moyens, l’administration demeure en capacité d’inciter et de favoriser les parties intéressées à s’obliger mutuellement dans le cadre d’une contractualisation.

  1. La contractualisation entre les parties intéressées

Afin de contourner l’absolutisme du droit de la propriété privée, les promoteurs du Pacte pastoral ont envisagé une forme de contractualisation entre les propriétaires et les éleveurs, notamment pour mettre en place une “servitude pastorale”. Cette servitude comprend en réalité deux obligations précises. Une obligation pour le propriétaire de garantir l’accès libre de son terrain aux éleveurs, permettant le transit sur les drailles, les chemins pastoraux ; et une obligation de garantir le pacage des bêtes lors de ce passage.

Si la servitude de passage est soumise au régime des articles 682 et suivants du code civil (15), elle obéit au principe de grèvement d’un droit d’un propriétaire enclavé à passer sur la propriété immobilière de son voisin. L’article 682 dispose en effet que “le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.” Dès lors, il semble que cette servitude de passage soit à rapprocher de la servitude du fait de l’homme, permettant aux parties de disposer d’une plus grande liberté contractuelle.

Toutefois, pour que cette servitude pastorale puisse valablement être qualifiée de “servitude”, il convient de s’interroger sur l’existence d’une relations entre deux fonds, entre deux immeubles. Or, comme le démontre Olivier BARRIERE (16), nous sommes en présence, d’une part, d’une “association foncière pastorale », réunissant les propriétaires d’un périmètre agropastoral pour assurer la « mise en valeur » des terrains agricoles et pastoraux ; et, d’autre part, les différents éleveurs, réunis au sein de « groupements pastoraux » dans un souci de mutualisation et d’amélioration de l’exploitation pastorale des espaces. Ces groupements pastoraux doivent utiliser les terres d’autrui pour faire paître leur troupeau. Si avec l’association foncière, une convention pluriannuelle de pâturage a été conclue, il appartient aux groupements de négocier ces servitudes de passage auprès des autres propriétaires disposant d’un foncier. Il ne peut alors pas s’agir de permettre le passage sur un héritage pour accéder à un fond enclavé, puisqu’il n’y a pas systématiquement de fond dominant.

Aussi, il serait intéressant de rapprocher la servitude pastorale du régime de l’obligation réelle environnementale, déjà abordée (17). En effet, les deux contrats s’inscrivent dans le cadre de la préservation du patrimoine écologique et culturel et font intervenir les trois mêmes acteurs que sont le propriétaire d’un immeuble, la collectivité publique et le bénéficiaire de l’obligation. En outre, puisque la relation contractuelle ne repose pas sur l’existence d’une relation entre deux fonds, c’est bien un propriétaire qui accepte que vienne grever sur son terrain une obligation réelle, propre à son bien ; et au bénéfice d’un tiers. Cependant, la servitude pastorale diverge de l’obligation réelle environnementale dans la mesure où l’administration joue un rôle secondaire dans cette contractualisation. En tant qu’autorité incitative, elle laisse le propriétaire conclure la servitude au profit d’un éleveur ou d’un groupement d’éleveur, selon sa volonté. Au contraire, l’obligation réelle environnementale place l’administration au coeur d’un réseau contractuel, que nous avons désigné sous l’appellation de “molécule contractuelle”.

Dès lors, en tant que “Charte territoriale”, le Pacte pastoral pourrait intégrer aussi bien dans son dispositif la mise en place d’obligations réelles environnementales, en complément de son dispositif existant sur la servitude pastorale. La place de l’administration sera certes changée, mais elle permettrait à la rigueur d’établir un vrai continuum juridique d’actions administratives de défense de l’agropastoralisme ; en partant de la Charte pastorale du Parc national des Cévennes, obligeant une forte politique interventionniste de la part de l’administration, jusqu’à la servitude pastorale, permettant à l’administration de maintenir son autorité d’incitation sans participation directe. L’obligation réelle environnementale se trouverait dans une situation intermédiaire, permettant à l’administration d’inciter et de mener une politique assez volontariste, par une implication plus directe.

Il s’agit désormais de s’intéresser aux obligations de préservation des ayants-droits.

III) Les obligations de préservation des ayants-droits

L’obligation de préservation se décompose, à l’égard du Commun administratif, en deux volets :

  • Une obligation d’entretien du bien commun;
  • Une obligation d’amélioration du Commun.

S’agissant du pacte pastoral, nous constaterons que l’obligation d’entretien vise essentiellement à maintenir l’accès aux terres de pâture (A.) ; tandis que, s’agissant de l’obligation d’amélioration, nous envisagerons une approche plus culturelle de l’obligation (B.)

  1. L’obligation d’entretenir le bien commun : maintenir l’accès à la ressource

Il convient de rappeler que les obligations des ayants-droits d’un Commun n’ont pas vocation à être universelles. Le Commun est certes un global, mais il peut regrouper en son sein une Communauté d’usage disposant d’une pluralité d’obligations propres à chacun de ses membres. Tel est le cas pour le Pacte pastoral dans la mesure où il décline son obligation d’entretien à différentes catégories d’ayant-droit. Ainsi, la Communauté de communes dispose, comme nous l’avons vu, de différents outils juridiques à sa disposition ; outils forcément différents de ceux de l’éleveur qui dispose d’une servitude pastorale.

Cependant, s’il en ressort une pluralité de situation juridique, force est de constater que ces situations visent, pour l’essentiel, à accomplir la même finalité, la même destination pour le territoire agropastoral : veiller à maintenir un accès ouvert aux terres pour les éleveurs.

Dans cette optique, se construit le droit négocié, donc variable selon les situations. Mais le fait d’avoir mis en place des instances de négociations et des mécanismes d’incitation, oblige l’ensemble des ayants-droits à se rencontrer, à faire oeuvre commune et à entretenir la culture agropastorale du territoire. 

Cette obligation d’entretien oblige alors à trouver un terrain d’entente, de négocier son droit applicable, sous la bienveillance et éventuellement l’appui de l’administration. Ainsi, nous pouvons faire un parallèle entre le pacte pastoral et le protocole d’accord applicable dans le département des Deux Sèvres pour le puisage de la ressource en eau (18). L’administration devient ainsi une sorte d’instance d’arbitrage ou d’appel, demandant, le cas échéant, aux élus de prendre position pour faire appliquer le protocole. Mais également, cette instance d’appel permet aux autres membres de la Communauté d’usage de rappeler, selon une procédure de dialogue permanent, à l’administration ses obligations à son égard, rapprochant ainsi le Pacte pastoral de notre projet de règlement d’administration mise en commun (19), et notamment les principes des Commissions consultatives spécifiques au Commun, dont le fonctionnement se rapproche de celui du Comité d’Appui du Pacte Pastoral Intercommunal.

Il convient d’aborder, enfin, l’obligation d’amélioration du Commun, sous l’angle de la transmission de la culture pastorale

  1. L’obligation d’amélioration du Commun : la transmission de la culture pastorale

L’obligation d’amélioration du Commun s’articule, s’agissant du Pacte pastoral, autour des notions d’inclusion de nouveaux membres de la Communauté d’usage et d’une mission de transmission de l’héritage culturelle aux membres du territoire.

S’agissant de l’inclusion de nouveaux ayants-droits ; le pacte pastoral affiche son ambition de s’étendre sur l’ensemble du territoire administré par la Communauté de communes. Cette politique vise notamment à éviter la réduction du nombre d’éleveurs et l’utilisation, pour l’EPCI du soutien de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER). Ces actions permettent ainsi d’éviter que le Commun ne se clôture, faute d’ayants-droits. Il convient également de signaler la mise en place régulière de chantiers collectifs de nettoyage des chemins de transhumance avec l’aide de bénévoles, contribuant ainsi à l’entretien à proprement parlé des voies de passage des troupeaux.

S’agissant de la mission culturelle ; cette action passe par l’édition d’un recueil des usages pastoraux (20), permettant aux ayants-droits de disposer d’une tribune et de transmettre leur témoignage aux autres. Cette mission est naturellement comprise dans le cadre de la reconnaissance du territoire au Patrimoine Commun de l’Humanité de l’UNESCO, permettant d’offrir une reconnaissance et une légitimité (inter)nationale aux actions menées. Cette mission culturelle a permis également à l’EPCI la mise en place d’un café installation-transmission avec l’association départementale pour l’emploi agricole et rural du Gard (ADDEARG).

Il en résulte alors de nos observations que la Charte territoriale, déclinée en Pacte pastorale, est bien un Commun administratif. Espérant que ce modèle de droit négocié puisse pleinement se déployer sur le reste du territoire national, afin de préserver d’autres biens communs territoriaux.

  1. https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/ameliorer-et-developper-les-experimentations-pour-des-politiques-publiques-plus-efficaces-et-innovantes
  2. https://www.linkedin.com/in/olivier-barriere-b1349061/?originalSubdomain=fr
  3. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006167576&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=19950201

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006167577&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=19950201 

  1. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000317293
  2. https://www.caussesaigoualcevennes.fr/wp-content/uploads/2017/11/Pacte-pastoral-Vcomplet-2015.pdf
  3. http://rpubliquepourquoifaire.unblog.fr/?p=340

http://rpubliquepourquoifaire.unblog.fr/?p=536

  1. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006430610&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=18030429
  2. http://rpubliquepourquoifaire.unblog.fr/?p=340
  3. Article d’Olivier Barrière sur les Chartes territoriales, Dictionnaire des biens communs, sous la direction de Marie Cornu, Fabienne Orsi et Judith Rochfeld, PUF 2017
  4.  https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006428859&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=18040206
  5. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=5B6D51ADDEBF52B21A064A47229D7AAF.tplgfr21s_3?idSectionTA=LEGISCTA000031367493&cidTexte=LEGITEXT000031366350&dateTexte=20200513
  6. https://www.conseil-etat.fr/ressources/etudes-publications/rapports-etudes/etudes-annuelles/etude-annuelle-2013-le-droit-souple
  7. Dictionnaire des biens communs, op. in idem.
  8. https://www.symbioses-citoyennes.fr/2020/02/25/esquisse-dun-alphabet-de-laction-publique-en-communs/
  9. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=923B05218B1C3AE736447E55761E1796.tplgfr27s_3?idSectionTA=LEGISCTA000006150125&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20200514
  10. Patrimonialisation de la pâture, Entre marginalisation et valeur universelle. Pâturage, n°63, 2015, p.182-201 (https://journals.openedition.org/tc/7486
  11. http://rpubliquepourquoifaire.unblog.fr/?p=414
  12. http://www.deux-sevres.gouv.fr/content/download/28454/222649/file/18-12-18%2520Protocole%2520avec%2520signatures%2520AccordbassinSevreniortaiseMignon.
  13. http://rpubliquepourquoifaire.unblog.fr/?p=376
  14. https://caussesaigoualcevennes.fr/wp-content/uploads/2019/03/Recueil-pacte-pastoral.pdf

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