D’un Parlement à un autre ? La fondation du Parlement de Loire

Sources : Les auditions du Parlement de Loire

https://vimeo.com/378501354

https://vimeo.com/378507122

https://vimeo.com/378504662

https://soundcloud.com/user-720072330/sets/les-conversations-ouvertes-du

Le 19 octobre 2019 s’est réuni à la Chapelle Saint-Libert à Tours (Indre-et-Loire) une “commission d’information pour la création du Parlement de Loire”. Cette initiative est organisée par le POLAU pôle art et urbanisme(1) et soutenue par différents acteurs institutionnels (CICLIC Centre-Val de Loire (dispositif Auteur associé), la Mission Val de Loire, le COAL art et écologie et la Région Centre-Val de Loire dans le cadre de la programmation Viva da Vinci – 500 ans de Renaissance(s).

Dans une tribune parue quelques jours auparavant (2), les promoteurs des auditions souhaitent ainsi définir les “contours de cette “institution potentielle”” ; revendiquant ainsi un droit à l’expertise citoyenne pour la rédaction de conclusions qui devraient être présentées à l’automne 2020 “aux deux assemblées, ainsi qu’au gouvernement et aux territoires concernés, comme une contribution à une politique à venir en faveur d’un équilibre plus désirable entre humains et non-humains”. 

A l’occasion d’une session prévue initialement le 21 mars 2020, Valérie Cabanes, juriste, porte-parole de End Ecocide on Earth et Marie Toussaint,  juriste, cofondatrice de Notre affaire à tous et eurodéputée EELV, ont cosigné une autre tribune, le 11 mars 2020, se demandant si les fleuves pouvaient voter (3). Dans celle-ci, les auteures rappellent les précédents étrangers de personnalisation morale de certains grands fleuves, en précisant que “à terme, il est question de démontrer que, pour la première fois en Europe, une entité non humaine pourrait devenir sujet de droit”. Cependant, les événements récents liés à la crise sanitaire et à l’épidémie du Covid-19 ont interdit cette session printanière.

Toutefois, à l’occasion de la publication récente d’un entretien sonore entre les initiateurs de la commission d’information notamment des membres de l’association Notre Affaire à tous(4), il nous a semblé intéressant d’aborder les questions juridiques avec notre regard propre sur le droit administratif des biens communs. Nous avons, par ailleurs, déjà envisagé la mise en commun de la Seine dans le cadre d’une étude juridique sur la personnalité morale donnée à un fleuve (5). A cette occasion, nous avions conclu qu’il serait préférable pour le Parlement d’envisager la constitution d’un établissement public national en charge de la police de l’agrément et de la représentation de la Seine.

Il s’agit ici de s’interroger sur ce que les personnes auditionnées révèlent comme devant constituer le régime juridique d’un Parlement de Loire. La présente étude ne vise alors qu’à n’être qu’une simple contribution aux débats de cette commission, sans vouloir préjuger de l’ensemble de ses conclusions dont elle demeure bien entendu souveraine. Cette étude n’engage que son auteur et nous nous permettront, le cas échéant, lors de la remise des conclusions de la commission, à revenir commenter sur ses observations. Il convient enfin à saluer les auteurs de cette initiative, contribuant à leur niveau, à la réflexion de la place de l’Etat et de la société humaine contemporaine dans l’anthropocène, et à l’ébauche d’un droit des communs en France.

La Loire est le plus long fleuve de France et coupe géographiquement notre pays en quatre parties cardinales. Entre Nord et Sud, et entre Est et Ouest (6). L’Histoire de France s’est grandement écrites grâce à son emploi par les Hommes. C’est également, dit-on, le dernier fleuve sauvage d’Europe, puisqu’il n’a jamais pu être canalisé par le génie humain. La vision des habitants qui bordent ses rives est alors à la fois craintive, du fait de ses crues imprévisibles, et redevable, dans la mesure où le fleuve est aussi une voie de communication et de prospérité. Les promoteurs de la commission envisage même son universalité sémantique en supprimant l’emploi de l’article défini “la”, caractérisant son éventuelle émancipation d’une (pré-) détermination conceptuelle, propre à cette catégorie de déterminant(7). Le Parlement de Loire ne serait donc pas l’institution représentative du fleuve de la Loire, mais représentant plutôt l’écosystème “Loire”, dans son ensemble et sa globalité.

En outre, il semble pertinent de s’interroger à titre liminaire sur le choix de l’emploi du mot “Parlement” lorsqu’il s’agit de la constitution d’une personne morale en charge de la défense des intérêts dudit écosystème. Un Parlement est traditionnellement défini comme une assemblée qui assure la représentation politique du peuple (8). La première mission du Parlement de Loire serait alors de représenter un “peuple de Loire”. Cette représentation permettrait également à ce “peuple” de disposer de certains droits notamment en matière judiciaire. Il résulte des débats que ce Parlement devrait être à la fois un lieu de débat et un lieu d’incarnation d’une vision homogène d’un intérêt de la “Nature”.

Or, historiquement, le droit Français a reconnu aux Parlements du Royaume(9) un pouvoir de production normative et de juridiction souveraine. En effet, jusqu’à la Révolution Française, le Parlement était une juridiction royale disposant d’un droit normatif ; dont les plus connus sont, d’une part, celui de produire des arrêts de règlement, dressant des mesures générales d’application sur l’ensemble de son ressort ; et, d’autre part, celui de dresser des remontrances au Roi, lorsque le Parlement considérait que la règle royale n’était pas conforme à d’autres dispositions normatives appliquées dans son ressort (notamment la coutume et autre privilèges antérieurs). En outre, le Parlement disposait de la justice déléguée, c’est-à-dire que le Roi lui avait confié la charge de juger en son nom des affaires judiciaires relevant de la compétence royale. C’était enfin, la juridiction d’appel des juridictions féodales inférieures. Il convient de préciser cependant que, jusqu’à la Révolution Française, les pouvoirs étaient confondus au nom de l’Absolutisme éclairée du Roi, faisant en sorte qu’une juridiction était forcément une administration et disposait également d’une sorte de pouvoir législatif, certes restreint.

Il semble très étonnant que les promoteurs du Parlement de Loire aient choisi ainsi d’utiliser cet notion de “Parlement”, comme une sorte d’écho historique d’une notion juridique. 

C’est alors avec cette confusion, entre droit normatif et droit juridictionnel, qu’il convient d’aborder notre étude juridique en identifiant tout d’abord les droits que le Parlement de Loire souhaiterait avoir pour représenter son écosystème (I.), avant de s’interroger du passage de la pertinence d’une personne morale de droit privé à une personne morale de droit publique représentant la Loire (II.).

I) Identification des droits de la personne morale “Parlement de Loire”

Contrairement à notre article précédent sur la Seine, nous partirons des travaux audiovisuels rendus publics, cités en source, pour envisager les droits détenus par ce Parlement. Ainsi, il résulte de notre écoute qu’il convient de considérer que cette personne morale devrait disposer d’un droit consacré à l’intérêt à agir (A.), mais également d’un droit d’opposabilité à la décision administrative, et tout du moins d’un droit d’association (B.)

  1. La consécration de l’intérêt à agir

Les personnes auditionnées par la commission révèlent la volonté de défendre un intérêt. Le Parlement de Loire devrait être l’incarnation d’un “Nous sommes la nature qui se défend”. Cette défense, sans vouloir présumer immédiatement un acte illégal, s’inscrirait plutôt dans le cadre d’une défense d’un intérêt devant un Tribunal ou une Cour de Justice. Ainsi, nous constatons une première différence avec le Parlement d’Ancien régime. Ici le Parlement de Loire ne juge pas, mais est une des parties à un procès. Qui plus est, il s’agit d’une partie victime d’un trouble, ou d’un préjudice causé par une autre partie. 

Le préjudice ainsi envisagé est bien entendu le préjudice écologique, qui a récemment fait l’objet d’un webinaire par l’association Notre Affaire à tous(10), mais également d’une référence au cour d’une étude sur la reconnaissance de la République écologique (11). Or, pour reconnaître le préjudice écologique, il faut que le juge consacre l’intérêt à agir de la partie demanderesse. Il reviendrait alors aux juges de reconnaître que le Parlement de Loire défend l’intérêt de l’écosystème Loire et dispose légitimement d’un intérêt à agir en justice pour défendre son propre intérêt.

Cette intérêt à agir repose alors sur une certaine forme de représentative, à défaut de représentation, des intérêts propres de l’écosystème Loire, ou en tout cas d’une confusion entre les intérêts des humains et non-humains dans l’exercice d’une sorte de “droits de jouissance paisible de l’écosystème”. Il résulte des débats de la question de la forme du mandat détenu par les représentants au sein de ce Parlement de Loire.

A l’image de l’article 3 de la Constitution(12) qui permet au Peuple de représenter la Nation souveraine, faisant de celui-ci le premier “élu” de la République, avant ceux issus du Suffrage universel ; le Parlement de Loire disposerait de représentants des non-humains. Toutefois, comme les débats l’ont montré, il semble très délicats de dissocier culture et nature lorsqu’il s’agit de défendre les intérêts de Loire. Bruno Latour, lors de son intervention, vient poser le principe d’une Communauté (politique) qui doit se défendre contre une autre, ou contre l’application d’un droit colonial, étranger et ignorant des spécificités culturelles et symbiotiques propres à la Communauté. Il semble alors qu’une approche plus culturelle du rapport à Loire soit nécessairement envisagée dans l’action de représentation au sein du Parlement de Loire.

Cette approche culturelle a le mérite de transférer à l’Humanité une obligation de préserver ses relations culturelles avec le Vivant, dans le cadre de la notion Romaine d’héritage, un immeuble transmis entre génération comme incarnation d’une culture propre à la Communauté de transmission. Cela nécessite une conception plus extensive de la notion de “Patrimoine”, qu’il soit civil ou naturel, voire commun. Les exemples étrangers sur la reconnaissance de la personnalité morale des fleuves, comme le démontre Bruno Latour, ont ceci de commun qu’ils interviennent à l’issue d’une bataille juridique plus culturelle que environnementale. La destruction de la nature, les pollutions du fleuve causent un préjudice pour la survie du mode de vie et de la culture, de la Communauté touchée par ces pollutions. La nature se défend par les humains dans le cadre d’une relation symbiotique entre elle et eux, formant ainsi un “Nous” culturel.

Ce “Nous”, cette Communauté ainsi constituée doit en outre disposer d’un droit d’opposabilité dans le cadre d’un droit d’association.

  1. Disposer d’un droit d’opposabilité pour détenir un droit d’association

Lorsque nous avions envisagé les formes de partenariats publics-communs, nous avions abordé l’hypothèse d’un droit d’association du Commun aux décisions de l’administration (13). Ce droit à l’association pourrait parfaitement s’inscrire dans le cadre de la “Gouvernance à cinq” posée par le Grenelle de l’Environnement(14).

Or, lors des auditions de la commission, il s’agit d’octroyer un véritable droit d’opposabilité appartenant au Parlement de Loire sur toute les décisions administratives ou prétentions de revendication d’appropriation privative d’un droit, d’un usage ou d’un bien de Loire. Ce droit d’opposabilité transformerait alors Loire en bien commun et le Parlement de Loire en Commun, puisqu’il serait l’institution de réunion de la Communauté d’usage pour définir et de diffusion des règles d’usage communes, ce que nous définissons comme la banalité.

Dès lors, nous retrouvons le champ d’application de l’article 714 du code civil(15), disposant que “il est des choses qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous. Des lois de police règlent la manière d’en jouir.” Toutefois, comme nous l’avons envisagé dans notre recherche sur le fondement constitutionnel du droit des biens communs en général et du droit administratif des biens communs en particulier, il revient au seul Législateur de garantir l’égal accès au droit d’usage de la Communauté, par des règles de droit exorbitant de celles du droit privé, celles du droit administratif(16). Ce droit d’opposabilité devra alors se régir dans le cadre d’un régime juridique définie par la Loi, et le cas échéant, homologué par l’autorité de police de l’agrément.

Ce droit à l’opposabilité oblige cependant l’autorité administratif à demander l’avis, a minima consultatif, du Parlement de Loire, avant de prendre toute décision portant sur ses intérêts. Dès lors, en plus d’un droit juridictionnel, le Parlement de Loire disposerait d’un droit processuel, à la consultation préalable à la prise de décision administrative. Le cas échéant, toute décision prise sans avis ou sur avis contraire serait susceptible d’être annulée pour vice de forme devant le juge administratif, au titre d’une illégalité externe de l’acte administratif litigieux.

Ce droit d’opposabilité interroge aussi la question de la maîtrise d’usage et éventuellement de son passage à la Communauté d’usage, caractérisant le passage d’un usager du service public à un ayant-droit du Commun. Le Parlement de Loire disposerait alors d’un droit propre à l’élaboration de règles d’usage de Loire, éventuellement opposable aux tiers. Par ailleurs, si le préjudice écologique vise à réparer une atteinte effective aux droits de la nature, il pourrait être également envisagé une action de prévention écologique qui permettrait de réduire le risque d’une telle atteinte. Il s’agirait alors de la perception d’une redevance ou d’un droit à banalité au profit du Parlement de Loire, c’est-à-dire, de la possibilité pour le Commun de percevoir, en compensation préventive au puisage de sa ressource, d’une action en compensation. Une sorte de retour au “droit d’indulgence” de l’Ancien régime, permettant aux féodaux cléricaux de monnayer des indulgences divines.

Puisque nous connaissons désormais les droits dont disposerait le Parlement de Loire, il convient de s’interroger de son passage du statut de personne privée à personne publique.

II) D’une personne privée à une personne publique

Lors des auditions de la commission il n’a pas été spécialement été débattu le statut juridique du Parlement de Loire. Les membres s’inspirant des travaux de Bruno Latour sur un Parlement des Choses (17), de la proposition de Dominique Bourg d’une Chambre des générations futures (18), ou d’une norme supra-constitutionnelle de la “Limite planétaire” de Valérie Cabanes(19). Nous préférons laisser aux membres de la commission choisir le modèle qui leur semble le plus opératif dans leurs conclusions. Cependant, il convient de souligner l’intérêt de s’interroger sur le statut juridique de la personne morale en charge du Parlement de Loire, dans la mesure où ce statut caractérisera ses relations dans le paysage institutionnel. Malheureusement, la dichotomie entre les ordres de juridiction Français interdit, bien évidemment, la mise en place d’un tiers statut. Aussi, nous étudierons la possibilité d’établir une association agréée comme partenaire aux débats (A.), avant d’envisager l’hypothèse d’un établissement public comme instance d’arbitrage des débats (B.).

  1. L’association agréée : le partenaire aux débats

Personne morale de droit privé, l’association répond au régime de la loi du 1er juillet 1901 et repose sur l’association de personnes (physiques et/ou morales) qui “mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices”(20). L’association permet notamment de pouvoir représenter une collectivité de personnes défendant un même intérêt, parmi lesquels peuvent figurer notamment la défense des intérêts environnementaux et de la défense en justice de ces droits.

Toutefois, l’association qui devrait prendre en charge l’administration d’un Parlement de Loire devrait disposer de certaines prérogatives supplémentaires pour notamment prouver son intérêt à agir devant une Cour ou pour disposer du droit d’être associé dans le cadre de la “Gouvernance à cinq”. Ainsi, l’article L141-1 du code de l’environnement dispose notamment que : “lorsqu’elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l’amélioration du cadre de vie, de la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, de l’urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d’une manière générale, œuvrant principalement pour la protection de l’environnement, peuvent faire l’objet d’un agrément motivé de l’autorité administrative”(21). A l’issue d’une procédure de demande administrative, l’association reçoit un droit propre et exorbitant, délivré par l’autorité de police de l’agrément.

Comme nous l’avons auparavant abordé lors de notre étude sur la reconnaissance d’un Commun, le Parlement de Loire se verrait ainsi agréé selon une procédure définie, lui permettant de disposer d’un agrément défini et circonscrit par le droit positif (22). Cependant, il est tout à fait possible, si l’association répond aux critères dégagés par la jurisprudence, de pouvoir faire l’objet d’une reconnaissance tacite, comme nous l’avons envisagés dans cette même étude (23).

Si les membres de la commission retiennent le principe d’une association agréée, ils pourraient alors en constituer une, à droit constant, permettant d’assurer un soutien et une formation aux citoyens membres des commissions consultatives, notamment sur l’eau, comme le suggérait judicieusement Bruno Latour. A ce propos, il semble intéressant de faire un parallèle entre un tel dispositif et celui du Conseil citoyen prévu à l’article 7 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (24), qui permet notamment à une personne morale de prendre en charge un ou plusieurs de ces Conseils citoyens. Les membres de la commission pourraient ainsi proposer au Législateur un nouveau cadre législatif, permettant au Parlement de Loire de pouvoir disposer d’un régime analogue, non pas tourné spécialement sur la politique de la ville, mais sur toutes les politiques publiques qui s’intéressent à l’écosystème Loire.

A ce titre, en s’inspirant, d’une part, de la proposition 18 du Plan “Vivre ensemble, vivre en grand. Pour une réconciliation nationale”, dit “Plan Borloo”, remis en 2018, sur l’institution d’une Cour d’équité territoriale (25) ; mais également, d’autre part, de la proposition populaire, émise lors de la consultation citoyenne sur le projet de loi pour une République numérique, de mettre en place un domaine commun informationnel (26) ; les membres de la commission pourraient imaginer un dispositif juridictionnel inédit en France. A ce titre, l’association porteuse du Parlement de Loire serait “agréée” dans le cadre d’une procédure particulière lui permettant de saisir un juge administratif spécial, à l’image d’une juridiction d’équité territoriale, en charge de juger des moyens mis en œuvre par les administrations pour protéger et gérer Loire, d’une part ; mais, également, le Parlement de Loire pourrait ester en justice devant les juges ordinaires pour s’opposer aux tentatives de dépossession de droit d’usage ou tentative de clôture du Commun qu’il représente du fait de son agrément, d’autre part.

Toutefois, il semble également intéressant de s’intéresser à la possibilité de mettre en place un établissement public, en charge de l’arbitrage des débats publics sur Loire.

  1. L’établissement public comme instance d’arbitrage des débats

Si les conclusions de la commission se portent sur l’institution d’une personne morale de droit public, nous invitons déjà le lecteur à se reporter à nos travaux sur la mise en commun de la Seine. En outre, il semble logique que l’établissement public soit la forme à privilégier dans le cadre de la création d’une personne morale de droit public.

S’agissant de la constitution législative d’un établissement public, le Législateur pourrait s’inspirer de l’article 230 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (27), instituant un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé “Domaine national de Chambord”. Ici toutefois, au contraire le Législateur instaurerait un établissement public à caractère administratif en charge de la préservation de la culture ligérienne, mais également disposant en matière environnementale de prérogatives se rapprochant d’un parc national, comme défini aux articles L331-1 et suivants du code de l’environnement (28). En effet, comme nous l’avons vu plus tôt, nature et culture sont très liées dans le récit de Loire et il convient de doter le Parlement de Loire d’un régime mixte. Aussi, le Législateur devrait permettre à cette institution de disposer à la fois d’un régime issu des dispositions du code du patrimoine mais également issu du code de l’environnement.

A défaut de reconnaissance par l’Etat d’un statut spécial, sous le régime de l’établissement public, au Parlement de Loire, il semble intéressant de se pencher sur la possibilité d’installer un établissement public local.

A ce titre, il convient de s’interroger sur la possibilité pour une collectivité territoriale d’installer un tel établissement. Tout d’abord, il nous appartient d’exclure la possibilité que “certains éléments de la Nature pourront se voir reconnaître une personnalité juridique dotée de droits qui leur sont propres” au sens de l’article 110-3 du code de l’environnement de la Province des Iles Loyauté de la Nouvelle Calédonie(29). En effet, la Province, en tant que collectivité de la Nouvelle Calédonie, dispose de la compétence environnementale en application des dispositions de la loi n°99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (30). En tout état de cause, si la Province instaure une personne morale représentant un “élément de la Nature”, il semble probable que le régime juridique qui lui soit applicable, se rapproche de celui de l’établissement public local.

S’agissant du droit administratif applicable en Métropole, il semble intéressant de faire un rapprochement entre la possibilité d’instaurer un établissement public de coopération culturelle avec celle d’installer un établissement public de coopération environnementale ; et, cela, au-delà de la simple mention aux mêmes articles L1431-1 et suivants du code général des collectivités territoriales(31).

En effet, lorsque nous avions étudié la reconnaissance d’un Commun, et plus particulièrement sa reconnaissance tacite, nous nous sommes appuyés sur la jurisprudence de la Section du Contentieux du Conseil d’Etat du 6 avril 2007 dit “Commune d’Aix-en-Provence” (32), et notamment des Conclusions du Commissaire du Gouvernement Séners (33). A ce titre, le Commissaire du Gouvernement rappelait que l’institution d’une association sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, regroupant notamment plusieurs collectivités territoriales pour l’animation du spectacle d’art lyrique d’Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), était antérieure à l’adoption de la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d’établissements publics de coopération culturelle (34). L’objectif du Législateur était de permettre à plusieurs collectivités de pouvoir s’associer au sein d’une même structure pour entreprendre une politique de coopération culturelle. Le Commissaire du Gouvernement concluait que, ne disposant pas d’un tel régime à l’époque des faits, les collectivités territoriales ont dû se mettre en association pour porter cette coopération culturelle.

Or, depuis l’adoption de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, et notamment son article 56 (35), il est désormais possible pour les collectivités territoriales d’installer un établissement public de coopération environnementale.

Si l’initiative d’une telle installation d’une personne morale de droit public demeure entre les mains des collectivités territoriales, il n’en demeure pas moins que l’Autorité réglementaire renvoie aux membres la liberté de déterminer “ses règles d’organisation et de fonctionnement, le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil d’administration, la durée des mandats de ses membres et les modalités de leur renouvellement ainsi que les modalités d’élection des représentants du personnel et, le cas échéant, des étudiants”, selon les termes de l’article R1431-2 du code général des collectivités territoriales (36). Il est alors envisageable que cet établissement dispose d’un collège d’usagers au sein de son Conseil d’administration ; dans le respect des statuts adoptés et agréés par l’Autorité de police de l’agrément, le Préfet de département du siège de l’établissement.

Cela ouvre à la fois des perspectives intéressantes sur la nature du mandat des membres de cet établissement public de coopération environnementale, mais également oblige les citoyens à faire confiance en leurs institutions publiques pour pouvoir instituer une telle personne publique.

Cependant, la mise en place d’un Établissement public de coopération environnementale, en charge de représenter le Parlement de Loire, ferait de celui-ci l’acteur institutionnel incontournable pour la prise de décision administrative. Selon ses statuts, il disposerait d’un droit à ester en justice et d’un intérêt à agir au nom de la préservation de Loire. Mais, ce Parlement de Loire, établissement public, pourrait être également l’instance de négociations et de rencontres de l’ensemble des ayants-droits du Commun, pour définir les règles d’usage et de banalité. Ainsi, cet établissement public pourrait être le nœud d’intermédiation de l’ensemble des Obligations réelles environnementales, réparties au sein d’une molécule contractuelle(37) s’intéressant à Loire. Ou bien encore le Parlement le Loire pourrait homologuer des protocoles d’accord sur les règles de puisage d’une ressource identifiée au sein de l’écosystème Loire, comme les règles de puisages de l’eau, à l’image du protocole dans le département des Deux Sèvres(38). 

Ainsi, le Parlement de Loire, sous la forme d’un établissement public, pourrait disposer d’un droit d’opposabilité, d’un droit d’association et d’un intérêt pour agir : les éléments souhaités par les témoins des auditions de la commission d’information. Cependant, et pour conclure, le choix de savoir si le Parlement de Loire s’envisage comme une personne morale représentative – en justice et devant les Pouvoirs publics – ou administrative – au service des intérêts de Loire et de l’arbitrage des conflits d’usage – ne dépend plus qu’aux membres de la commission. Libre à eux de définir, à l’issue de leurs travaux, ce que le Parlement de Loire se veut d’être.

  1. http://polau.org/actualites/conversations-parlement-de-loire/
  2. https://blogs.mediapart.fr/polau-and-co/blog/031019/vers-une-personnalite-juridique-de-la-loire-vers-un-parlement-du-fleuve
  3. https://www.politis.fr/articles/2020/03/et-si-les-fleuves-pouvaient-voter-41471/?fbclid=IwAR3ozimGG5zV-Es4n5W72ljPopHNG3kUgBd_T77slZ1YSza5hZH27QsAQOY
  4. https://www.facebook.com/LeparlementdeLoire/?__tn__=kC-R&eid=ARBRjevvmr2I1843WhXIoOL1-GPW0filLB7_BIibbLy4YirJioeN4fe5qz8J90DObdytP1enmO320vLj&hc_ref=ARQH3ijWGI75bpaFI9DshMsnBbJR4eheWU-JMf_DR6sAPZqM3lIjWpik_HA_c9juNUg&fref=nf&__xts__[0]=68.ARBVk8_AA90O5I3maGRjjI2jZ1Wabfc7qt-4ApJ2bTGI48wsL12_alP8gCIYOKjbbiRzTEML341UEbux-KOl-lDBbqOSL-AEi6ZdGVrolzNtgVD1P4y6xoGHS0qfB5bAOqfEdlNBqIPoFcqow4nK5khmjH_drX01dS41FzKT3LlOvrdpwNhPcA2MBgYCYnSyfz3G-zaAXi09xwWm2fzzXdqfoRMyKQz9g_c_OtTY_GcQ7vr13EClPfd0JEgPKTTVKn8ijW5F6Vj7kUhD3CDqNGbxj1IuOuFs0w6KX4apEJcL1IapKEUwwmE80VffRB6QtY4CrWcgWyDFU-DrkZOhr30
  5. http://rpubliquepourquoifaire.unblog.fr/?p=382
  6. https://fr.wikipedia.org/wiki/Loire
  7. https://fr.wikipedia.org/wiki/Article_d%C3%A9fini
  8. http://www.toupie.org/Dictionnaire/Parlement.htm
  9. https://fr.wikipedia.org/wiki/Parlement_(royaume_de_France)
  10. https://www.facebook.com/watch/live/?v=2574131236174164&ref=watch_permalink
  11. http://rpubliquepourquoifaire.unblog.fr/?p=483
  12. https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/texte-integral-de-la-constitution-du-4-octobre-1958-en-vigueur
  13. http://rpubliquepourquoifaire.unblog.fr/?p=250
  14. http://www.cantal.gouv.fr/IMG/pdf/FicheN3-InformationetConcertation_cle0a76b1.pdf 
  15. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006430610&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=18030429
  16. http://rpubliquepourquoifaire.unblog.fr/?p=340
  17. http://www.bruno-latour.fr/sites/default/files/P-50-PARLEMENT-republication.pdf
  18. http://www.fondation-nature-homme.org/magazine/la-proposition-de-la-fnh-pour-une-democratie-du-long-terme-la-chambre-du-futur
  19. http://valeriecabanes.eu/propositions-de-lois-ecocide-et-limites-planetaires/
  20. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069570
  21. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159217&cidTexte=LEGITEXT000006074220
  22. http://rpubliquepourquoifaire.unblog.fr/?p=536
  23. http://rpubliquepourquoifaire.unblog.fr/?p=557
  24. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028640661&dateTexte=&categorieLien=id
  25. https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/sites/default/files/2019-09/Dossier%20de%20presse%20-%20Rapport%20de%20J.L%20Borloo_%20Vivre%20ensemble_Vivre%20en%20grand%20pour%20une%20r%C3%A9conciliation%20nationale.pdf
  26. https://www.republique-numerique.fr/projects/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-1-les-communs/article-8-definition-du-domaine-commun-informationnel
  27. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=C4FADCD0C52E10F278684F3196A94F4F.tplgfr34s_1?idArticle=LEGIARTI000006601168&cidTexte=LEGITEXT000006051311&dateTexte=20200509
  28. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006833522&idSectionTA=LEGISCTA000006176504&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20160809
  29. https://www.province-iles.nc/sites/default/files/2019-03/19-033-Code-de-l-environnement-PIL.pdf
  30. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000393606
  31. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=99CEE9CDD398EE38C9F5CFC407AE74B2.tplgfr34s_1?idSectionTA=LEGISCTA000006164488&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20200509
  32. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000032698859
  33. https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CRP/conclusion/2007-04-06/284736?download_pdf
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  35. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=99CEE9CDD398EE38C9F5CFC407AE74B2.tplgfr34s_1?idArticle=JORFARTI000033016403&cidTexte=JORFTEXT000033016237&dateTexte=29990101&categorieLien=id
  36. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=99CEE9CDD398EE38C9F5CFC407AE74B2.tplgfr34s_1?idArticle=LEGIARTI000034302845&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20200509
  37. http://rpubliquepourquoifaire.unblog.fr/?p=414
  38. http://www.deux-sevres.gouv.fr/content/download/28454/222649/file/18-12-18%2520Protocole%2520avec%2520signatures%2520AccordbassinSevreniortaiseMignon.

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