L’ubérisation de l’Etat sous l’angle de la théorie du droit administratif des biens communs (1/2)

https://m.armand-colin.com/uberisons-letat-avant-que-dautres-ne-sen-chargent Tous droits résrvés

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Tous droits résrvés

La statistique est la discipline qui étudie des phénomènes à travers la collecte de données, leur traitement, leur analyse, l’interprétation des résultats et leur présentation afin de rendre ces données compréhensibles par tous. C’est à la fois une science, une méthode et un ensemble de techniques (1). La statistique est une notion moderne, qui vient de l’allemand Statistik, forgé par l’économiste Gottfried Achenwall, dérivé de l’italien statista homme d’État, statiste »), la statistique représentant pour lui l’ensemble des connaissances que doit posséder un homme d’État (2). L’Etat et la statistique ont une racine qui est le mot latin de “status”, signifiant la posture, l’attitude (3).

La statistique est donc l’étude des données, mais également une science administrative permettant au Gouvernement de connaître la réalité de l’Etat. Il s’agit alors d’une capacité pour le décideur public de disposer des meilleures informations disponibles lui permettant de prendre la bonne décision. C’est l’élément capital de l’art du gouvernement des Hommes.

L’Etat moderne est alors une machine à collecter les informations visant à ordonner puis réguler les relations humaines dans la concorde. Alain Supiot démontre, dans son cour au Collège de France, comment le Gouvernement de l’Etat se transforme en Gouvernance par les nombres (4). L’Etat moderne s’envisageant désormais comme un super calculateur, un ordinateur ; il est naturel d’envisager sa gestion en informatique, en traitement automatique des informations, des données, qu’il collecte pour révéler son état, sa posture, vis-à-vis des citoyens qu’il administre, des gouvernants qui l’utilisent, et des autres Etats qu’il rivalise.

Ce monopole de la donnée, de la statistique, devient à l’heure actuel un sujet de politiques publiques et d’idéologie vis-à-vis de la place de l’Etat face à la société qu’il encadre. Ce monopole se marie également mal avec la notion contemporaine d’ubérisation de la société. Notion encore difficile à circonscrire, l’ubérisation serait le fait d’ubériser, c’est-à-dire de modifier un marché en appliquant le modèle pratiqué par lentreprise Uber. Ubériser signifie donc proposer un modèle de commerce le professionnel et le client peuvent échanger de manière instantanée en utilisant les nouvelles technologies (5). Pour Clément Bertholet et Laura Létourneau, l’ubérisation est une “disruption rapide de modèles économiques existants par des plateformes numériques de confiance sans infrastructures physiques ni opérateurs et centrées sur le client.”(6)

La thèse que ces derniers auteurs partagent est celle d’une action, de la part de l’Etat et des administrations publiques en général, volontariste visant à entreprendre leur propre ubération, ainsi que celle de leurs polices administratives (ce que les auteurs considèrent comme “le régalien« ) et de leurs services publics. Aussi, dans la continuité de cette théorie, les actes entrepris par les Gouvernements français depuis près de dix ans, s’efforcent de s’adapter à une nouvelle statistique, plus ouverte et contributive, et beaucoup plus désintermédiée en utilisant les outils numériques, en poussant toujours plus la logique du guichet unique (7) et de l’économie de la demande (8). L’ubérisation s’accompagne alors à une libéralisation des données publiques, mais plus généralement à un décontingement des informations entreprises par le mouvement de l’Open data. Cet Open data est défini par l’Open Knowledge Foundation, comme des données auxquelles n’importe qui peut accéder, que tout le monde peut utiliser ou partager. Les critères essentiels de l’Open Data sont la disponibilité, la réutilisation et la distribution, et la participation universelle. 

Ubérisation et Open data ont conduit à la mise en place de différents dispositifs publics, numériques, d’accompagnement des usagers des services publics dans leurs démarches administratives. Ces deux mouvements participent alors à l’élaboration d’une nouvelle forme de politique publique en train de définir sa place parmi les dispositifs déjà existant, ouvrant un nouveau champ des possibles pour les Gouvernements dans leur utilisation de l’Etat.

Il convient alors d’envisager la contribution de la théorie du droit administratif des biens communs à la mises en oeuvre de cette nouvelle forme de politique publique. L’ubérisation de l’Etat peut-elle participer ou se confondre avec le droit administratif des biens commun 

Aussi, au regard de l’actualité récente, nous pouvons constater que l’ubérisation de l’Etat est d’abord une ubérisation de ses missions (I). C’est en fonction de cette ubérisation que la donnée produite par l’Etat subira ses effets (II).

I) L’ubérisation des missions de l’Etat

La création d’une plateforme numérique par l’administration en régie, ou par la voie d’une dévolution de service public à un opérateur privé, peut s’intéresser à toutes les missions de l’administration. Aussi, l’ubérisation peut aussi se transposer dans le cadre de la police administrative (A), que dans l’exercice de missions de service public (B). S’agissant particulièrement de ces dernières, il conviendra d’aborder l’hypothèse de la mise en place d’un service public citoyen et sa comparaison avec le Commun administratif (C).

  1. L’ubérisation des missions de police administrative : quand l’algorithme fait la loi

Clément Bertholet et Laura Létourneau rappellent que l’ubérisation touchent également les secteurs “régaliens” de l’Etat en précisant bien entendu que l’ensemble du régalien n’est pas ubérisable. Ainsi, exposent-ils que “l’algorithme de Facebook pourrait facilement résoudre des enquêtes policières comme il l’a déjà fait dans le cadre de Birmingham”(9). Dans cette affaire, un cambrioleur violent a été retrouvé grâce à sa photographie publiée sur Facebook par sa victime dans la rubrique “Le connaissez-vous ?”. L’algorithme mettant en relation des personnes se trouvant au même endroit par géolocalisation.

La police administrative est “l’ensemble des moyens juridiques et matériels mis en oeuvre par les autorités administratives compétentes en vue d’assurer, de maintenir ou de rétablir l’ordre public« (10). Cette police administrative a récemment trouvé une extension de ses domaines d’intervention dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, issu de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (11). Dans le cadre de la politique de déconfinement, les autorités ministérielles ont annoncé leur souhait de mettre en place une application, baptisée “Stop Covid”, permettant de contribuer à la limitation de la contagion au sein de la population. Dans une interview au journal Le Monde, du 23 avril 2020 (12), le Secrétaire d’Etat au numérique, Cédric O, vient présenter l’application en cours de développement. “Seul le Bluetooth est envisagé. L’application ne géolocalisera pas les personnes. Elle retracera l’historique des relations sociales qui ont eu lieu dans les jours précédents, sans permettre aucune consultation extérieure ni transmettre aucune donnée. 

Ce n’est pas une application qui trace vos déplacements, c’est une application qui permet d’indiquer aux personnes que vous avez croisées pendant un temps long qu’elles ont, éventuellement, rencontré un cas positif au SARS-CoV-2.”

Plus tôt, le Secrétaire d’Etat affirmait que “Nous ne travaillons que sur l’hypothèse d’une installation volontaire de l’application. J’ajoute que le projet « StopCovid » n’est qu’une brique – par ailleurs incertaine – d’une stratégie globale de déconfinement et un outil numérique parmi d’autres dans la lutte contre l’épidémie. Nous voulons faire en sorte que les Français puissent avoir à leur disposition, le moment venu, les outils nécessaires à leur protection. Viendra alors le temps de la décision, après un débat avec l’ensemble des parties prenantes. 

Il faut se garder du fantasme d’une application liberticide. Notre hypothèse est celle d’un outil installé volontairement, et qui pourrait être désinstallé à tout moment. Les données seraient anonymes et effacées au bout d’une période donnée. Personne n’aura accès à la liste des personnes contaminées, et il sera impossible de savoir qui a contaminé qui. Le code informatique sera public, « auditable » par n’importe qui, et compatible avec d’autres pays. Nous veillons à associer étroitement la CNIL [Commission nationale de l’informatique et des libertés] : la version finale de ce projet lui sera évidemment soumise. 

Il faut se garder aussi d’un fantasme opposé, celui de l’application magique qui permettrait de tout résoudre. Il y a une incertitude technologique, et ce n’est qu’une brique optionnelle dans une stratégie globale de déconfinement”. 

Il résulte de ces propos que le Gouvernement est en train de développer une application numérique capable, par algorithme, d’effectuer un traçage des relations sociales entre les citoyens “volontaires” pour les alerter, le cas échéant, qu’ils ont été en contact avec une personne contaminée et diagnostiquée comme porteuse du Covid-19. Il en résulte que cette application participe à la police administrative de prévention de la contamination et participe alors aux mesures de police de prévention de l’épidémie. Cette interprétation semble corroborée au regard du projet de loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, dont l’article 6 permet au “ministre chargé de la santé [de mettre] en œuvre un système d’information aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid 19, pour la durée de celle-ci ou,au plus tard, pour une durée d’un an à compter de la publication de la présente loi.”(13). 

La CNIL a émis la délibération n°2020-046 du 24 avril 2020 portant avis sur un projet d’application mobile dénommée « StopCovid »(14), dans laquelle elle rappelle que ce dispositif est soumis aux règles du  règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Cet avis vient en outre caractériser les éléments propres à la définition de l’ubération présentée ci-avant. Ainsi, la CNIL démontre que cette application se comporte comme une plateforme numérique sans intermédiaire, nécessitant un niveau de confiance au regard du service demandé par les utilisateurs. 

Cette application transforme ainsi le citoyen en une sorte de “collaborateur de police administrative”, permettant d’accélérer la procédure d’enquête épidémiologique et d’inviter toutes les personnes suspectes à se mettre en relation avec les services de santé ou à se mettre en quarantaine. Bien que reposant sur le volontariat et qu’il soit actuellement entrevue d’un point de vue exceptionnel, la CNIL attire l’attention du Gouvernement sur les risques particuliers, notamment de banalisation, liés au développement d’une application de suivi qui enregistre les contacts d’une personne, parmi les autres utilisateurs de l’application, pendant une certaine durée (15). Ce risque de banalisation conduirait ainsi le Pouvoir exécutif à mettre en place une série d’application semblables pour contribuer aux opérations de police administrative. 

Il serait ainsi intéressant de s’interroger sur la création d’une nouvelle discipline juridique sous nos yeux s’intéressant au droit à la sûreté générale numérique. 

Deuxième des droits de l’Homme déclarés en 1789 par l’article 2 de la Déclaration (16), la sûreté est le droit du citoyen contre l’arbitraire de l’Etat (17). Schématiquement, la sûreté est ainsi la transposition de l’habeas corpus anglais (18). Le droit à la sûreté générale numérique regrouperait des dispositions du RGPD, du droit administratif pénal, du droit de la défense et à la sécurité, et des droits numériques, pour garantir un nouveau régime juridique permettant aux citoyens de collaborer à leur propre sécurité, dans le cadre de la sécurité civile(19), tout en garantissant de la part de l’Etat son inaction ou son action encadrée dans la poursuite de l’objectif de sécurité civile. Cet équilibrage, sans recourir à l’Autorité judiciaire, viendrait ainsi  conférer à l’ordre administratif le droit de juger de l’état des personnes, sans pour autant être dans le cadre d’une procédure pénale. Une pente très dangereuse quand on connaît l’histoire de la loi des suspects en France (20). Il convient de rappeler que le Premier ministre a annoncé la mise en place de “brigades sanitaires” complémentaires à l’application Stop Covid, en charge du suivi et de la mise à l’isolement des personnes contaminées (21). Ces “brigades” d’agents publics volontaires pourraient contraindre des personnes à l’isolement, dans les conditions posées à l’article 2 du projet de loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Rappelons que ces personnes sont malades et non coupables d’être contaminées. Il convient de noter que le juge (judiciaire) des libertés et de la détention n’a le droit d’être saisi du dossier que “lorsque les modalités de la quarantaine et du placement à l’isolement prononcés interdisent toute sortie de l’intéressé hors du lieu où la quarantaine et l’isolement se déroulent”. Il appartiendra au Préfet du département de prendre un acte administratif valant décision individuelle de placement à l’isolement. Bien entendu, le projet de loi ne prévoit pas les modalités de fin de la décision administrative. Espérons cependant le meilleur, mais demeurons vigilant sur la garantie des libertés publiques (22).

En plus de la police administrative, l’’ubérisation porte également sur le champ des services publics.

  1. L’ubérisation des services publics entre mutation et substitution

Le service public “désigne usuellement aussi bien une activité destinée à satisfaire un besoin d’intérêt général que l’organisme chargé de la gestion d’une telle activité”(23). Les activités d’intérêt général entreprises par les administrations publiques peuvent être définies par la loi. L’acte réglementaire viendra alors définir les modalités d’application. Il en résulte que si la loi vient poser le principe d’un service public dématérialisé, le pouvoir réglementaire viendra à élaborer une plateforme ubérisée.

Ainsi, l’article L6323-8 du code du travail vient disposer que chaque titulaire d’un compte personnel de formation “a connaissance du montant des droits inscrits sur son compte et des abondements dont il peut bénéficier en accédant à un service dématérialisé gratuit. Ce service dématérialisé donne également les informations sur les formations éligibles. Il assure la prise en charge des actions de formation de l’inscription du titulaire du compte aux formations jusqu’au paiement des prestataires mentionnés à l’article L.6351-1.

II. ― Un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « système d’information du compte personnel de formation », dont les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d’Etat, permet la gestion et l’utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation.

Ce traitement intègre la possibilité, pour chaque titulaire du compte, de disposer d’un passeport d’orientation, de formation et de compétences, dont la consultation est autorisée exclusivement par le titulaire, qui recense les formations et les qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou continue ainsi que les acquis de l’expérience professionnelle, selon des modalités déterminées par décret.”(24)

Le Législateur a confié la gestion de ce service public ubérisé à la Caisse des Dépôts et Consignations, en application de l’article L6323-9 du code du travail (25). Le service public dématérialisé, aboutissant à terme à la mise en place d’une application “CPF” (26), doit se comporter comme une place de marché, permettant l’adéquation algorithimique d’une offre à une demande de formation. A l’image d’un Tinder(27) de la formation professionnelle, l’algorithme vient assister, le titulaire du compte personnel à la formation, à l’adéquation de ses besoins de formation avec ses moyens et les offres de formation des professionnels agréés.

Là encore, il s’agit de citer Clément Bertholet et Laura Létourneau qui présentent l’intérêt d’une telle ubérisation. Pour eux, “il s’agit de transposer notre définition de l’ubérisation aux services publics et de les voir devenir des plateformes numériques agiles, sans infrastructures lourdes, et tournées vers les besoins des clients (sic), dans ce cas des citoyens.”(…) “S’appuyer sur la multitude pour produire un service public, c’est faire confiance à la société civile, à tous les citoyens qui le voudraient, pour façonner les diverses prestations et faire oeuvre civique”( 28).

Cette ubérisation envisage alors deux catégories d’usagers du service public. Un usager prestataire et un usager demandeur. Dans le cadre de l’application CPF, l’usager prestataire est une entreprise agréée de formation, tandis que l’usager demandeur est le titulaire du compte personnel de formation. A cela, il s’agit d’ajouter un collège des financeurs, composé des partenaires sociaux, la formation professionnelle étant également encadrée par le droit du travail. Toutefois, l’ensemble des usagers demeure soumis aux règles disposée par l’administration gestionnaire du service public : la Caisse des Dépôts et Consignations. Ils ne peuvent alors pas être considérés comme ayants-droits d’un Commun administratif, puisqu’ils ne disposent pas d’une obligation de préservation. Cette obligation de préservation résidant en une obligation d’entretien et une obligation d’amélioration, pour cultiver l’abondance du Commun. En outre, les offres ou les demandes de formation ne sont pas constitutives de biens communs, de même que les données à caractère personnel des titulaires de compte. En effet, les titulaires de compte personnel de formation demeurent bien titulaires d’un droit sur l’usage de leur données personnel. Ces données, bien qu’utilisées par l’algorithme, ne sont pas inappropriables. Elle ne sont pas non plus abandonnées, puisqu’elles restent attachées à la personne. 

La mise en place d’un tel service public ubérisé pose la question de l’adjudication de l’autorité publique. En effet, dans ce schéma de pensée, il appartient à l’administration de définir une commande publique qui lui appartient de satisfaire soit en régie, soit en la dévoluant à un titulaire d’un contrat public. Dans ce dernier cas, il appartiendra à l’administration de définir dans son cahier des charges si le titulaire devient “propriétaire” de la solution, dans une vision absolutiste du droit de propriété, et non “gestionnaire” de celle-ci. Cette dernière acception est souvent comprise par les acteurs intéressés comme étant une déclinaison de l’hébergement et de la maintenance. La Puissance publique demeurerait alors maîtresse d’un “monopole créatif”(29), lui assurant la maîtrise, sinon l’autonomie dans la définition des règles de fonctionnement du service.

Cette déclinaison de la souveraineté numérique entre alors en contradiction avec tout esprit de Commun, dans la mesure où, bien que pouvant être considérée comme une solution publique, celle-ci n’en demeure pas moins définies selon les standards du droit de la propriété intellectuelle, garantissant à l’administration publique la liberté d’administrer comme elle l’entend la destination de la solution. Ou, pire encore, l’administration abandonne toute idée d’appropriation privative de la solution et la laisse à son titulaire de marché public. L’important étant pour la personne publique l’exécution du service public ubérisé, peu lui importe en effet que l’outil numérique lui appartienne. La personne créatrice de la solution peut alors jouir de l’intégralité de ses droits de propriété et de sa situation de monopole légal conférée par l’administration, jusqu’à échéance du contrat de la commande publique. Le service public ubérisé, mis en plateforme, peut se définir alors comme une déclinaison numérique de la classique délégation de service public à la Française, le fameux partenariat public-privé, excluant l’usager de tout réel pouvoir de décision ou de contrôle direct.

Le service public ubérisé est alors une mise en plateforme d’un service public qui met en relation numérique une offre à une demande, dans le respect des principes du RGPD. A l’extrême, le service public ubérisé pourrait conduire à un service public citoyen, nécessitant forcément une comparaison avec le Commun administratif

  1. Le Service public citoyen : l’aboutissement de l’ubérisation du service public

Les défenseurs de l’ubérisation de l’Etat n’excluent pas que les services publics ubérisés soient non plus à l’initiative de la personne morale de droit public, mais bien à l’initiative directe des citoyens. Poussant cette idée, le think tank Français Digital New Deal Foundation(30) développe en juin 2018 le concept de “Service public citoyen”(31). 

Les promoteurs de cette notion la présentent comme suit. “Le Service Public Citoyen, c’est un cadre commun dans lequel nous pourrons répondre de façon collaborative aux besoins de la société, en créant des services qui mettent à profit l’innovation technologique tout en garantissant le respect des principes — adaptés au monde numérique — du service public. Toutefois, afin que cette alliance ait la force requise pour rendre cela possible, nous devons faire évoluer la vision actuelle du service public et du rôle de l’État. Cette vision nécessaire, nous l’avons traduite dans un cadre, qui vient non pas en remplacement de l’existant mais en complément, que nous appelons le Pacte Service Public Citoyen. Ce pacte doit apporter un nouveau souffle au service public. Il doit lier les innovateurs de l’intérêt général et l’État dans le cadre d’engagements réciproques. Les premiers offrent les garanties du respect des principes du service public. Le second, dans un rôle non plus d’unique producteur de celui ci mais surtout de garant et de facilitateur, met en retour à disposition ses infrastructures, ses données, son savoir-faire, ainsi que sa force de distribution et de financement.

De prime abord, le service public citoyen se rapproche de la notion Italienne de “pacte d’engagement”, intervenant dans le cadre d’un règlement d’administration partagée(32). Convenons tout de suite cependant qu’il semble que le pacte du service public citoyen s’envisage dans le cadre d’un service numérique. Ici, l’administration est toujours en retrait dans la production du service public, mais également elle subit l’initiative privée. 

Les auteurs considèrent que la “Société civile” doit disposer d’un droit à la proposition de réaliser une activité d’intérêt général et l’administration doit y répondre favorablement par la conclusion d’un contrat avec l’initiateur. A ce niveau, nous pourrions comparer ce droit à la proposition à un “Right to challenge” Néerlandais, tel que qu’explore par le programme Enacting the Commons (33). Ce droit à défier consiste en effet en la possibilité pour un collectif local ou une coopérative d’habitants, de proposer de reprendre la gestion d’un équipement ou d’un service public s’ils peuvent démontrer qu’ils sont capables, sur ce sujet, de faire mieux que l’acteur public. Or, la proposition Française de pacte de service public citoyen diffère profondément de la notion Batave du droit à défier, puisque la Communauté d’usage n’est pas instituée préalablement. Dans une application de service ubérisé, c’est la multitude qui répond à la demande des usagers. “Le fait que n’importe qui au sein de la multitude puisse créer de nouveaux services doit être le moteur de cet écosystème d’innovation sociale”(34). 

La notion de multitude doit alors se rapprocher volontiers de celle d’universalité plutôt que celle de globalité. L’universalité des citoyens doit être capable de répondre à l’universalité des demandes des citoyens. Pour les auteurs, le service public citoyen doit répondre aux besoins de tous et non à ceux du plus grand nombre. Ils considèrent en effet que le service public ne peut pas s’adapter au regard de l’économie de la demande. Il doit donc s’ubériser pour s’adapter aux nouveaux besoins. La Communauté des utilisateurs est alors tournée vers la réponse à un besoin et non au partage d’un bien. Le service ou le bien ainsi produit par cette multitude n’est pas destiné à se partager, mais à être disposé par le consommateur. Là encore, nous assistons à une passivité d’une partie des usagers, les excluant de la définition des règles d’usage, du droit à la banalité (35).

Les promoteurs du service public citoyen rejoignent en outre les auteurs de l’ubérisation de l’Etat en défendant la carence de l’initiative publique. Tandis que les premiers assurent que les acteurs privés du numérique sont plus agiles que les administrations à s’adapter aux besoins particuliers de la multitude, les seconds se satisfont du deuil de la “prospective exhaustive” que les services de l’Etat effectuent, abandonnant ainsi toute idée de planification et de prévoyance des administrations face aux risques, qui de toute façon sont imprévisibles et non planifiables. L’algorithme et une sorte de marché de fortune seront les seuls instruments capables de provoquer la réaction de l’administration.

Or, la France connaît depuis la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, un état d’urgence sanitaire. Assistant à une véritable carence de l’initiative publique dans l’organisation des filières d’approvisionnement en matériel médical, des fablabs se sont mis au diapason pour développer dans l’urgence, et sous format ouvert et réutilisable, des technologies palliatives à ces carences. Mais, au lieu de s’adapter à chaque demande de collectivités, d’entreprises ou de citoyens ; le modèle de fabrication, les makers, a(ont) priviliégié une action de résilience commune, partageant les informations, se coordonnant et aboutissant à la fabrication sur l’ensemble du territoire national d’une technologie identique. Voici une vidéo expliquant comment s’est mise en œuvre cette résilience commune.

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Le service public citoyen a également eu comme déclinaison, durant l’état d’urgence sanitaire, le déploiement de plusieurs “plateformes” de mises en relation entre les citoyens et les associations, ou entre des professionnels de santé volontaires et des services hospitaliers demandeurs de mains d’œuvres supplémentaires. Ce déploiement s’est ainsi effectué dans le cadre d’une étrange mobilisation (36). Toutefois, à chaque fois, les utilisateurs sont soumis aux règles d’utilisation. La traduction du “pacte de service public citoyen” s’est caractérisée au sein de la réserve civique, considérant alors qu’il y a conclusion d’un contrat entre une personne physique et une administration, dans le cadre des règles de la réserve citoyenne. La plateforme est extérieure à ce contrat.

A l’image de la plateforme uber, l’ubérisation d’un service public, même citoyen, retire à l’administration et à l’usager le droit à la cogestion du service. A ce titre, et comme pour les entreprises de plateforme dans le secteur privé, le service public ubérisé ne se sent pas être responsable hiérarchique des utilisateurs. Il exclut ainsi toute velléité de représentation syndicale ou d’administration du service public selon le modèle du tripartisme (37). Dès lors, le service public citoyen ne s’envisage jamais dans une logique de coopérative, mais toujours selon un schéma concurrentiel. La mise en place d’une société coopérative d’intérêt collectif permettant de réunir l’ensemble des ayants-droits du service à égalité, à l’image de la coopérative des livreurs à vélo Coopcycles (38), n’est pas possible dans ce paradigme.

Dès lors, le service public ubérisé, même poussé au maximum par le service public citoyen ne peut pas être considéré comme un véritable Commun, ou un Commun administratif, du fait de l’absence d’une réelle communauté d’usage en charge de la préservation du bien commun.

L’ubérisation des missions de l’Etat ne s’arrête pas seulement à la mise en place de plateformes numériques et autres systèmes d’information ou de traitements de données à caractère personnel. Elle s’accompagne du mouvement de l’Open Data pour participer au décontingentement des données publiques. Il convient alors de voir alors comment l’ubérisation de l’Etat envisage la donnée publique.

  1. https://fr.wikipedia.org/wiki/Statistique
  2. https://fr.wiktionary.org/wiki/statistique
  3. https://fr.wiktionary.org/wiki/status#la
  4. https://www.franceculture.fr/oeuvre-la-gouvernance-par-les-nombres-de-alain-supiot
  5. https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/uberiser/
  6. Ubérisons l’Etat avant que d’autres ne s’en chargent, Clément Bertholet et Laura Létourneau, Armand Collin, 2017, 215 p.
  7. https://fr.wikipedia.org/wiki/Guichet_unique
  8. https://viuz.com/2014/09/08/ode-7-clefs-pour-comprendre-lon-demand-economy/
  9. Ubérisons l’Etat avant que d’autres ne s’en chargent,op. Cit. in idem.
  10. Vocabulaire juridique, Gérard Cornu, PUF, 2007.
  11. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746313&categorieLien=id
  12. L’application StopCovid retracera l’historique des relations sociales » : les pistes du gouvernement pour le traçage numérique des malades Par Martin Untersinger , Chloé Hecketsweiler , François Béguin et Olivier Faye (https://www.lemonde.fr/planete/article/2020/04/08/stopcovid-l-application-sur-laquelle-travaille-le-gouvernement-pour-contrer-l-epidemie_6035927_3244.html?fbclid=IwAR0jpfBBIysfe4zlOY5aaq_1flJsuRShnxp9DPmFTHw4o1Yi15GUpvz3WPM)
  13. https://www.publicsenat.fr/article/parlementaire/document-texte-etat-urgence-sanitaire-projet-de-loi
  14. https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/deliberation_du_24_avril_2020_portant_avis_sur_un_projet_dapplication_mobile_stopcovid.pdf
  15. https://www.cnil.fr/fr/publication-de-lavis-de-la-cnil-sur-le-projet-dapplication-mobile-stopcovid
  16. https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789
  17. https://fr.wikipedia.org/wiki/S%C3%BBret%C3%A9
  18. https://fr.wikipedia.org/wiki/Habeas_corpus
  19. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=A03A8C57F61178ECD58AF7EC505926EF.tplgfr34s_1?idSectionTA=LEGISCTA000025508541&cidTexte=LEGITEXT000025503132&dateTexte=20120618
  20. https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_des_suspects
  21. http://www.leparisien.fr/societe/coronavirus-les-brigades-de-suivi-des-malades-comment-ca-marche-27-04-2020-8306907.php
  22. https://www.ldh-france.org/application-stop-covid-non-au-tracage-numerique/
  23. Vocabulaire juridique, Gérard Cornu, PUF, 2007.
  24. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B30F2F69D01B0A58C5140FB6B1CE1518.tplgfr34s_1?idArticle=LEGIARTI000038951755&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20200429&categorieLien=id&oldAction=
  25. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B30F2F69D01B0A58C5140FB6B1CE1518.tplgfr34s_1?idArticle=LEGIARTI000037385050&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20200429&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=
  26. https://www.cpformation.com/appli-cpf/
  27. https://fr.wikipedia.org/wiki/Tinder
  28. Ubérisons l’Etat avant que d’autres ne s’en chargent,op. Cit. in idem
  29. Ubérisons l’Etat avant que d’autres ne s’en chargent,op. Cit. in idem.
  30. https://www.thedigitalnewdeal.org/presentation-de-la-fondation/
  31. https://www.thedigitalnewdeal.org/wp-content/uploads/TheDigitalNewDeal_org-LeServicePublicCitoyen.pdf
  32. http://rpubliquepourquoifaire.unblog.fr/?p=297
  33. http://enactingthecommons.la27eregion.fr/2020/04/08/portraits-de-villes-en-commun-amsterdam/
  34. https://www.thedigitalnewdeal.org/wp-content/uploads/TheDigitalNewDeal_org-LeServicePublicCitoyen.pdf
  35. http://rpubliquepourquoifaire.unblog.fr/?p=538
  36. http://rpubliquepourquoifaire.unblog.fr/?p=499
  37. La démocratisation du service public par Gilles J. Guglielmi https://www.guglielmi.fr/IMG/pdf/Guglielmi_-_DemocratisationSP-_ENAP.pdf
  38. https://coopcycle.org/fr/

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