La Communauté Professionnelle Territoriale de Santé : la mise en commun d’un projet de santé

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L’organisation de la Santé publique s’est déclinée récemment au sein de la médecine de ville par l’instauration par la loi des Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Désormais, la déclinaison la plus opérationnelle des politiques de santé s’effectue autour de ces Communautés, invitées à se doter de la personnalité morale, afin de répondre aux dispositions de l’article L1434-12 du code de la santé publique (1).

Celui-ci dispose que :

Afin d’assurer une meilleure coordination de leur action et ainsi concourir à la structuration des parcours de santé mentionnés à l’article L.1411-1 et à la réalisation des objectifs du projet régional de santé mentionné à l’article L.1434-1, des professionnels de santé peuvent décider de se constituer en communauté professionnelle territoriale de santé, sous réserve pour les professionnels du service de santé des armées de l’autorisation du ministre de la défense.

La communauté professionnelle territoriale de santé est composée de professionnels de santé regroupés, le cas échéant, sous la forme d’une ou de plusieurs équipes de soins primaires, d’acteurs assurant des soins de premier ou de deuxième recours, définis, respectivement, aux articles L.1411-11 et L.1411-12 et d’acteurs médico-sociaux et sociaux concourant à la réalisation des objectifs du projet régional de santé.

Les membres de la communauté professionnelle territoriale de santé formalisent, à cet effet, un projet de santé, qu’ils transmettent à l’agence régionale de santé.

Le projet de santé précise en particulier le territoire d’action de la communauté professionnelle territoriale de santé. Le projet de santé est réputé validé, sauf si le directeur général de l’agence régionale de santé s’y oppose dans un délai de deux mois en se fondant sur l’absence de respect des objectifs du projet régional de santé mentionné à l’article L.1434-1 ou sur la pertinence du territoire d’action de la communauté professionnelle territoriale de santé.”

La CPTS est alors la déclinaison la plus opérationnelle du projet régional de santé et mobilise les équipes de soins primaire, comprenant la prise en charge continue des malades dans le respect des exigences de proximité. Elles sont composées alors par l’ensemble des professionnels de santé, dont les médecins traitants ainsi que les centres de santé qui concourent à l’offre de soins de premier recours en collaboration et, le cas échéant, dans le cadre de coopérations organisées avec les établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux.

La Communauté Professionnelle est ainsi en charge de la préservation d’un Commun entendu sous la forme d’un projet de santé. Ce projet est le dénominateur commun de l’action de l’ensemble des ayants-droits de la Communauté Professionnelle. Il convient alors de démontrer en quoi la CPTS est un Commun administratif et comment elle s’organise à ce titre. En outre, actualité oblige, il conviendra de s’interroger spécialement à l’intérêt d’un tel Commun administratif dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Aussi, il conviendra de s’interroger sur la nature juridique de la chose mise en commun qu’est le projet de santé territorial (I). Ensuite, il conviendra d’aborder les règles d’organisation de la Communauté Professionnelle territoriale de santé (II), et les obligations des ayants-droits (III), avant d’envisager comment, dans la cadre de l’état d’urgence sanitaire et même au-delà, cet outil pourrait réussir à se déployer et à se structurer durablement en tant que Commun administratif à l’échelle de son territoire (IV).

I) La nature juridique du projet de santé territorial comme bien commun

Le Législateur a entendu mettre en avant la Communauté d’usage en charge de la mise en place de la préservation d’un projet de santé. Il aurait pu en effet, dans une logique institutionnaliste, définir positivement la chose mise en commun. Mais il a préféré mettre en avant la souplesse de ce dispositif. Aussi, il convient de bien caractériser le projet de santé comme un bien inappropriable et dont l’usage est commun à tous (A), avant d’envisager sa déclinaison territoriale permettant le partage de l’organisation de la santé.

  1. Le projet de santé comme bien inappropriable

L’article 714 du code civil expose clairement qu’il est des choses qui n’appartiennent à personne (2). Il convient de s’interroger sur le caractère inappropriable du projet de santé.

Tout d’abord, comme nous l’expose l’article L1434-12 du code de la santé publique, le projet est élaboré par plusieurs personnes professionnelles de santé. Ce projet décline le territoire de son intervention, cependant, par territoire, il convient de comprendre le niveau territorial de couverture des membres de la Communauté Professionnelle. En effet, le projet de santé est élaboré par des professionnels traitants d’une population. Le territoire en question n’est donc pas tant une forme immobilière qu’une couverture générale de la population qui y réside. Il s’agirait plus volontier d’une charge qui pèse sur le professionnel de santé, certes consenties, mais qui doit s’imposer à lui dès lors qu’il pratique son art sur un patient résidant sur le territoire en question.

Dès lors, le professionnel de santé signataire d’un tel projet de santé peut être considéré comme titulaire d’une forme “d’obligation réelle sanitaire”, qui, à l’image d’une obligation réelle environnementale (3) vient contraindre sa liberté et son autonomie de praticien pour répondre aux exigences du projet de santé.

En outre, si le praticien viendrait à quitter le territoire couvert par le projet de santé, celui-ci serait automatiquement libéré de cette obligation réelle. A l’inverse, le praticien entrant sur le territoire serait contraint dans une certaine mesure à être partie à ce projet de santé.

Dès lors, le projet ne peut pas faire l’objet d’une forme d’appropriation privative au sens du code civil du droit de la propriété. Il n’est pas la propriété de la Communauté d’usage, qui peut connaître une évolution démographique. Le projet de santé se différencie ainsi de l’ordre professionnel dans sa mission de partage de l’organisation de la santé.

  1. Le partage de l’organisation de la santé

L’ordre professionnel sanitaire est défini aux articles L4121-1 et L4121-2 du code de la santé publique (4). Ces ordres sont propres à la profession et se rattachent directement au statut du professionnel de santé. Ils veillent au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine, de l’art dentaire, ou de la profession de sage-femme et à l’observation, par tous leurs membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l’article L.4127-1 du code de la santé publique. Ils contribuent à promouvoir la santé publique et la qualité des soins. Ils assurent la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession médicale, de la profession de chirurgien-dentiste ou de celle de sage-femme. Ils peuvent organiser toutes œuvres d’entraide et de retraite au bénéfice de leurs membres et de leurs ayants-droits. Ils accomplissent leur mission par l’intermédiaire des conseils et des chambres disciplinaires de l’ordre.

S’ils doivent s’analyser comme des Communs administratifs, les ordres professionnels veillent au respect des pratiques artistiques des professions. L’ordre est alors une administration en charge du respect de la déontologie professionnelle et du partage des connaissances en son sein. Toutefois, l’ordre est limité aux seuls pairs et ne saurait être l’instrument de circulation des protocoles de soins entre les professionnels de santé affiliés à différents ordres.

Le projet de santé évacue cette difficulté en organisation le parcours de soin au niveau territorial. Il en résulte que la finalité propre du projet de santé est de structurer la Communauté professionnelle territoriale pour la pratique d’une meilleure coordination de l’action des praticiens et ainsi concourir à la structuration des parcours de santé, selon les termes du premier alinéa de l’article L1431-12 du code de la santé publique.

Le parcours de soins nécessite ainsi la collaboration étroite entre les différents praticiens et doit, à terme, permettre de définir des protocoles de soins et une meilleure identification des acteurs, de leurs missions et de leurs spécialisations. Aussi, en fonction du diagnostic territorial établi par la Communauté Professionnelle, le projet de santé visera à s’adapter aux réalités du territoires et à oeuvrer à disposer de praticiens pouvant répondre aux mieux à la “demande” de soins. Dès lors, le projet de santé s’assimile à une “offre de soins” pouvant répondre aux besoins généraux du territoires, à ses besoins collectifs, mais également aux besoins propres aux patients, à ses besoins particuliers, dans la mise en place de parcours de santé préalablement prévus et coordonnés.

Dès lors, il convient d’envisager désormais les règles d’organisation de la Communauté Professionnelle.

II) Les règles d’organisation de la Communauté professionnelle territoriale de santé

Le Législateur n’a pas souhaité doter la CPTS d’un statut juridique propre. Si, comme nous le verrons, il semble que la structure de droit privé semble toutefois privilégiées, il n’en demeure pas moins d’analyser cette structuration comme un Commun administratif (A). Puis, nous envisagerons la composition de la communauté d’usage de cette structure (B).

  1. La CPTS comme Commun administratif

La Communauté Professionnelle ne dispose pas juridiquement d’un modèle de structure type. Son organisation est laissée à la liberté des membres de la Communauté d’usage. Selon le Ministère de la Santé, “la force de ce dispositif réside précisément dans le fait qu’elles sont le fruit de l’initiative de professionnels et regroupent des équipes de soins primaires, des acteurs de soins du second recours, et/ou des acteurs médico-sociaux et sociaux.”(5).

Nous avons envisagé auparavant la question de la mise en commun comme relevant d’une liberté individuelle (6). Il est donc nécessaire que plusieurs personnes s’accordent pour se mettre en commun et répondre aux règles du droit privé. Ainsi, Maître HOUDART Laurent a rédigé un article pour venir préciser les modalités de constitution de la personne morale regroupant l’accord de volonté des membres de la Communauté professionnelle (7). A la lecture de ses écrits, l’auteur conclut cependant “qu’il n’y a pas – à ce jour – de structure unique.

Chacune (SISA, Association, Coopérative [en SCIC, NDLR], GIE, GCS) présente des avantages et plus ou moins d’inconvénients.

Nous pouvons cependant retenir :

  • que l’association peut être une structure intéressante pour débuter compte tenu de sa grande souplesse et de son coût très réduit ;
  • que la coopérative, en revanche, plus complexe, est adapté à des situations déjà évoluées ;
  • que le GCS serait le plus conforme aux caractéristiques attendues d’une CPTS mais tant que ses règles de constitution n’auront pas évoluées, il restera utilisé par un petit nombre ;
  • que le GIE est dans ces conditions, pour la grande majorité des cas, la structure la plus adaptée en l’état.

Comme nous avons pu l’écrire encore récemment, il serait hautement souhaitable que les pouvoirs publics qui dispose de la faculté de faire évoluer les outils juridiques se saisissent de cette occasion.

Il convient de noter que les statuts de la personne morale qui incarne la CPTS sont dissociables du projet de santé tels qu’envisagé par le Législateur. L’objet social de la personne morale peut ne pas coïncider parfaitement avec sa raison d’être sociale. En effet, la CPTS peut être envisagée comme Commun administratif par le fait que l’Agence régionale de santé dispose de la police de l’agrément dudit projet de santé. Le projet de santé doit s’inscrire dans le paysage architectural général de l’occupation de la politique territoriale de santé. L’autorité de police de l’agrément doit alors veiller à ce qu’aucune autre Communauté professionnelle ne souhaite occuper un même territoire de santé. Elle veille notamment au respect des droits des Communautés professionnelles existantes sur celles qui souhaitent venir s’y installer, conférant ainsi un monopole géographique. L’implantation territoriale est la condition de l’exercice de “l’obligation réelle sanitaire” que nous abordé précédemment. L’autorité de police de l’agrément n’agrée donc pas une forme particulière de statuts, mais bien une raison d’être territorialisée. 

Toutefois, cette liberté d’organisation a de nombreuses conséquences dans la représentation de la Communauté d’usage. 

  1. La Représentation de la Communauté d’usage dans l’administration de la Communauté

Le principal écueil soulevé est que la Communauté Professionnelle fait fie de l’ensemble des structurations juridiques existantes en ne souhaitant réunir que les professionnels de santé, sous-entendus uniquement les personnes physiques. La Communauté Professionnelle ignore également les statuts de ces praticiens, qu’ils soient indépendants, salariés ou sous statuts de la fonction publique. Cette ignorance est due notamment au fait que le parcours de soin est établi entre le professionnel de santé et son patient. Mais cette ignorance manifeste des statuts et des personnes morales hôte également les raisons qui ont conduits les professionnels de santé dans leur situation juridique actuelle. 

Il n’est pas inutile de s’interroger de la place des personnes morales de santé préexistantes à la CPTS dans son architecture et son organisation ; et cela d’autant plus si elle doit recruter un ou plusieurs animateurs ou coordinateurs de l’action des professionnels de santé (8), ou bien si elle doit devenir une simple centrale d’achats groupés pour les praticiens. Les modalités de répartition des dotations financières entre les membres de la Communauté Professionnelle, même si elles ne sont pas aborder au premier plan par la Loi, obligent à établir de manière certaines les volontés de chacun des ayants-droits. En outre, l’association directe de praticiens publics et privés nécessitent de bien envisager la forme juridique de la personne morale. En effet, les statuts devront au moins prendre en compte le statut des agents publics et de leurs sujétions particulières et de prévoir les conséquences de l’attractivité du droit public sur les statuts de droits privés.

Dès lors, la représentations des ayants-droits au sein de la Communauté Professionnelle ne pourra être que la conséquence de sa raison d’être. Il conviendra alors aux membres de la Communauté Professionnelle de s’entendre d’abord sur le projet de santé avant d’entrer en société, en association, ou en groupement, afin d’orienter les statuts en fonction de la finalité poursuivie par la Communauté Professionnelle. A défaut, si les praticiens envisagent d’abord les statuts préalablement à la rédaction du projet de santé, il sera difficile pour la Communauté Professionnelle de palier les erreurs des fondateurs, sans disposer de statuts adéquats ou extrêmement souples.

Dès lors, il convient d’envisager les obligations des ayants-droits de la Communauté Professionnelle.

III) Les obligations des ayants-droits de la Communauté Professionnelle.

Comme pour chaque Commun, qui plus est pour chaque Commun administratif, une obligation générale de préservation s’impose aux ayants-droits de la Communauté Professionnelle. Déclinée à la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé, cette obligation de préservation se compose d’une obligation d’usage des protocoles de soins établis (A), et d’une obligation d’amélioration du projet de santé (B).

  1. L’obligation d’usage des protocoles de soins

L’ARS du Centre-Val-de-Loire énonce sur son site internet que “les professionnels de premier et de deuxième recours (médecins généralistes et d’autres spécialités, infirmières, etc.), et, le cas échéant, des acteurs médico-sociaux ou sociaux,(…) interviennent ensemble pour fluidifier le parcours de soins des patients.” L’objectif de la Communauté Professionnelle “est de renforcer les liens entre professionnels et de proposer, dans son projet de santé, des actions et outils de coordination (généralisation du Répertoire opérationnel des ressources, Plan personnalisé de santé, systèmes d’information, télémédecine, diffusion de protocoles pluriprofessionnels…).”(8)

Il s’agit alors de structurer les soins de la médecine de ville et de limiter le sentiment d’isolement de certains professionnels de santé, ou un exercice coordonné insuffisamment développé et un cloisonnement notamment entre les professionnels de santé de ville et l’hôpital.

Le site de l’Assurance maladie précisent les ambitions des membres de la Communauté Professionnelle (9) et notamment les incitations financières à leurs structurations. Car en effet, grâce à la mise en place d’un parcours de soins du patient, la Sécurité sociale sera plus à même de mieux cibler ses efforts et ses moyens auprès des territoires qui disposent d’une offre de santé coordonnées.

Une meilleure coordination des soins permettra ainsi de préserver le denier public de la Sécurité sociale et de mieux coordonner ses dépenses à l’égard des praticiens, avantagés à se coordonner, mais également à l’égard des patients pour améliorer leur suivi et leur chance de guérison.

Ces parcours de soins et des protocoles permettront également aux praticiens de mieux de se former pour répondre au projet de santé et aux obligations réelle sanitaire qui en découlent. Ces derniers éléments, pouvant évoluer, obligent ainsi les membres de la Communauté Professionnelle à améliorer leur projet de santé.

  1. L’obligation d’amélioration du Projet de santé

Le projet de santé est agréé par l’autorité de police de l’agrément qu’est l’Agence régionale de santé. Toutefois, il semble intéressant d’envisager que cet agrément est limité à l’atteinte d’objectifs résultant de la mise en place de l’offre de soins sur le territoire en question. Il est alors logique que le projet de santé doive évoluer au fil des ans  et des objectifs atteints ou non, et de l’évolution des demandes de soins de la population couverte par la Communauté Professionnelle. Il importe alors aux ayants-droits de participer à l’amélioration de l’offre de soins présentées par la Communauté Professionnelle en se spécialisant au regard de ces demandes de soins.

Aussi, ici, il convient de s’apercevoir que, si la Communauté Professionnelle constitue bien un Commun administratif, elle s’inscrit cependant dans une logique de marché et de mise en concurrence des Communautés entre elles. Il s’agit bien d’un Commun administratif en ce sens que les règles de son organisation viennent de ses membres, et le projet de santé est bien inappropriable. Toutefois, au regard de son implantation territoriale, le choix du projet de santé dépendra de la demande de soins de la population couverte. Dès lors, il est évident que les territoires disposent de différences au sein de leurs démographies médicale et sanitaire, concourant à faire entrer une certaine vision de marché (l’adéquation de l’offre à une demande de soins) au sein des territoires des Communautés Professionnelles.

Les protocoles de soins et les parcours de santé constituent certes une globalité dans le suivi des patients, mais bien une inégalité de traitement d’un point du vue des règles du Service public ; puisque la Communauté Professionnelle va essayer de fournir les besoins du plus grand nombre de la population. En outre, une course aux dotations financières existera entre les Communauté, puisque davantages de moyens seront consacrés à une Communauté Professionnelle pour réduire tel risque sanitaire que pour un autre, à la différence d’une dotation homogène et unique établie pour chaque territoire de santé.

Ici entre alors en question l’enjeu de la politique du financement de la Communauté Professionnelle et la modification de l’allocation des ressources de la Sécurité sociale, non plus selon les besoins de chacun, mais selon les besoins d’une majorité d’usagers. Les ayants-droits de la Sécurité sociale seront transformés en consommateurs de soins, puisqu’en effet, seule sont membres de la Communauté d’usage les professionnels de santé. Ce qui est mis en Commun n’est pas la santé publique, mais bien la déclinaison territoriale de son organisation.

L’actualité récente, l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, nécessite d’imaginer le devenir des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé.

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IV) L’influence du Covid-19 dans l’acceptation de la CPTS comme Commun administratif

Si les Communautés Professionnelles participent à une mise sur le marché de politique de santé publique, les événements récents pourraient en faire le fer de lance d’un déploiement d’une politique en commun de la santé publique à l’échelle d’un territoire. Aussi, il conviendra de penser la Communauté Professionnelle comme une des composantes d’une Coordination de la santé territoriale (A), avant d’imaginer la Communauté Professionnelle comme un dispositif permettant de retrouver l’art de soigner.

  1. La Communauté Professionnelle dans le cadre d’une coordination de santé territoriale

L’enjeu à terme dans le cadre de la construction d’un “Monde d’après”, est de considérer la Communauté Professionnelle comme le pendant d’un Commun administratif plus global de la Santé territoriale. A l’image d’un Centre communal d’action sociale qui coordonne la politique communale éponyme, il convient d’imaginer un dispositif de coordination territoriale de la politique locale de santé publique, fédérant l’ensemble des acteurs dans le cadre d’une politique en commun de la santé. Il conviendrait en effet de mettre en parallèle de la Communauté Professionnelle a minima une Communauté des bénéficiaires de santé, les patients, usagers, ou clients des services de santé à l’échelle d’un territoire ; mais aussi une Communauté des personnes morales financeures et porteuses des professionnels de santé. Ces déclinaisons pourraient s’inscrire dans le cadre d’un projet territorial de santé, tel qu’envisagé par l’article L1434-10 du code de la santé publique (10). Ainsi, au sein d’un global plus étendu, la Communauté Professionnelle définirait les règles propres à cette catégorie d’ayants-droits. 

La Communauté Professionnelle ne devrait plus répondre à une demande de soins, mais bien contribuer à l’entretien d’une abondance de la bonne santé du territoire. Il ne s’agit plus de considérer le territoire comme un marché, mais bien comme le bassin d’actions d’une véritable coordination des Communs de l’action sanitaire. Les règles de financement seraient ainsi mises en relation au sein du Commun global permettant d’envisager un système de solidarité financière décorrélée du paiement à l’acte. Les professionnels de santé disposeraient d’une sorte de revenu socialisé de base garanti par le Commun global, dès lors qu’ils développent le projet de santé. Ce revenu pourrait être complété par le système de tarification à l’acte, mais il serait plus secondaire que principal.

Le Commun global pourrait se constituer sous la forme d’une “régie de santé commune”, comme le propose la Myne (11). La Communauté Professionnelle ferait ainsi partie de cette régie, agissant comme coordination des Communs de l’action sanitaire.

Cette coordination des Communs de l’action sanitaire pourrait enfin, à l’image du régime autonome d’Alsace Moselle, offrir davantage de couverture sociale aux patients, moyennant une légère hausse des cotisations sociales (12). A terme même, espérons, que cette coordination des Communs de l’action sanitaire puisse faire revivre le courant mutualiste en permettant à toute la population du territoire de santé de pouvoir être couverte de manière homogène et globale pour faire face au risques sanitaires du territoire, quelque soit le statut du cotisant, salarié, fonctionnaire, indépendant. Aussi, le régime d’Alsace Moselle agit comme une assurance sociale complémentaire obligatoire (13).

Enfin, il s’agit de revenir sur une médecine comme un art et non comme un acte de consommation. La Communauté Professionnelle et son projet de santé doivent en effet avoir pour raison d’être d’améliorer la pratique médicale et non une organisation des services de santé.

  1. Pour que Soigner redevienne un Art et non une organisation

Si la médecine de ville doit se coordonner, il faut que la Communauté Professionnelle soit l’instrument principal de formation des praticiens. La Communauté Professionnelle doit être l’interface des relations entre les ordres professionnels au niveau territorial. La Communauté Professionnelle devra faire commun non plus dans un souci exclusif de mutualisation économique, mais bien par nécessité de partage des pratiques, des savoirs et des savoirs-faires au bénéfice du patient et de la population couverte.

La Communauté Professionnelle de demain, au sein de la coordination des Communs de l’action sanitaire devra se repenser pour préserver et transmettre un art médical, plus qu’une pratique et des protocoles de soins.

Cependant, cet espoir ne pourra pas se réaliser sans une profonde révision de la politique de santé publique et sans une profonde révision du financement de la Sécurité sociale, afin de revenir à leurs fondamentaux : offrir une protection sanitaire maximale à raison des besoins des patients et non à raison de ce que le régime peut économiquement prélever sur l’économie de marché. Il faudra en outre permettre l’autonomie des praticiens, mais aussi que certains d’entre-eux abandonnent leur vision marchande et entrepreneuriale de leur activité ; puisque la santé est un bien commun. Il faudra alors envisager une nouvelle génération de praticiens et d’administrateurs capables d’imaginer les mécanismes nouveaux d’administration du Commun de la Santé publique, comprenant en son sein des sous-communs, mais tout aussi globaux dans la gestion de leur sous-ressource, dépendance de la préservation de la bonne santé de la population. Défis de taille, mais nécessaire pour désidéologiser pour de bon l’art de soigner et de comprendre que la Santé est une affaire humaine, qui ne peut pas se régler par un marché seul ou par une administration d’Etat seule. C’est une culture qui ne peut être efficace qu’en redevenant une affaire commune.

  1. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=803C4F0B091FD7481573CFE3CA1ECD79.tplgfr25s_3?idSectionTA=LEGISCTA000031917906&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20191101
  2. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006430610&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=18030429
  3. http://rpubliquepourquoifaire.unblog.fr/?p=414
  4. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006171267&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20191101
  5. https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_12.pdf
  6. http://rpubliquepourquoifaire.unblog.fr/?p=335
  7. https://www.houdart.org/cpts-quelle-structure-juridique/
  8. https://www.centre-val-de-loire.ars.sante.fr/les-communautes-professionnelles-territoriales-de-sante-cpts
  9. https://www.ameli.fr/medecin/actualites/communautes-professionnelles-territoriales-de-sante-decryptage-de-laccord-signe
  10. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891641&dateTexte=&categorieLien=cid
  11. https://pad.lamyne.org/regiedesantecommune#4—Les-Modules
  12. https://www.jechange.fr/assurance/mutuelle-sante/guides/regime-alsace-moselle-2717
  13. Image de prévisualisation YouTube

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