Analyse de l’Eco-organisme en tant que Commun administratif

 

source : https://www.ecologic-france.com/citoyens/economie-circulaire-les-eco-organismes-s-engagent-aux-cotes-de-la-ville-de-paris.html

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https://www.ecologic-france.com/citoyens/economie-circulaire-les-eco-organismes-s-engagent-aux-cotes-de-la-ville-de-paris.html

Nous avons abordé précédemment dans notre étude les incidences juridiques provoquées par la loi  n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, et notamment l’évolution de la notion de déchet d’une considération de bien abandonné vers sa prédestination en bien commun. Il s’agit d’aborder ici plus précisément la nature de la mise en commun des déchets (I) et notamment d’aborder la place de l’éco-organisme(II) et des obligations des ayants-droits (III) dans la mise en oeuvre de ce Commun administratif.

I) Les déchets comme biens communs

Il convient de préciser que la loi n°2020-105 ne définit pas une obligation générale de prédestination des déchets à être mis en commun. Toutefois, elle vient définir un régime juridique basé sur le type de bien de consommation produit par les metteurs sur le marché. Ainsi, il convient de veiller à l’identification des déchets prédestinés à être mis en commun (A), avant d’envisager les effets juridique d’une telle prédestination (B).

  1. L’identification des déchets prédestinés à être mis en commun

  L’article L541-10-1 du code de l’environnement dresse la liste de l’ensemble des personnes morales assujetties au principe de responsabilité élargie des producteurs énoncée à l’article L541-10 du même code et qui renvoie notamment à la constitution d’un éco-organisme. Cette article vient alors dresser la liste des biens dont les déchets sont prédestinés à être mis en commun. Il s’agit de :

“ 1° Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, y compris ceux consommés hors foyer ;

2° Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels et qui ne sont pas déjà couverts par le 1° du présent article, à compter du 1er janvier 2025, à l’exception de ceux qui sont consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration, pour lesquels ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2021. Un organisme qui remplit les obligations de responsabilité élargie du producteur pour le secteur de l’agrofourniture conformément à un accord conclu avec le ministre chargé de l’environnement avant le 31 décembre 2019 n’est pas soumis à agrément tant que cet accord est renouvelé. Les clauses de cet accord valent cahier des charges au sens du II de l’article L. 541-10. Les autres dispositions de la présente sous-section applicables à l’organisme sont précisées dans l’accord, sous réserve des articles L. 541-10-13 à L. 541-10-16, qui lui sont applicables de plein droit ;

3° Les imprimés papiers, à l’exception des livres, émis, y compris à titre gratuit, par des donneurs d’ordre ou pour leur compte, et les papiers à usage graphique, à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets ménagers et assimilés ;

4° Les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels, à compter du 1er janvier 2022, afin que les déchets de construction ou de démolition qui en sont issus soient repris sans frais lorsqu’ils font l’objet d’une collecte séparée et afin qu’une traçabilité de ces déchets soit assurée. Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application du présent 4° ainsi que les conditions minimales du maillage des points de reprise ;

5° Les équipements électriques et électroniques, qu’ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels, afin que les composants et déchets générés par ces équipements, y compris les métaux rares des appareils électroniques de haute technologie, particulièrement les téléphones et tablettes, puissent être collectés et réemployés après utilisation ;

6° Les piles et accumulateurs ;

7° Les contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement dont les déchets issus de ces produits sont des déchets ménagers et, à compter du 1er janvier 2021, l’ensemble des déchets issus de ces produits qui sont susceptibles d’être collectés par le service public de gestion des déchets ;

8° Les médicaments au sens de l’article L. 5111-1 du code de la santé publique ;

9° Les dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs des autotests mentionnés à l’article L. 3121-2-2 du même code, y compris, à compter du 1er janvier 2021, les équipements électriques ou électroniques associés à un tel dispositif et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article ;

10° Les éléments d’ameublement ainsi que les produits rembourrés d’assise ou de couchage et, à compter du 1er janvier 2022, les éléments de décoration textile ;

11° Les produits textiles d’habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs destinés aux particuliers et, à compter du 1er janvier 2020, les produits textiles neufs pour la maison, à l’exclusion de ceux qui sont des éléments d’ameublement ou destinés à protéger ou à décorer des éléments d’ameublement ;

12° Les jouets, hormis ceux qui relèvent du principe de responsabilité élargie du producteur au titre d’une autre catégorie, à compter du 1er janvier 2022 ;

13° Les articles de sport et de loisirs, hormis ceux qui relèvent du principe de responsabilité élargie du producteur au titre d’une autre catégorie, à compter du 1er janvier 2022 ;

14° Les articles de bricolage et de jardin, hormis ceux qui relèvent du principe de responsabilité élargie du producteur au titre d’une autre catégorie, à compter du 1er janvier 2022 ;

15° Les voitures particulières, les camionnettes, les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, à compter du 1er janvier 2022, afin d’en assurer la reprise sur tout le territoire ;

16° Les pneumatiques, associés ou non à d’autres produits, les modalités d’agrément des éco-organismes et des systèmes individuels étant applicables à compter du 1er janvier 2023 ;

17° Les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, à compter du 1er janvier 2022 ;

18° Les navires de plaisance ou de sport ;

19° Les produits du tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et les produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac, à compter du 1er janvier 2021. Il peut être fait obligation aux metteurs sur le marché de ces produits d’organiser un mécanisme de reprise financée des déchets qui en sont issus ;

20° Les gommes à mâcher synthétiques non biodégradables, à compter du 1er janvier 2024 ;

21° Les textiles sanitaires à usage unique, y compris les lingettes préimbibées pour usages corporels et domestiques, à compter du 1er janvier 2024 ;

22° Les engins de pêche contenant du plastique à compter du 1er janvier 2025. Un organisme qui remplit les obligations de responsabilité élargie du producteur conformément à un accord conclu avec le ministre chargé de l’environnement avant le 31 décembre 2024 n’est pas soumis à agrément tant que cet accord est renouvelé. Les clauses de cet accord valent cahier des charges au sens du II de l’article L. 541-10. Les autres dispositions de la présente sous-section applicables à l’organisme sont précisées dans l’accord, sous réserve des articles L. 541-10-13 à L. 541-10-16 qui lui sont applicables de plein droit.”

Il faut alors comprendre que l’ensemble des biens produits qui ne sont pas concernés par cette liste ne verront pas leur déchets prédestinés à être mis en commun au sein de l’éco-organisme. L’ensemble des biens de consommation n’a donc pas vocation à être mis en commun au moment de leur abandon, même si cette liste recense les plus importants. Il convient de déduire que le Législateur continue d’intervenir de manière dérogatoire et de définit un régime exorbitant du droit privé applicable à ce type précis de bien.

Il convient de préciser les effets de cette prédestination pour les producteurs de ces biens.

  1. Les effets de cette mise en commun

Les effets de la mise en commun des déchets consiste au respect du principe de Responsabilité élargie des producteurs énoncée à l’article L541-10 du code de l’environnement. Il s’agit en effet d’une obligation faite “à toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits générateurs de déchets ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication, de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent ainsi que d’adopter une démarche d’écoconception des produits, de favoriser l’allongement de la durée de vie desdits produits en assurant au mieux à l’ensemble des réparateurs professionnels et particuliers concernés la disponibilité des moyens indispensables à une maintenance efficiente, de soutenir les réseaux de réemploi, de réutilisation et de réparation tels que ceux gérés par les structures de l’économie sociale et solidaire ou favorisant l’insertion par l’emploi, de contribuer à des projets d’aide au développement en matière de collecte et de traitement de leurs déchets et de développer le recyclage des déchets issus des produits.”

Le principal effet de cette responsabilité élargie est la constitution d’un éco-organisme ou d’un système individuel de collecte et de traitement agréé. L’autre effet de cette responsabilité résident en l’obligation de prédestination du bien dès sa conception à être mis en commun au profit de l’éco-organisme et abonder celui-ci en ressource circulaire l’ensemble des ayants-droits. En outre, il convient d’organiser une filière en économie circulaire capable de collecter et de récupérer les déchets issus des biens produits pour alimenter les ayants-droits.

Aussi, il convient désormais de s’intéresser à l’éco-organisme comme cadre de la mise en commun.

 

II) L’éco-organisme comme cadre de la mise en commun

 

Il s’agira de s’interroger tout d’abord sur la nature juridique de l’éco-organisme (A), puis sur la représentation des ayants-droits de ce Commun administratif (B).

 

  1. Nature juridique de l’éco-organisme

L’éco-organisme n’a pas de statut juridique type prévu par le Législateur. Plus généralement, il s’agit de constituer un trust légal, dérogatoire aux règles de la concurrence, fédérant plusieurs entreprises sur un secteur d’activité donné. Il prendra souvent la forme d’une association de droit privé qui sera agréée par l’autorité de police de l’agrément. L’autorité de police de l’agrément émet un cahier des charges, précisé par l’article L541-10 du code de l’environnement, qui définit “les objectifs et modalités de mise en œuvre des obligations [des éco-organismes], les projets sur lesquels la commission inter-filières est consultée ou informée et, lorsque la nature des produits le justifie, fixe des objectifs distincts de réduction des déchets, de réemploi, de réutilisation, de réparation, d’intégration de matière recyclée, de recyclabilité et de recyclage. Ces objectifs doivent être en cohérence avec les objectifs mentionnés à l’article L.541-1.” Au départ, il convient de préciser que chaque producteur dispose d’un droit de mettre en place son propre système individuel de collecte agréé par l’autorité de police. Mais, compte-tenu des coûts et des économies d’échelles à mettre en place, plusieurs opérateurs peuvent dse coaliser au sein d’un éco-organisme. Cette organisme n’a, au départ pas vocation à être en situation de monopole au sein de la même filière. C’est d’ailleurs dans cet esprit que le Législateur prévoit la mise en place d’un organisme de régulation entre plusieurs éco-organismes. Plus généralement, les éco-organismes s’intègrent au sein d’une régulation inter-filière par ces pairs, sous la surveillance de l’autorité de police de l’agrément. L’agrément donnée par l’Administration est limitée dans le temps et vise à être reconduite moyennant des performances et l’atteinte d’objectifs définis par le cahier des charges. En l’espèce, il s’agit d’un agrément établi pour une période de six ans renouvelables.  Nous avons déjà abordé les prérogatives exorbitantes de l’éco-organisme. Toutefois, il convient de rappeler que l’une des missions essentielles est bien de se doter et d’administrer un fonds de financement des réparations et de plus généralement d’un fonds d’organisation de la filière. Ce fonds répond à des règles d’assurance sociale pour prévenir des risques et allouer des ressources aux ayants-droits et bénéficiaires finaux des fruits du Commun. Il convient désormais d’aborder la représentation des ayants-droits du Commun administratif.

 

  1. La représentation des ayants-droits du Commun administratif 

L’éco-organisme est administré par les producteurs soumis à la responsabilité élargie. Des représentants des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des déchets, d’associations de protection de l’environnement agréées et d’associations de protection des consommateurs ainsi que des personnes morales exerçant une activité dans le secteur du réemploi et de la réutilisation peuvent être associés à la préparation de certaines décisions, à la demande de l’instance de direction de l’éco-organisme. 

La loi accorde un droit à l’autonomie de l’organisation du Commun administratif. En effet, ici, il convient de rappeler que l’organisme est de droit privé par définition et reçoit par l’agrément des prérogatives exorbitantes de droit public. Il en résulte que l’éco-organisme n’est pas soumis aux règles d’organisation d’une personne morale de droit public. Il peut alors disposer d’un conseil d’administration classique ou d’une organisation plus collégiale ou directoriale, selon la volonté de ses ayants-droits.

En tout état de cause, il doit toutefois disposer d’un comité des parties prenantes, composé notamment de producteurs, de représentants des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des déchets, d’associations de protection de l’environnement agréées et d’associations de protection des consommateurs ainsi que d’opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l’économie sociale et solidaire. Ce comité rend un avis public préalable à certaines décisions de l’éco-organisme, en particulier celles qui portent sur les engagements pris, sur le montant de la contribution financière mentionnée et sur le barème prévu, sur les modulations prévues, sur l’attribution de financements et sur les conditions des marchés initiés par l’éco-organisme. En l’absence d’avis dans un délai d’un mois, l’avis est réputé avoir été rendu. Toutefois, le Législateur ne précise pas si l’avis tacite est favorable ou défavorable. Le comité peut également émettre des recommandations à destination de l’éco-organisme portant notamment sur l’écoconception des produits relevant de la filière. Le comité a accès aux informations détenues par l’éco-organisme pour l’accomplissement de sa mission, dans le respect des secrets protégés par la loi. La composition du comité, la procédure suivie devant lui et les types de projets de décisions préalablement soumis pour avis au comité sont précisés par décret. Ils peuvent être adaptés pour tenir compte des spécificités de chaque filière. Il en résulte que l’éco-organisme dispose d’un organe d’administration et d’un organe de contrôle composé par des parties prenantes capables d’émettre un avis public, à l’attention de l’autorité de police de l’agrément et de l’ensemble des citoyens, sur les principales décisions que l’organe d’administration prend. 

Il convient d’aborder désormais les obligations des ayants-droits.

 

III) Les obligations des ayants-droits

Comme de coutume avec les Communs administratifs, il convient de d’aborder l’obligation générale de préservation sous un angle de l’obligation d’entretien de l’abondance (A), puis d’aborder l’obligation d’amélioration, sous l’angle de l’optimisation de la filière (B).

 

  1. L’obligation d’entretien de l’abondance

L’éco-organisme est tenu d’entretenir l’abondance des déchets collectés. En effet, si d’agrément en agrément, l’ambition est de réduire le volume des déchets ultimes, l’ambition de l’éco-organisme est bien de veiller à ce que les déchets issus des biens produits par ses ayants-droits puissent être récoltés et intégrés dans une économie circulaire au bénéfice de ses ayants-droits. Aussi, l’obligation d’entretien de l’abondance des déchets mis en commun doit s’assimiler à l’organisation de la filière de recyclage en économie circulaire.  Le fonds de financement agit alors comme une caisse de solidarité sociale permettant de financer les réparateurs et autres acteurs de l’économie circulaire pour garantir la chaîne d’approvisionnement de la ressource directement dans l’escarcelle du Commun administratif.  C’est aussi, selon le même processus d’entretien de l’abondance, qu’il faut interpréter les prérogatives exorbitantes lui permettant de mettre en place des tris sélectifs ou d’occuper des dépendances des déchetteries publiques. L’entretien de l’abondance passe également lors de la conception du produit qui oblige le producteur à imaginer le processus de recyclage des déchets issus de son bien avant sa production et diffusion. Cette obligation peut permettre à ce que, pendant le cycle de vie du bien, celui-ci ne se dénature pas trop vite au regard de sa destination, pour lutter contre l’obsolescence programmée par exemple. Cette obligation peut enfin servir à imaginer le type de procédure de tri du bien et viser à l’amélioration de la filière de tri. C’est la raison pour laquelle, il convient d’aborder l’obligation d’amélioration de la filière

  1. L’obligation d’amélioration de la filière

L’obligation d’amélioration de ce Commun administratif réside moins dans l’amélioration de la ressource que dans celle de l’organisation de la filière. Comme nous l’avions abordé précédemment, le service public d’élimination des déchets doit devenir à terme un service supplétif des éco-organismes. Ceux-ci devant doivent en effet absorber des parts de plus en plus importantes de déchets mis en commun pour être recycler. Aussi, il importe pour l’éco-organisme d’alimenter son fonds de financement pour permettre de financer la filière et organiser des liens de solidarités, dans le cadre d’une molécule contractuelle, notamment entre l’ayant-droit producteur, d’une part, et le réparateur d’autre part. Sans être dépendant de prime abord entre eux, l’éco-organisme joue le rôle d’intermédiaire contractuel à l’accomplissement d’une ambition commune. C’est ainsi que le réparateur peut se voir agréé par l’éco-organisme à la réparation des biens produits par un ou plusieurs ayants-droits et être même financé par celui-ci. Il ne s’agit pourtant pas d’une organisation en sous-traitance entre un donneur d’ordres et un sous-traitant. Il s’agit au contraire d’envisager une relation plurielle entre différents opérateurs, liés au sein du Commun administratif, pour définir leur spécialisation dans les obligations réciproques et particulières de préservation du Commun.

Source : https://www.ecotlc.fr/page-41-a-propos-d-eco-tlc.html

Source : https://www.ecotlc.fr/page-41-a-propos-d-eco-tlc.html

 

Cet article achève, pour le moment, notre étude sur l’éco-organisme et le déchet en tant que bien commun, tel qu’issue de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Nous pouvons conclure enfin sur le fait que le Législateur, en inventant une assurance sociale des déchets, projette bien sur sa politique environnementale un pont entre le droit social et le droit de l’environnement. La socialisation des enjeux environnementaux l’oblige à construire les mêmes solutions juridiques qu’il a trouvées il y a bientôt un siècle pour répondre aux questions sociales.

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