Réflexions au cours des ROUMICS 2019(2/2)

Roumics 2019

Les 6 et 7 décembre 2019, ce sont tenues les Rencontres OUvertes du Multimédia et de l’Internet Citoyen et Solidaire (ROUMICS) à Villeneuve d’Ascq.

A cette occasion, un pad des travaux de ces rencontres a été créé afin d’assurer la documentation des travaux.  (https://annuel.framapad.org/p/roumics2019?fbclid=IwAR0FnqVUTzQzXLiidIpi7r-XN1B8z0IFyEdYfMp9zGjEZMUya_LPso84Fkg).

Au cours des différents ateliers et échanges que j’ai pu avoir avec les participants, je vous propose de partager les réflexions juridiques suivantes qui ont pu venir abonder notre réflexion sur les Communs.

Il s’agit tout d’abord de considérer le concept de subsomption comme le processus à la base de la dynamique applicable au champ des Communs (I). Puis, de considérer l’enjeu stratégique pour le Commun de disposer d’une interface entre la Communauté d’usage et la ressource, d’une part, et son environnement et notamment le Marché, d’autre part (II). Enfin, il conviendra d’envisager juridiquement et avec bienveillance les faits accomplis par le collectif En Rue et d’entrevoir une nouvelle approche de l’occupation du domaine public (III).

I) La notion de subsomption à la base de la dynamique du champ des Communs

Lors de la journée du 7 décembre, était organisé un atelier sur l’éducation des enfants animé par Lionel Maurel et Delphine Boudet (1). A cette occasion, j’ai découvert la notion de subsomption sous le commun (A). Ce processus ainsi défini contribue à la description de la dynamique du champ des communs (B).

  1. Présentation de la notion de subsomption

Lors de cet atelier, nous avons pu nous apercevoir le processus de subsomption sous le commun par le capital. Il s’agit d’un procédé économique permettant au capital, entendu économiquement, de soutirer à son profit exclusif toute la valeur produite par un commun, ou une activité collective. Ce processus est une sorte de prélude à la clôture du commun en dépossédant la communauté d’usage des fruits de la ressource partagée. Cette dépossession peut faire partie d’un processus de dépossession du droit d’usage, d’enclosure, aboutissant à l’avènement d’un droit exclusif ou d’exclusivité établi au seul profit du propriétaire du capital, pouvant aboutir ainsi à un monopole légal de l’activité autrefois partagée.

En clair, la subsomption sous le commun est le procédé par lequel une personne soustrait un droit à la Communauté pour en faire sa propriété privée, aboutissant ainsi à un détournement de la mise en commun et concourant à terme à la disparition du commun. En effet, dès lors qu’une personne peut devenir propriétaire d’une chose, c’est-à-dire, dès lors qu’elle est en capacité de s’accaparer l’entière propriété d’un bien, sans pour autant porter atteinte aux droits des autres ayants-droits, le commun perd sa mission d’organisation du partage des choses inappropriables et perd ainsi son objet social.

En vampirisant le commun par l’apport d’une valeur marchande et d’un prix sur un objet initialement abondant et partagé, l’appropriation privative des fruits et des usages d’un commun abouti à sa destruction et à l’application du régime normal, celui de la propriété privée.

Toutefois, la subsomption sous le commun peut s’effectuer également au profit, non pas du capital, mais de l’Etat. Ainsi, dans ce cadre, l’appropriation publique des fruits ou des usages du commun participe à décrire la dynamique du champ des communs.

  1. Description de ce phénomène dans le champ des Communs

La subsomption sous le commun au profit de l’Etat, sous entendu l’Administration, peut revêtir différents aspect. Ainsi, notre démonstration sur l’étatisation de l’assurance sociale et la mise en service public de ce commun administratif (2) décrit parfaitement les différents procédés mis en place par l’Etat pour s’approprier un commun.

La subsomption sous le commun est ainsi en l’espèce le processus de mise en valeur d’un droit d’usage collectif au bénéfice des usagers du service public. Or, dans la mesure où le commun est global (cf. infra) alors que le service public est universel, l’Etat ne peut pas demander aux usagers de participer à la préservation du commun. Il lui incombe seul d’entreprendre cette obligation, quitte à considérer celle-ci comme la conséquence logique d’un droit de propriété particulier soumis au droit public. Toutefois, à la différence des droits consacrés au propriétaire dont le bien fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, les ayants-droits d’un commun ne disposent pas d’un droit à la consultation préalable ni même à une préalable indemnité. Le commun en voie de dépossession ou de clôture est ainsi appropriable gratuitement par l’Administration. Il serait toutefois intéressant de vérifier cette affirmation au sein des communs et des communs administratifs en droit positifs avant d’être aussi catégorique.

Lors de ce même atelier a été envisagé la solution inverse, à savoir la possibilité d’entreprendre une subsomption sous le public ou sous le capital, au profit du commun. Appliqué au champ des communs, il s’agit donc permettre à un commun de pouvoir tirer une valeur d’une activité privée et/ou publique, voire à terme, pourquoi pas de transformer une activité d’intérêt général en activité d’utilité publique.

L’exemple récent du projet de loi sur l’économie circulaire pourrait apporter quelques éléments de réponses. À l’heure où ces lignes sont produites, et sous réserve de l’adoption définitive du projet de loi, il convient d’analyser une procédure comme pouvant être des exemples de subsomption sous le privé et sous le public au profit du commun.

Ainsi, la mise en place d’un droit pour les éco-organismes de pouvoir récupérer directement aux centres de collecte et de déchets, les biens de consommation abandonnés au profit du service public de collecte et d’enlèvement des ordures ménagères, et l’établissement de procédures de compensations financières entre les éco-organismes et les collectivités gestionnaires d’un tel service public (3) participent à considérer qu’il existe une subsomption sous le public au profit d’un commun, voire même du passage d’une activité d’intérêt général à une activité d’utilité publique.

Nous reviendrons rapidement sur ce projet de loi à l’occasion d’un article spécialement dédié.

Toutefois, par la notion de subsomption, nous pouvons entrevoir le caractère stratégique des interfaces établies entre le commun et son environnement.

II) L’enjeu stratégique de l’interface entre le Commun et son environnement

Le commun, l’institution en charge de la préservation d’un bien ou d’un droit partagé par des ayants-droits, doit être protéger de son environnement extérieur. Par définition dérogatoire au droit de propriété et ignorant du principe d’appropriation privative, il ne peut qu’être considéré que comme un global pour ses ayants-droits (A).Dès lors, cette globalité, permettant de cultiver l’abondance doit veiller à établir une interface avec le droit de propriété afin de donner un prix à l’abondance (B).

 

  1. Le Commun est un global

J’ai participé à l’atelier relative à la mise en commun de la coopération économique, et notamment sur le partages des avances de trésorerie (6). A ce stade, il est devenu très clair qu’il faille concevoir le Commun comme un global, c’est-à-dire comme une institution qui, d’une part englobe l’ensemble des droits d’usage relatifs à la chose mise en commun ; et d’autre part est discriminante notamment du fait de sa globalité.

Si l’usage de tous d’une chose ne saurait faire l’objet d’une remise en question, force est de constater que certaines déclinaisons opérationnelles des Communs, et notamment des Communs administratifs, tendent à constituer une discrimination entre des ayants-droits dépositaires d’une obligation de préservation, et des tiers, étrangers au commun. En outre, en contrepartie de l’obligation de préservation, l’ayant-droit dispose du bien mis en commun dans sa globalité. 

Par conséquent, l’accès universel à un bien commun n’est pas le régime général des Communs, notamment administratifs. Les règles de son administration peuvent être démocratiques en son sein, mais l’ayant-droit ne peut pas être un usager ou un utilisateur.

Il convient alors de définir des modalités d’interface pour devenir un ayant-droit et de protéger le commun de son environnement.

  1. Le Commun doit avoir une interface pour donner un prix à l’abondance

Le commun étant global, il devrait englober en son sein l’ensemble des ayants-droits. Toutefois, il est évident que chaque citoyen ne peut pas à lui seul participer à l’ensemble des communs institués. Une interface doit alors être instaurée pour définir l’accès à la communauté d’usage.

Mais en outre, il convient d’instaurer une interface au niveau des fruits du commun, afin de prévenir notamment tout risque de subsomption. Il conviendra alors de s’intéresser à la structure juridique d’une telle interface entre un Commun, en charge de cultiver l’abondance de la ressource, et le secteur marchand, en charge de donner un prix à ce qui est rare.

Donner un droit de péage pour l’accès à une ressource abondante serait ainsi une étude juridique bien particulière tant du point de la science économique que du point de vue juridique. Il conviendra bien entendu approfondir ce sujet au cours de notre étude.

Enfin, il convient de s’intéresser au bénéfice qu’a apporté le collectif EN RUE et d’aborder les réflexions juridiques nées lors de notre conférence du 6 décembre 2019.

III) Réflexions juridiques sur l’accomplissement du collectif EN RUE

Le 6 décembre 2019, je participais à une table ronde consacrée à la gestion et à la construction des espaces partagés. A cette occasion, j’ai pu présenté mon projet de règlement d’administration mise en commun et échanger avec des représentants de la commune de Roubaix et du collectif EN RUE (5). S’agit de ce dernier, il s’agit d’un collectif de citoyens qui ont entrepris la construction de mobiliers urbains sur la propriété privé du bailleur social, dans un contexte d’abandon de sa part dans l’entretien des équipements collectifs extérieurs, et dans l’attente de l’arrivée des opérations de requalification urbaine de l’ANRU. A terme, l’ensemble du quartier sera démoli et rebâti pour comprendre de nouveaux logements sociaux, mais avec seulement le maintien d’un locataire sur quatre sur place.

Aussi, le témoignage émouvant des membres de ce collectif et l’échange qui s’en est suivi, notamment avec la commune de Roubaix et la salle ont fait naître les réflexions juridiques suivantes. Ainsi, il convient de tenter d’abord une qualification juridique des actes du collectif (A), avant d’imaginer la mise en place d’un véritable “permis de faire” (B). Puis, il conviendra de s’interroger si l’occupation construction de ce type d’équipements publics n’est possible que pour des espaces en transition (C), avant de conclure sur la nécessité d’imaginer une occupation du public du domaine public (D)

  1. Tentative de qualification juridique des actes du collectif 

Le collectif EN RUE est une agglomération de personnes, sans personnalité juridique propre, qui entreprend, sans accord express du bailleur social, propriétaire du foncier, des immeubles et des équipes récréatifs collectifs se trouvant en bas, des opérations d’entretien, de maintenance et de construction de mobiliers urbains. Seul un accord de principe de donné par la Commune.

Il résulte que la définition juridique de ces actes peut être résumé par la notion de  “vandalisme”. En effet, il résulte des dispositions de l’article 322-1 du code pénal que :

La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger.

Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3.750 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général lorsqu’il n’en est résulté qu’un dommage léger.” (6)

Dans la mesure où les biens construits par le collectifs sont érigés sur une propriété privée, sans l’accord du propriétaire, ils constituent une détérioration de son bien. Quand bien même, en réalité, les locataires et habitants, par leur initiative, contribuent au contraire à la valorisation et à une forme d’auto-requalification urbaine, le droit positif arrive à une telle conclusion absurde. 

Nous sommes pourtant bien en présence d’une carence de l’initiative publique, ou en l’espèce para-publique, puisque le bailleur social s’est désintéressé de son obligation d’entretien découlant de son droit d’usage (usus). Toutefois, les faits doivent ainsi faire révéler un nouveau droit pour les citoyens, dans la mesure où ni la commune, ni le bailleur social, n’ont saisi la justice, ou demander le concours de la force publique pour faire cesser juridiquement ces troubles à l’ordre public. En réalité, cette initiative citoyenne, loin de troubler l’ordre public, contribue à son maintien et pousse l’ensemble des habitants à faire cité. Il en résulte que, appliqué sur le domaine public d’une autre collectivité territoriale, nous pourrions imaginer un droit citoyen à l’aménagement d’auto-construction, peut-être sous la forme d’un “permis de faire”

  1. Un “permis de faire” plutôt qu’une permission de voirie

Lors de cette table ronde, la commune de Roubaix (Nord), représentée par Mme Cécile DEHALU, du service de la politique de la ville, a présenté son projet de guide d’aménagement auto-construit porté par un tiers sur l’espace public (4).

C’est la première étape vers la mise en place d’un véritable “permis de faire” délivré par l’autorité domaniale à des personnes désireuses de concourir à l’aménagement l’urbain. Ce faisant, ce guide vise à présenter tout d’abord les règles juridiques en vigueur et notamment, la différence entre une permission de voirie et un permis de stationnement. L’emprise au sol, c’est-à-dire, si le mobilier dégrade le domaine public par un ancrage, une emprise. Dans les deux cas cependant, le permis peut être délivré pour une courte durée, matérialisant par là son caractère transitoire.

En effet, le mobilier urbain ainsi construit se trouve dans une situation transitoire à plus d’un titre. Tout d’abord, le régime de sa propriété peut être temporaire. Le bien est certes construit par des citoyens, mais il a vocation à être réceptionné par la collectivité. Une offre de concours est ainsi présentée par les citoyens et l’autorisation domaniale n’est que le premier acte tendant à l’intégration future de la construction au domaine public.

Le caractère transitoire peut se démontrer également par le type de matériaux utilisés lors de la construction. Une attention particulière sera ainsi portée aux obligations d’entretien et à la répartition des tâches entre l’occupant et la collectivité.

Enfin, le transitoire peut se révéler sur l’emplacement même choisi pour l’édification de ce type d’aménagement. Une friche ou un espace en transition se trouvent ainsi être les endroits propices à l’essor de telles constructions, mais qui à terme, seront démolies ou déconstruites par un aménageur professionnel, rayant ainsi l’ensemble des efforts citoyens bénévoles par un l’action de machines et de salariés mandatés par un maître d’ouvrage. 

Aussi, s’il faut reconnaître, saluer et diffuser le travail entrepris à Roubaix, il convient toutefois de se poser la question si l’occupation-construction citoyenne, doit seulement se cantonner aux espaces en transition

  1. L’occupation-construction une nouvelle forme de collaboration occasionnelle au service public uniquement pour des espaces en transition ?

Cette question ainsi posée ne pourra pas avoir sa réponse à l’issue de cette présentation, certes. Toutefois, il convient de se demander comment la collectivité peut institutionnaliser cette participation citoyenne au-delà de la simple expérimentation ou zones en transition.

L’exemple des participations citoyennes aux collectes de déchets sur le territoires d’une commune, entrepris à son initiative ou à la suite d’un appel citoyen, peut être une source d’inspiration. Que l’initiative soit privée (appel citoyen) ou publique (de la commune), dans les faits, un groupe de personne, non institué en personne morale, entreprend une action bénéfique pour l’utilité publique. L’action ainsi entreprise contribue à une non dépense publique et à une sensibilisation de tous à la responsabilité individuelle et collective en matière de protection de l’environnement. Bien sûr, une jurisprudence récente du juge administratif viendra qualifier de “collaboration occasionnelle au service public” une telle action à l’initiative d’une commune, pour l’entretien de la voirie (7).

S’agissant des constructions citoyennes de mobiliers urbains, répondant à un appel public à bénévoles. Sans contourner les règles de la commande publique, qui vise à déléguer la gestion d’un service public, l’appel public à bénévoles pour la construction d’un aménagement collectif pourrait ainsi considéré comme une action en régie, c’est-à-dire, géré directement par l’administration, quand bien même, celle-ci soit réalisée quasi-intégralement par des citoyens. Il s’agirait ainsi d’une subsomption sous le contrat public au profit des citoyens de la construction d’un bien public. Une commune pourrait ainsi, dans une période éloignée, choisir entre la commande publique ou l’appel public à bénévoles pour construire ses mobiliers urbains.

Il convient d’aboutir au bout de la réflexion juridique sur l’échange de cette table ronde, qui pourrait permettre de revenir aux fondements du domaine public et sa notion d’affectation : l’avènement d’une occupation du public du domaine public.

  1. L’autorisation d’occupation par le public du domaine public

Par définition, le domaine public est affecté à l’usage de tous, ou à l’exécution d’un service public, sous réserve de l’existence d’un aménagement indispensable (8). Mais, à l’heure où le Gouvernement envisage d’expérimenter l’usage de la reconnaissance faciale sur le domaine public routier d’une commune (9), force est de constater que l’affectation à l’usage de tous est substitué par le service public. Le service public de la justice ou celui de la prévention de la délinquance remplacent la police administrative et l’exercice des libertés publiques sur le domaine public.

Aussi, à l’heure où les administrations privatisent ou réaffectent leur domaine public (10), il convient de s’interroger si ce type d’aménagements construits par les citoyens n’aboutit pas à une forme de résistance de l’affectation à l’usage de tous, au point de devenir une nouvelle forme de titre d’occupation.

Si le domaine public doit demeurer conforme à sa destination, des occupations privatives peuvent s’effectuer sur celui-ci tant qu’elles ne dénaturent pas son affectation. Or, depuis le début de cette partie, nous envisageons le cas d’une occupation ouverte au public, dans le but d’améliorer l’affectation du domaine. Loin d’être une privatisation au sens classique, la participation à la construction d’un mobilier urbain demeure ouverte à tous et fait ainsi oeuvre d’éducation populaire, de collaboration et de lien social, mais également et surtout d’animation culturelle. La construction n’est plus envisagée alors comme une contrainte temporaire que doivent subir les avoisinants pour pouvoir jouir à terme d’un meilleur équipement public. Elle est conçue dès le départ comme une oeuvre collective et participative, nécessitant l’action de chacun, à son juste niveau et au niveau qu’il aura lui-même décidé. Le public, groupe impersonnalisable s’il en est, est ainsi le premier collaborateur de la personne publique maître de l’ouvrage.

Dès lors, le chantier ne relèverait plus d’une simple autorisation d’occupation privative, mais bien d’une autorisation d’occupation par le public du domaine public pour ériger un bien public. Cette nouvelle forme de collaboration, de co-construction au sens premier du terme, peut aboutir à la préservation de l’affectation domaniale. Si la personne publique demeure légalement responsable de la police de la conservation de son domaine, le public peut concourir à sa préservation, et concourir aux obligations d’entretien en l’état et d’amélioration. Cela garantira l’exercice des libertés publiques sur les espaces publics.

L’avènement d’une telle occupation du public du domaine public peut sembler encore très lointaine, mais elle sera sans doute une sérieuse option alternative à mise sous surveillance de l’espace public par des algorithmes. 

La société de vigilance ainsi désirée par le Gouvernement ne devant pas être tournée sur l’emploi de la technologie contre la population, mais sur son emploi à son service à son inclusion dans le processus de l’action publique, pour que tous puisse oeuvrer à la première des libertés, la liberté elle-même, consacrée par le principe de souveraineté et de solidarité. 

(1) http://roumics.com/IMG/jpg/programme-roumics-2019-4p-v3_page-0006.jpg

(2) http://rpubliquepourquoifaire.unblog.fr/2019/12/05/letatisation-de-la-securite-sociale-demonstration-dynamique-du-champ-des-communs/

(3) Cf article 6 ter du projet de loi tel qu’adopté par la commission mixte paritaire du 8 janvier 2020 http://www.senat.fr/leg/pjl19-231.html

(4) https://www.ville-roubaix.fr/municipalite/participation-des-habitants/auto-construction-guide-du-porteur-de-projet/

https://fr.calameo.com/read/0000531372e3a9861bc80

(5) https://www.makery.info/2018/10/09/dunkerque-le-collectif-en-rue-fabrique-avec-les-habitants/

(6) https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418260&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20020910

(7) https://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180505381.html

(8) https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006361178&cidTexte=LEGITEXT000006070299&dateTexte=20060701

(9) https://usbeketrica.com/article/reconnaissance-faciale-projet-gouvernement-inquiete

(10) http://rpubliquepourquoifaire.unblog.fr/2019/11/26/la-crise-du-domaine-public-entre-logique-proprietaire-et-affectation-a-lusage-de-tous/

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