ROUMICS 2019 (1/2) : présentation de la théorie du droit administratif des biens communs

Roumics 2019

Le 6 décembre 2019, j’ai été invité à présenter la théorie du droit administratif des biens communs lors des Rencontres OUvertes du Multimédia et de l’Internet Citoyen et Solidaire (ROUMICS) à Villeneuve d’Ascq.

A cette occasion, un pad des travaux de ces rencontres a été créé afin d’assurer la documentation des travaux.  (https://annuel.framapad.org/p/roumics2019?fbclid=IwAR0FnqVUTzQzXLiidIpi7r-XN1B8z0IFyEdYfMp9zGjEZMUya_LPso84Fkg).

A cette occasion, je retranscris et complète une partie de ma présentation dédiée à l’introduction à cette théorie.

Au fondement juridique de la théorie du droit administratif des biens communs réside l’article 714 du code Civil qui dispose que : “Il est des choses qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous. Des lois de police règlent la manière d’en jouir.” Il convient ainsi de considérer que le droit administratif des biens communs est un droit en négatif du droit civil de la propriété. Le droit civil va définir principalement le régime de la propriété privée. Comme pour les autres catégories de biens, le bien commun est défini en négatif du droit de propriété (certaines choses ne peuvent pas être possédées privativement). Dans la pensée juridique, les biens communs sont donc relégués à un régime dérogatoire du droit privé.

Ce régime dérogatoire est condensé au sein du droit public, et plus particulièrement au sein du droit administratif. Ainsi, pour veiller à ce que personne ne puisse s’approprier des choses d’usage commun, d’utilité commune à tous au sens propre, la Loi va intervenir pour garantir l’égal accès au même droit d’usage, obligeant ainsi à l’institution d’un Commun administratif. 

Historiquement, nous pouvons considérer l’existence de deux types de Communs administratifs en droit positifs :

- Les Communs Révolutionnaires ;

- Les Communs Contemporains.

 

A) Les Communs Révolutionnaires

Le Législateur, dès la Révolution va revenir sur les enclosures (les dépossessions du droit d’usage) que les Révolutionnaires ont instauré en 1789, notamment lors de l’abolition des privilèges. Ainsi, notamment durant la première partie du XIXème Siècle, seront instaurés des Communs administratifs « révolutionnaires« , pour répondre aux conflits sociaux que les enclosures ont provoquées.

Nous pouvons citer notamment :

- Les Haras nationaux ;

- L’Académie française ;

- Les Sections de Communes ;

- Les Prud’homies de Pêcheurs.

Il s’agit à chaque fois pour le Législateur de mettre en place des personnes morales de droit public, considérées aujourd’hui comme des administrations, sans pour autant qu’elles ne puissent être considérées de prime abord comme productrices de service public. Au demeurant, lors de leur institution par la Loi, la notion même de service public n’était pas opérationnelle dans la pensée juridique. Dès lors, ce n’est que par une définition a posteriori que le Législateur peut qualifier certains de ces Communs révolutionnaires comme accomplissant des missions de service public. La victoire conceptuelle de la notion de « service public » va ainsi recouvrir l’ensemble du fondement du droit public français et masquer ces administrations qui ne peuvent pas totalement s’intégrer aux principes du service public.

Ainsi, durant tout le XXème Siècle, les Communs administratifs vont être mis à l’écart et substitués par des administrations productrices de service publics ou dépositaires de missions d’intérêt général. Ce n’est que très récemment, que le Législateur va reprendre la voie de la mise en commun de choses par l’institution de Communs administratifs contemporains.

B) Les Communs Contemporains

L’objectif est toujours de garantir l’égal accès à une chose d’utilité commune par tous. Mais le fondement idéologique est bien différent que celui exposé durant le XIXème Siècle. Avec la victoire conceptuelle de la notion de « Big Society« , nous assistons au repli de l’Etat et du passage d’un « Fat State » vers un « Minimal State« . Aussi, la notion de Service public va évoluer et accompagner le mouvement de ce repli de l’Etat. Il ne s’agit plus de considérer que le service public est une prestation réalisée par une administration qui répond à l’Intérêt général ; mais de considérer qu’il s’agit d’une prestation de service universel  ou d’une infrastructure essentielle sur laquelle s’exerce des activités en concurrence.

Par conséquent, nous assistons à une création d’une Nouvelle économie mixte avec de nouvelles notions, pour accompagner ce mouvement de repli (Partenariats Public-Privé /  ESS / Nouveaux Communs Administratifs)

Alors que l’Administration assurait historiquement des activités en monopole, son désengagement obligent l’intervention d’acteurs privés. Mais, au lieu de se mettre en concurrence, il y a nécessité pour le Législateur de les faire collaborer entre eux. Aussi, il va créer une une Bulle dérogatoire du droit privé de la concurrence pour permettre l’instauration de Communs administratifs. Nous pouvons citer par exemple :

  • La Communauté Professionnelle Territoriale de Santé ;
  • Le Projet Alimentaire Territorial ;
  • L’Obligation Réelle Environnementale.

A chaque fois, il s’agit de permettre à des personnes de gérer directement des choses dont elles ne peuvent pas être détentrices exclusives, sans pour autant passer par la voie d’une administration centralisant les efforts. Au contraire, si un service public est universel, le Commun administratif est global. Tandis que dans le cadre d’un service public, il s’agit pour une administration d’offrir uniformément un service à un usager ; le Commun administratif exige de l’ayant-droit, le membre de la communauté d’usage, de participer à sa préservation en échange d’un droit à la jouissance globale des biens mis en commun. Cela signifie aussi que le Commun administratif est excluant. L’ayant-droit n’est pas un usager et inversement, un usager ne peut pas être un ayant-droit.

Il devient alors évident de repenser le droit public et le droit administratif au regard d’une nouvelle granularité conceptuelle, afin de mieux cerner les subtilités entre une personne dépositaire d’une mission de service public et celle en charge d’un Commun. Il convient ainsi de poser l’existence d’un champ des Communs.

C) Le Champ des Communs

Il s’agit d’un champ imaginaire entre deux extrêmes : 

- L’intérêt privé ;

- L’intérêt général.

Entre les deux, à l’image d’un champ gravitationnel d’une étoile, l’intérêt général va attirer l’intérêt privé vers lui. Aussi, nous assistons au passage : 

  • d’un intérêt privé vers un intérêt collectif ;
  • d’un intérêt collectif vers une utilité sociale ;
  • d’une utilité sociale vers une utilité publique ;
  • d’une utilité publique vers un intérêt général.

L’intérêt privé peut être entendu comme la poursuite de l’intérêt propre à chacun, en fonction de sa volonté propre sans autre interférence que l’autonomie de la volonté et la Loi.

L’intérêt collectif peut être définissable comme la poursuite d’un intérêt propre à plusieurs personnes unies par leur volonté propre sans autre interférence que l’autonomie de la volonté et la Loi.

L’utilité sociale est à comprendre comme un objet poursuivi par un groupe de personnes qui par son usage démontre une utilité pour le groupe et/ou pour des personnes étrangères au groupe. Par son usage, l’activité considérée remplit une utilité dépassant l’attente légitime de la volonté des personnes qui l’ont mis en oeuvre.

L’utilité publique pourrait être entendue comme une activité qui, par son usage, nécessite une intervention de la puissance publique, dans la mesure où l’objet qu’elle poursuit dépasse largement l’intérêt privé ou collectif poursuivi. Cette activité doit alors être protégée par l’Administration, soit en tant qu’autorité de police, soit en tant que Commun administratif ou Service public.

L’intérêt général, enfin, est à considéré comme une activité reconnue par la Loi comme devant être entreprise ou contrôlée par l’Administration afin d’accomplir son objet social au bénéfice de tous.

A chaque étape, un droit dérogatoire, une partie du droit public, va s’appliquer à la matière juridique considérée, jusqu’à son passage total sous le régime du droit public en répondant à une utilité publique.

 

La théorie du droit administratif des biens communs porte ainsi sur l’étude des différents régimes de Communs administratifs et de leur place dans le champ des Communs.

 

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