L’étatisation de la Sécurité sociale : Démonstration dynamique du champ des Communs

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A l’heure d’une mobilisation sociale en faveur notamment de la “sauvegarde et le développement de notre système de protection sociale et de retraite” (1), l’occasion est peut-être venue d’utiliser cette actualité pour expliciter le caractère attractif du droit public, au nom de l’intérêt général qui s’applique sur le champ des Communs (2).

Ainsi, historiquement, les caisses de secours mutuels ont été instaurées avant-guerre pour permettre aux ouvriers salariés de pouvoirs disposer d’une aide financière lorsqu’ils ne pouvaient pas travailler, soit du fait du chômage, soit du fait de leur âge. En 1945, avec l’instauration de la Sécurité sociale, le Législateur a créé un Commun administratif en charge de la défense des actifs face à des risques sociaux contre lesquels ils ne pourraient pas faire face individuellement. La Santé a ainsi été le vecteur centralisateur de l’ensemble du système de solidarité nationale, dit “Sécurité sociale”, décomposée en cinq branches pour couvrir les grands risques sociaux :

  • La famille et retraites et les frais inhérents à l’éducation des enfants ou de l’après-travail ;
  • Le chômage et le risque d’avoir une carrière professionnelle non linéaire ;
  • La Santé et les risques liés à la maladie ;
  • Le recouvrement des cotisations sociales notamment par les URSSAF (3).

 Ce système de solidarité a été basé pour couvrir l’ensemble de la population salariée, supposées la plus vulnérable face aux risques sociaux, dans la mesure où des activités dites “libérales” ou “d’indépendants” supposent la mise en place de régimes autonomes de solidarité, à l’image des avocats(4). S’agissant de certains salariés, en lien avec leur activité, des régimes spéciaux ont été instaurés, pour faire face à la pénibilité ou la précarité accrue de leur profession, C’est ainsi que les régimes des cheminots ou des intermittents du spectacle ont été spécialisés en fonction des contraintes liées à leurs emplois (5 – 6).

 Ce système national de solidarité repose sur la collaboration entre le Capital et le Travail, les deux facteurs de production, créateurs de la Richesse nationale. Les représentants du Patronat, pour le Capital, travaillent avec les représentants des salariés, pour le Travail, ensemble pour l’administration de l’ensemble du système. C’est le fondement de la République sociale : l’apolitisation de la Solidarité nationale et la gestion par les contributeurs des recettes et des dépenses de ce Commun administratif.

 Cependant, depuis les années 1990, au moins, nous assistons à une Etatisation de la Sécurité sociale et sa reprise en main par le pouvoir politique, incarné par le Parlement et le Gouvernement. Le projet de réforme actuel du régime des retraites n’est que l’aboutissement d’une série de réformes votées au fil des ans poussant toujours plus loin le curseur de l’intervention de l’Etat, au nom de l’intérêt général et sous couvert que les Partenaires sociaux n’arrivaient plus à s’entendre pour définir les règles d’utilité publique d’administration des Caisses de solidarité.

Ainsi, l’objet du présent article est d’aborder les modalités de mise en service public du régime de solidarité nationale, sans toutefois entrer dans les détails et autres arguties juridiques. Aussi, le lecteur sera-t-il indulgent si l’auteur demeure dans les grandes généralités pour ne pas perdre le fil de son raisonnement.

Il convient de poser d’emblée le principe que nous assistons en réalité à une enclosure contemporaine et au long court, à une véritable dépossession du droit d’usage de la Sécurité sociale de ses ayants-droits (I). Puis, il conviendra d’aborder comment le Législateur transforme le régime de Commun par sa mise en service public (II).

Toutefois, il convient d’aborder en avant-propos que nous faisons face à un impensé juridique dans la mesure où l’ensemble de ce qui est décrit est considéré comme un service public et répond à la satisfaction de l’intérêt général. Or, nous sommes bien en présence d’un manque de subtilité conceptuelle pour dissocier véritablement un service public d’un Commun administratif. Aussi, tenterons nous de considérer pour l’instant que le service public entendu ici est une prestation de service faite par une administration à l’égard d’un usager, soumis à une passivité à l’égard du service dont il bénéficie ; tandis que nous considérerons qu’un Commun administratif est un régime juridique englobant des ayants-droits, chargés d’obligations actives de préservation et de l’administration de ce Commun.

 

I) La dépossession du droit d’usage de la Sécurité sociale

 

La dépossession du droit d’usage entreprise par l’Etat revêt deux volets ainsi symptomatiques de la réalité sociale actuelle. L’Etat va ainsi progressivement gérer les recettes de la Sécurité sociale (A), avant de s’ingérer dans la gestion de ses dépenses (B).

 

A) L’Etatisation progressive des recettes de la Sécurité sociale

 L’Etat est titulaire du monopole fiscal. C’est lui qui est le seul habilité à recouvrer l’impôt qui lui permet de se financer et de dépenser l’ensemble de ses missions. Toutefois, les cotisations sociales ne sont pas un impôt, mais des contributions de l’ensemble des facteurs de production (Capital et Travail) aux dépenses de solidarités communes. 

 Lorsque le Gouvernement de Michel Rocard instaure la contribution sociale généralisée (CSG) (7), il souhaite diversifier le financement de la Sécurité sociale, notamment afin de garantir la pérennité de ses régimes. Lorsque le Gouvernement d’Alain Juppé instaure la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) (8), il s’agit d’un impôt affecté à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) permettant de financer le déficit de la Sécurité sociale. En 2018, la CSG représente un peu moins d’un tiers des recettes du régime général de la Sécurité sociale (26,2%) (9), soit le deuxième principal poste derrière les cotisations sociales (54,2 %). Cependant, elle est le principal outil de politique publique à la disposition de l’Etat pour tenter de contrôler les dépenses sociales.

Par ailleurs depuis 1994 et la loi Veil (10), l’ensemble des allègements de cotisations sociales votés par le Parlement sans que les Partenaires sociaux ne l’aient décidé ou voulu après négociation, devaient être intégralement compensés par l’Etat sur son budget (cf. article L131-7 du code de la sécurité sociale (11)). Désormais, à partir de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, l’Etat ne compensera plus les décisions qu’il fait peser sur les recettes de la Sécurité sociale (cf. amendement rejeté du Groupe socialiste à l’Assemblée nationale (12)).

En outre, sans vouloir toucher à l’autonomie budgétaire de la Sécurité sociale, l’Etat va instaurer des lois de financement de la sécurité sociale (PLFSS) (13). Débattus en même temps que les lois de finances et couvrant le même exercice budgétaire d’un an, ces lois visent notamment à permettre une meilleure maîtrise des comptes sociaux. Sous couvert de transparence, le Parlement et le Gouvernement vont décider des orientations de la politique de la Sécurité sociale, devenant ainsi le troisième interlocuteur gestionnaire de la Sécurité sociale. 

 Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale va définir notamment des objectifs de dépenses sociales à atteindre, marquant la main de l’étatisation des dépenses sociales.

 

B) L’Etatisation des dépenses sociales

La prise en main par l’Etat des dépenses sociales s’effectue principalement par la loi de financement de la Sécurité sociale, qui fixe des objectifs de dépenses, qui peuvent cependant être dépassés. Par exemples, les objectifs de la branche maladie sont synthétisés par l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) (14). 

Cette maîtrise des dépenses passe également par un changement dans la dotation des principaux bénéficiaires des dépenses sociales, notamment par un conditionnement de la dépense aux activités et services rendus. Ainsi, par exemple, les établissements de santé sont financés depuis 2004 par la tarification à l’activité (T2A) (15). Au sein du rapport sur les orientations de la politique de santé et de sécurité sociales et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale annexé à la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (16), il est exposé que “le mode de tarification vise à libérer le dynamisme des établissements de santé et leur potentiel d’adaptation dans un environnement en mutation. A l’étude depuis plus de dix ans, il sera mis en œuvre progressivement à partir de 2004. L’objectif est d’aboutir à une convergence des modalités de financement et des tarifs entre secteurs public et privé à une échéance de dix ans. L’entrée en vigueur de la tarification à l’activité permettra aussi la reconnaissance des missions d’intérêt général (recherche, enseignement, innovations et recours) et de certaines activités particulières (urgences, prélèvement d’organes par exemple). 

Cette politique se poursuit dans les autres branches par une forfaitisation des dépenses sociales. Ainsi, à l’image de la réforme de l’indemnisation chômage récente (17), l’octroi de l’indemnisation s’effectue sous des conditions plus restrictives, notamment une augmentation de la durée de cotisation préalable des ayants-droits, ou encore une réduction de l’indemnité en fonction de leurs revenus. Ainsi, au lieu de fournir une allocation (18), une prestation servie à une personne pour faire face à ses besoins, nous sommes passés à une dotation (19), un montant assigné à une personne. L’enjeu n’est plus d’ajuster la dépense sociale aux besoins des individus, mais de leur fournir une prestation harmonisée en fonction d’une grille tarifaire homogène. C’est tout le débat de l’instauration d’un Revenu universel d’activité(20) qui doit permettre d’allouer à chacun une dotation globale regroupant les diverses allocations sociales existantes, plurielles car adaptées chacune à la compensation d’un risque social et provenant le cas échéant de régimes sociaux différents.

D’un principe d’assurance sociale, fondé sur le modèle Bismarckien, nous passons à un système Beveridgien, basé sur l’assistance sociale (21). Si Thomas Legrand (22) peut affirmer sur France Inter le 2 décembre 2019 que “nous ne nous posons pas la question du modèle de financement des retraites”, c’est qu’il n’intègre pas dans son raisonnement la dépossession du droit d’usage par l’étatisation du financement de la sécurité sociale. Pour lui, comme pour d’autres, il ne s’agit que d’un ajustement ou d’une modification dans le fonctionnement du service public de solidarité nationale et non une simple mise en service public de la Protection sociale.

 

II) La mise en service public de la Protection sociale

 

La Sécurité sociale, par la dépossession du droit d’usage et la mainmise par l’Etat de son financement en lieu et place des Partenaires sociaux, conduit en réalité à sa mise en service public, c’est-à-dire en la fourniture d’une prestation de service faite par une administration à l’égard d’un usager. Cette mise en service public passe par une clôture de l’accès aux ayants-droits et par l’ouverture de droits aux usagers (A). Toutefois, nous nous interrogerons si ce changement dans le mode d’organisation de la Protection sociale ne se heurte pas à des obstacles juridiques (B).

 

A)La clôture de l’accès aux ayants-droits et l’ouverture de droits aux usagers

Pour ériger un service public, il faut qu’une administration satisfasse un intérêt général et délivre une prestation à des usagers. S’agissant de la Sécurité sociale, par principe, au départ, il n’y a pas d’usagers. Il n’y a que des ayants-droits, des personnes bénéficiaires d’une allocation parce qu’elles contribuent au financement du système d’assurance sociale. Cette contribution passe par les cotisations sociales et permet aux cotisants de pouvoir jouir des services offerts par le système. La cotisation sociale n’est pas établie en fonction du besoin du cotisant, mais en fonction du risque social qu’il est susceptible de subir. Ainsi, le fonctionnaire ne cotise que très modiquement au régime d’assurance chômage en comparaison du salarié, dans la mesure où le risque social du chômage est moindre pour l’un, protégé par son statut, que pour l’autre (23).

Un usager n’est pas, par principe tenu de cotiser, il peut bénéficier soit gratuitement de la prestation, soit il s’acquitte d’une redevance pour service rendu. Il paie un prix en fonction de son besoin. Pour revenir à la réforme de l’assurance chômage, en régime de Commun administratif, il suffit d’être chômeur et d’avoir cotisé un certain temps pour pouvoir toucher une allocation aussi longtemps que dure sa période d’inactivité salariée ; cette allocation étant financée par l’ensemble des autres salariés et des patrons. En régime de Service public, un chômeur ayant travaillé x temps, s’est acquitté d’une redevance pour obtenir un service lui permettant de pouvoir bénéficier d’une dotation jusqu’à extinction de ses droits, jusqu’à épuisement de la dotation équivalente au montant qu’il a cotisé. L’usager pourra cependant recharger son droit à l’indemnisation s’il a perçu entre-temps un salaire et qu’il a alors à nouveau cotisé au système (24).

 Cette logique vise à l’universalisation de la couverture sociale, au détriment des droits d’usage que les ayants-droits ont acquis tout au long de leurs années de cotisation. Ce qui peut être admis pour les allocations familiales ou chômage, devient alors compliqué à mettre en œuvre lorsqu’il s’agit des droits à la retraite, qui ne peuvent s’appliquer qu’après une longue durée d’activité salariée.

Ainsi, s’agissant de la réforme actuelle, l’alignement du régime de dotation, en fonction de ses années de cotisations et du montant de celles-ci, oblige à repenser radicalement les droits actuels, puisque ce n’est plus les actifs qui financent en fonction des besoins, mais ce sont des usagers qui capitalisent leur propre pension au sein d’un service public. Il ne s’agit donc pas d’une privatisation de la Sécurité sociale, mais bien du passage d’une contribution sociale (je paie pour financer le besoin d’un autre) à une redevance pour service rendu (je paie pour être remboursé lorsque j’en aurai besoin). La Sécurité sociale devient ainsi une assurance sociale individuelle qui s’adapte face à une “individualisation des droits”(25).

 Toutefois, le changement de paradigme entre le Commun et le Service public ne peut pas se faire instantanément, une période transitoire doit ainsi être mise en place pour l’application totale du nouveau régime. C’est ainsi qu’il faut entendre le débat récent sur la “clause du Grand-père”(26). Dans cette hypothèse, le Commun administratif est clos à partir d’une certaine date, c’est-à-dire qu’il ne pourra plus y avoir de nouveaux ayants-droits entrant dans le Commun. Les ayants-droits vont donc progressivement disparaître, faute de renouvellement. Petit à petit, le régime va s’éteindre et être remplacé par un Service public de protection sociale, dans lequel les usagers paient une cotisation-redevance pour obtenir un service en fonction de leurs droits propres.

 L’universalisation ainsi défendue par le Gouvernement aboutit paradoxalement à une individualisation des droits sociaux(27), oublie la globalisation et la vision collective des risques sociaux. Les risques sociaux sont peut-être subis personnellement par une personne physique en particulier, mais ils ont des répercussions à l’échelle collective. Une personne qui ne travaille pas ne peut pas cotiser et touche une indemnité, certes, mais collectivement c’est une déqualification de la formation qu’elle a faite durant son parcours scolaire, c’est une charge patrimoniale supplémentaire pour sa famille, voire un risque de destruction sociale de celle-ci.

 L’enjeu de la fin des régimes spéciaux de retraites est en réalité posé depuis la loi sur la pénibilité (28), qui transfère ce risque sociale non plus sur le secteur d’activité mais sur le travailleur. Auparavant, dans une logique de carrière, il convenait de protéger le salarié au sein d’une branche d’activité des risques sociaux que l’ensemble des entreprises du secteur pouvaient subir. Désormais, il s’agit d’un poste particulier, d’un emploi défini, qui est considéré comme pénible et facteur de risques pour le travailleur. Ainsi, l’accord de branche(29) ou d’entreprise(30), accords globaux permettant de définir des modalités particulières d’exercice des conditions de travail pour protéger les salariés, deviennent obsolètes dans la mesure où le risque est individualisé. Il n’est donc plus possible de pouvoir définir de manière homogène un âge de départ à la retraite dans la mesure où elle dépend, d’une part de la succession d’emplois que le salarié a occupé et, en fonction du degré de pénibilité de ceux-ci, et, d’autre part, du nombre d’années de cotisations.

 Ce n’est qu’après un calcul individuel que le salarié se verra accordé sa date de départ et le montant de sa dotation de retraite. C’est ainsi qu’il faut comprendre l’introduction de la retraite par points. Ces points sont la conséquence logique de l’individualisation des droits sociaux et visent à permettre d’ajuster le montant de la cotisation-redevance et de la dotation-pension à chaque usager-retraité.

 Dès lors que nous venons de décrire l’étatisation de la Sécurité sociale, il convient de s’interroger sur l’existence d’obstacles juridiques capables de s’y opposer.

 

B)        Des obstacles juridiques à l’étatisation ?

 Le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 renvoie à celui de la Constitution du 27 octobre 1946. Dans ce texte à valeur constitutionnelle, sont exposés les “Principes particulièrement nécessaires à notre temps”(31). Les points 10 à 12 disposent que :

 10. La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.

 11. Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.

 12. La Nation proclame la solidarité et l’égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales.”

 En outre, le premier alinéa de l’article 3 de la Constitution de 1958 prévoit que “La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.”(32).

 Il résulte de ses dispositions qu’en République française, la Nation est représentée par le peuple qui s’exprime en désignant des élus ou par référendum. Il faut donc comprendre que la Nation, au sens des Principes particulièrement nécessaires à notre temps, peut s’exprimer par des représentants élus, mais différents du personnel politique. La Nation peut ainsi s’exprimer par les représentants sociaux, au titre de la République sociale, ou par les représentants politiques, au titre de la République démocratique.

 Il était donc naturel pour le Constituant de modifier la Constitution de 1958 pour intégrer en 1996 la possibilité pour le Parlement de voter les lois de financement de la sécurité sociale (33). De même, dans cette logique de dépossession du droit d’usage de la Sécurité sociale de ses ayants-droits et de leurs représentants, le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique(34), avortée de 2018,  a fait l’objet d’un amendement adopté déposé par Monsieur Olivier Véran (Député de l’Isère) (35). Celui-ci prévoyait d’étendre le champ d’application des lois de financement de la sécurité sociale en changeant de dénomination et en devenant des loi de financement de la protection sociale.

 Dans l’exposé des motifs de son amendement, le Député Véran veut “construire un lien fort entre le Parlement et la future Chambre de la société civile pour travailler ensemble à l’élaboration de notre budget social ; renforcer le pouvoir de contrôle du législatif sur l’exécutif en matière budgétaire, en inscrivant dans la Constitution la possibilité pour les parlementaires d’auditionner l’ensemble des Ministres du Gouvernement sur l’exécution du budget de l’Etat, comme le budget social.”

 Passons tout d’abord sur le fait que pour ce Député, le Conseil Economique Social et Environnemental, revu en Chambre de la Société civile, n’est pas la troisième assemblée parlementaire de notre Constitution(36). Nous remarquons ici la volonté de l’Etat de mieux contrôler et diriger les comptes sociaux. Le changement du système de couverture sociale en “Protection sociale”, démontre en plus la consécration du modèle Beveridgien, basé sur l’impôt, et la mise en service public de l’ensemble des régimes sociaux. Ce député rappelle en outre que “cela pourrait permettrait (sic) aussi de mettre en cohérence le cadre de notre système de protection sociale avec nos engagements européens au titre des « administrations de sécurité sociale »”. Il faut ainsi comprendre que l’Etat veut bien mettre sous tutelle constitutionnelle la Sécurité sociale et réduire son autonomie, à faire primer la République démocratique sur la République sociale.

 Sans cette révision constitutionnelle, le Parlement et le Gouvernement ne peuvent pas achever la mise en service public de la Sécurité sociale et déposséder du droit d’usage l’ensemble des ayants-droits. Ainsi, nous nous trouvons au milieu du guet, disposant d’un régime mixte entre Commun administratif et Service public. Cependant, il est fort à parier que ce statu quo ne saurait perdurer longtemps, tant les contradictions inhérentes entre le statut d’ayant-droit, chargés de la préservation du Commun, et d’usager, bénéficiaire passif d’un service public rendu en échange d’une redevance sont fortes.

 Le caractère attractif de l’intérêt général, au détriment de l’utilité publique, aura sans doute raison de la Sécurité sociale. Tel un trou noir, l’intérêt général attire les affaires humaines ayant un intérêt privé, devenant collectif. Puis, à force d’entrer dans son champ d’attraction l’intérêt collectif répond à une utilité sociale, elle-même répondant tôt ou tard à une utilité publique avant de devenir un besoin d’intérêt général. 

 Le Commun administratif de la Sécurité sociale se met en service public. Libre à chacun de se faire sa propre opinion pour savoir si cette action est juste ou non et d’agir en conséquence, en citoyen éclairé.

Image de prévisualisation YouTube

(1)       https://www.cgtservicespublics.fr/les-luttes/actualites-des-luttes-2019/dans-les-territoires/contre-la-reforme-des-retraites/mobilisation-du-5-decembre-2019/preavis-de-greve-dans-les-territoires/article/preavis-de-greve-de-0-h-a-24-h-pour-les-journees-des-5-decembre-2019-au-5

 (2)       http://rpubliquepourquoifaire.unblog.fr/2019/04/16/champ-des-communs-et-police-de-lagrement/

 (3)       https://fr.wikipedia.org/wiki/Soci%C3%A9t%C3%A9_de_secours_mutuel#En_France

 (4)       https://www.lepoint.fr/editos-du-point/laurence-neuer/reforme-des-retraites-de-nombreux-cabinets-d-avocats-devront-mettre-la-cle-sous-la-porte-15-09-2019-2335801_56.php

 (5)       https://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A9gimes_sp%C3%A9ciaux_de_retraite

 (6)       https://fr.wikipedia.org/wiki/Intermittent_du_spectacle

            https://www.youtube.com/watch?v=ftwXvWShZMg

 (7)       https://fr.wikipedia.org/wiki/Contribution_sociale_g%C3%A9n%C3%A9ralis%C3%A9e

 (8)       https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/DSS/2019/CHIFFRES%20CLES%202019.pdf

 (9) https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000365254&dateTexte=20191205

 (10) https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=4FC984C40C4726FBCD90D1E1BA794666.tplgfr32s_1?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741072&dateTexte=20191205&categorieLien=id#LEGIARTI000006741072

 (11) http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2296/AN/1090

 (12)     https://fr.wikipedia.org/wiki/Contribution_pour_le_remboursement_de_la_dette_sociale

 (13)     https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_de_financement_de_la_S%C3%A9curit%C3%A9_sociale

 (14)     http://www.financespubliques.fr/glossaire/terme/Eco_ONDAM/

 (15)     https://solidarites-sante.gouv.fr/professionnels/gerer-un-etablissement-de-sante-medico-social/financement/financement-des-etablissements-de-sante-10795/article/financement-des-etablissements-de-sante

 (16)     https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000249276&fastPos=1&fastReqId=1891910930&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

 (17)     https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13527

 (18)     https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/allocation/2395

 (19)     https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/dotation/26537

 (20)     https://www.capital.fr/votre-argent/revenu-universel-dactivite-les-pistes-sur-la-table-pour-determiner-les-futurs-beneficiaires-1355048

 (21)     https://www.vie-publique.fr/fiches/24113-systemes-bismarckien-et-beveridgien-detat-providence

 (22)     https://www.franceinter.fr/emissions/l-edito-politique/l-edito-politique-02-decembre-2019

 (23)     https://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/allocations-chomage-faut-il-faire-cotiser-fonctionnaires-709586.html

 (24)     https://www.unedic.org/indemnisation/fiches-thematiques/droits-rechargeables 

 (25)     https://www.millenaire3.com/Interview/individualisation-des-droits-sociaux-le-point-de-vue-de-la-cfdt

 (26)     https://www.rtl.fr/actu/debats-societe/reforme-des-retraites-qu-est-ce-que-la-clause-du-grand-pere-qui-fait-debat-7799420654

 (27)     https://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/protection-sociale-passer-de-luniversalite-a-la-singularite-959966

 (28)     https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023032092&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20120101

 (29)     https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/24576-accord-de-branche-definition

 (30)     https://www.captaincontrat.com/articles-droit-social/accord-entreprise-definition

 (31)     https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/preambule-de-la-constitution-du-27-octobre-1946

 (32)     https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/texte-integral-de-la-constitution-du-4-octobre-1958-en-vigueur

 (33)     https://www.conseil-constitutionnel.fr/les-revisions-constitutionnelles/loi-constitutionnelle-n-96-138-du-22-fevrier-1996

 (34) http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/democratie_plus_representative_responsable_efficace

http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl2203.asp

 (35)     http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/0911/CION_LOIS/CL694

(36)     https://www.lecese.fr/documents/DPCESE.pd

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