La crise du domaine public : entre logique propriétaire et affectation à l’usage de tous

Jaspart Olivier 1/10/2017

Jaspart Olivier 1/10/2017

Au cours de notre étude sur la théorie du droit administratif des biens communs, nous avons abordé à plusieurs reprises la problématique d’un domaine public mis en commun ou d’un Commun abordé sous l’angle du domaine public.

Toutefois, l’actualité parlementaire récente nous offre à nouveau l’occasion de nous pencher sur la notion de domaine public et des pouvoirs d’administration détenus par l’Administration domaniale. Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique(1), permet notamment à terme aux Maires de pouvoir délivrer des amendes administratives à l’encontre d’un occupant irrégulier du domaine(2). En outre, la proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler « l’hyper-fréquentation » dans les sites naturels et culturels patrimoniaux, offrira à terme également aux Maires le droit de réglementer l’accès aux sites naturels et touristiques(3).

Ces deux textes participent au mouvement législatif contemporain de “propriétarisation” du domaine public et de gestion patrimoniale des dépendances domaniales par l’autorité gestionnaire. Il convient ainsi de les mettre en contexte au regard d’autres textes juridiques consacrant ce régime et de s’interroger sur la victoire textuelle de la conception propriétaire sur le domaine public (I). Toutefois, il conviendra de s’interroger également de la pertinence de cette victoire au regard d’une tentative de conciliation avec l’affectation à l’usage de tous (II).

I) La victoire textuelle de la conception propriétaire du domaine public

Nous aborderons le régime de la consécration juridique positive de la notion de “propriété publique” (A) au point que la logique de valorisation des occupations domaniales prime désormais sur toute autre forme de préoccupation pour le gestionnaire domanial (B).

A) Une consécration juridique positive

Comme nous l’avons déjà abordé lors de nos précédents articles, le code général de la propriété des personnes publiques consacre dans son énoncé même que le régime domaniale est un régime de propriété. La Doctrine ne peut plus contester désormais que la vision du Législateur est bien de confier à l’Autorité gestionnaire des droits de propriété absolus sur ses biens, fussent-ils affectés ou non au domaine public.

Si, dans la pensée Révolutionnaire, posée à l’ancien article 538 du code civil(4), le domaine public est un droit négatif du droit de propriété privée (où tout ce qui n’est pas privée est du domaine public) ; l’article L2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques vient relativiser cette définition absolue. “Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public.”

Dès lors, le domaine public n’est plus défini en négatif, mais en positif. Il s’agit de l’ensemble des biens appartenant à une personne morale de droit public, soit affecté à l’usage direct de tous, soit affecté à un service public si ces biens sont spécialement aménagés pour l’exécution de ce service. Toutefois, de cette définition positive, il en semble pas a priori possible pour l’Autorité domaniale de se comporter en propriétaire. En effet, le domaine public est un régime dérogatoire accordé à une dépendance en raison de son affectation. Parce qu’une propriété est affectée à l’usage direct du public ou à l’exécution d’un service public, sous aménagement indispensable à son exécution, celle-ci se voit dotée d’un régime dérogatoire.

Cependant, dans les faits, l’Autorité gestionnaire n’est que peu relativement soumise au respect de l’affectation. A l’exception notable de la voirie ou de certaines dispositions du code du patrimoine, le régime des dépendances domaniales tend de plus en plus à s’aligner sur le régime de la propriété privée en allégeant l’ensemble des obstacles juridiques liés justement à l’affectation. En effet, l’affectation destine la dépendance à certaines activités d’intérêt général ou l’exercice des libertés civiles et politiques. L’affectation du domaine public était au départ l’élément permettant de déterminer l’identité de l’autorité gestionnaire et de connaître la limite de ses droits sur celui. C’est la raison pour laquelle, par exemple, la voirie publique est soumise à plusieurs autorités domaniales  :

- une autorité de police de la conservation (Commune, Département, Etat), en charge de la conservation domaniale ;

- une autorité de police de la circulation (Maire, Préfet, Premier ministre), en charge de la gestion du trafic.

Ces deux autorités doivent s’entendre entre elles, d’une part, pour organiser des travaux et la circulation sur la chaussée ; puis, d’autre part, ne délivrent pas les mêmes titres d’occupation domaniale. L’autorité de police de la conservation délivre des permissions de voirie, en raison de l’emprise et de la dégradation de l’occupation sur le domaine. L’autorité de police de la circulation accorde des permis de stationnement, qui ne dégradent pas en soi le domaine.

Cette vision de la multitude des autorités gestionnaires a laissé la place à “l’affectation-propriété” permettant à une seule autorité gestionnaire d’avoir le droit de prendre toutes les décisions relatives à ses dépendances. Le fait que différentes autorités publiques doivent administrer simultanément une même dépendance devient l’exception et doit faire l’objet d’une convention entre l’autorité gestionnaire et l’autorité propriétaire, selon que cette poly-affectation relève d’une convention de gestion (article L2123-2 du CGPPP), d’un transfert de gestion (articles L2123-3 à L2123-6 du CGPPP), ou d’une superposition d’affectation (articles L2123-7 à L2123-8 du CGPPP).

Ce changement de logique n’est pas sans incidence sur le comportement de l’autorité domaniale.

B) Une nouvelle logique pour le gestionnaire domanial dans les occupations domaniales

Dans la logique propriétaire, le domaine public devient à la fois une place de marché, sur laquelle se négocie un prix ; et une infrastructure essentielle, sur laquelle l’ensemble des opérateurs économiques peuvent entreprendre une activité sous réserve de la neutralité de l’opérateur détenteur du monopole.

Dans les deux cas, le domaine public doit être valorisé moyennant le paiement d’une redevance d’occupation, permettant de dédommager l’Autorité domaniale de la privatisation de sa dépendance. Par privatisation, il faut comprendre les dispositions de l’article L2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui dispose que  “nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous.” L’occupation ou l’utilisation du domaine retire son affectation à l’usage direct du public, ou de l’exploitation au service public, tout ou partie de la dépendance considérée.

La réforme du stationnement payant a ainsi consacré le principe de l’occupation du domaine public routier par les automobilistes, en dépénalisant son contentieux et en dédiant un régime d’occupation dérogatoire, par accord tacite de fait de l’Autorité de police de la circulation, au sein des emplacements réservés au stationnement des véhicules(5). En outre, les occupations privatives à caractère économique doivent faire l’objet d’une procédure de sélection préalable, permettant de délivrer en transparence le titre d’occupation au demandeur qui aura manifesté un intérêt correspondant aux caractéristiques de l’utilisation consentie(6).

Toutefois, ces évolutions récentes ignorent volontairement le dévoiement de l’affectation entrepris par les autorités gestionnaires et à l’absence de contrôle des assemblées délibérantes des collectivités intéressées. En effet, de plus en plus, les autorités de police du domaine public sont confiées sans contrôle préalable par une délibération ou un acte administratif cadre émanant du Conseil élu de la collectivité publique. L’autorité exécutive, le plus souvent, le Maire, est en charge, seule et seulement sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat, donc sans contrôle politique des élus du peuple, de l’administration du domaine. Il ne s’agit plus ici d’assurer de simples actes de conservation(7), mais bien des actes de gestion domaniale intéressant directement les compétences de l’assemblée locale par principe. Les délibérations de l’organe délibérant n’interviennent que dans le cadre du budget ou de la définition des tarifs, sans toutefois permettre de débattre de la vision stratégique globale de la politique de l’affectation domaniale, abandonnée à la technique gestionnaire et comptable. L’exemple classique réside dans la capacité de pouvoir confier au Maire le choix dans la passation et l’exécution des marchés publics (8). Si ces contrats sont passés sous le seuils de l’appel d’offres, la commission intéressée ne peut pas donner son avis sur l’attribution. Le Conseil municipal ne peut que constater lors de ces séances, les actes conclus sur délégation par le Maire. Or, les contrats de mobiliers urbains contribuent à un détournement de l’usage de tous du domaine public en prévoyant des mobiliers anti-SDF ou squat. Ces clauses, qui ne peuvent pas être contrôlées par les représentants élus aux assemblées locales contribuent à la vision de gestionnaires de flux de l’espace public. Le domaine public n’est plus abordé comme un lieu de rencontre et de vie publiques, mais comme une zone de transit entre deux espaces privés (le domicile et le travail ou le loisirs). Il est de moins en moins abordé comme ce qu’il doit être d’abord : le lieu d’expression des libertés civiles et politiques des citoyens ; autrement dit, la Res publica.

Pire encore, depuis les attentats de 2015 et la normalisation des dispositions propres à l’état d’urgence, état juridique d’exception ; l’autorité de police générale qu’est le Maire a ainsi surjoué son rôle d’autorité de police préventive, détournant ainsi complètement la notion même de manifestation publique et d’affectation directe à l’usage de tous. Les fans zones et autres événements bukerisés sur les places publiques détournent en effet de plus en plus la destination principale du domaine public (l’affectation à l’usage directe par tous), au profit d’une mise en service public du domaine : les événements et manifestations publiques se déroulant sur les places publiques répondent à une commande publique, dans le cadre des missions d’intérêt général et nécessitent dès lors un aménagement indispensable pour leur exécution.

Ce qui dans les faits peut ne pas être perceptible pour le simple citoyen, peut par contre devenir un exemple de gabegie financière, comme à Nice (Alpes Maritimes), où le mobilier urbain est systématiquement déposé par les services municipaux lorsqu’ils installent la manifestation (9). Sous prétexte de sécurité publique, les Autorités de police interviennent pour restreindre l’exercice des libertés publiques sur le domaine public. Cette restriction se heurte encore à certains garde-fous Etatique. Ainsi, la CNIL a refusé récemment la mise en place d’une reconnaissance faciale généralisée à Nice(10), provoquant l’ire de son premier Magistrat (11), qui appelle à un droit à l’expérimentation pour déroger au droit national qui protège le droit à la sûreté(12). 

En outre, lors de l’examen actuel du projet de loi “engagement et proximité” autorise le Maire à procéder à l’élagage d’office sous astreinte administrative les propriétaires négligents qui laissent pousser leurs plantes sur les voies publiques(13). Si cette disposition peut sembler légitime pour les Communes qui n’arrivent pas à contraindre les propriétaires à ne pas déborder de leurs propriétés et de gêner la commodité des passages, force est de constater que ce régime se rapproche de celui posé par l’article 673 du code civil, alignant le régime de domanialité sur le régime de la propriété privée(14).

Par ailleurs, le projet de loi permet au Maire, en tant que représentant de l’autorité de police de la circulation, de pouvoir mettre à l’amende administrative des occupations “ayant pour effet de bloquer ou d’entraver la voie ou le domaine public, en y installant ou en y laissant sans nécessité ou sans autorisation tout matériel ou objet, ou en y déversant toute substance”. Si cet insertion est liée au décès tragique d’un Maire victime de personnes refusant une verbalisation pour un dépôt sauvage (15), il serait également applicable à l’affaire déjà abordé de la femme qui décide de poser son livre par terre laissant le premier venu le prendre (16).

Ou consistant, au moyen d’un bien mobilier, à occuper à des fins commerciales la voie ou le domaine public soit sans droit ni titre lorsque celui-ci est requis en application de l’article L.2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, soit de façon non conforme au titre délivré en application du même article L. 2122-1, lorsque cette occupation constitue un usage privatif de ce domaine public, excédant le droit d’usage appartenant à tous”. Dans cette hypothèse, il s’agit d’un amendement “anti-gilets jaunes” qui auront réussi pendant un an à occuper le domaine public en y installant des cabanes et diverses constructions temporaires afin de protester et de manifester physiquement leur mécontentement. Il faut remercier les Sénateurs socialistes d’avoir ajouter la finalité “commerciale” afin d’éviter que le Maires ne puissent mettre à l’amende administrative les sans-domiciles fixes.

Toutefois, à l’image des arrêtés anti-mendicité ou la raréfaction des sanitaires et urinoirs publics, nous assistons à une lutte contre les pauvres par certains Maires au lieu de lutter contre la pauvreté. Ces arrêtés, jugés certains légaux par le juge de l’excès de pouvoirs (17), détournent toutefois la finalité de l’espace public d’être le lieu de rencontre de toute la société. 

Le principal média et réseau social de notre société doit rester la rue. Les Maires qui prennent ce type d’actes, au nom de la sécurité publique, oublient les droits inhérents à la sûreté des citoyens, à commencer par la dignité. Éloigner le problème ne le résoudra malheureusement pas. Ce détournement de l’affectation pris sans contrôle démocratique autre que le suffrage universel tous les six ans, répond plus à une logique gestionnaire que démocratique du domaine public et pose la question de la “privatisation”, ou plutôt “l’appropriation privative” par l’autorité publique du domaine public dont elle a la charge. Cette privatisation pourrait être à concevoir sous la forme d’une dépossession du droit d’usage (direct du public) des dépendances domaniales, effectuée sans concertation ni enquête publique obligatoire par et pour l’Administration(18).

Cependant, il est possible d’entrevoir des tentatives de conciliation entre ces détournements d’affectation avec l’affectation à l’usage de tous, sous entendu en garantissant l’expression des libertés civiles et politiques et les rencontres sociales.

II) Des tentatives de conciliation avec l’affectation à l’usage de tous

La vision propriétaire du domaine public ne saurait totalement coïncider avec la définition du droit de propriété privée. Bien que le Législateur ait abandonné toute volonté de démontrer que l’affectation doive primer sur la gestion patrimoniale, cette notion demeure bien établie dans la conception juridique des obligations pesant sur les autorités domaniales. Ainsi, peut-être en considérant que l’affectation oblige à une meilleure régulation des flux, la vision propriétaire pourrait être contrebalancée pour garantir les droits fondamentaux (A) ? Ou encore, en laissant le champ libre à une définition des occupations à caractère non économique, le Législateur ouvre de nouvelles perspectives aux autorités domaniales pour se mettre en commun (B) ?

A) La régulation des flux : un nouvel outil pour garantir les libertés civiles ?

L’affectation domaniale n’est pas qu’une simple déclinaison de la propriété publique, mais elle constitue bien la charge qui légitime le régime dérogatoire qui s’applique sur la dépendance immobilière ou mobilière. L’affectation est en outre plus qu’une déclinaison de la destination du bien décidée par son propriétaire, elle est l’obligation qui pèse sur l’autorité domaniale de respecter sa destination pour garantir l’exercice l’usage direct de tous et l’exercice des libertés civiles et politiques de chacun. Le domaine public n’est donc pas un régime de propriété dérogatoire, mais l’instrument permettant à chacun de pouvoir jouir de ses droits. L’usage de tous du domaine public doit alors être la priorité de l’autorité gestionnaire qui doit concilier cette obligation à la réalité d’une régulation des flux. 

C’est dans cette logique que le Sénat vient d’adopter une proposition de loi de loi portant diverses mesures tendant à réguler « l’hyper-fréquentation » dans les sites naturels et culturels patrimoniaux(19) permettant aux Maires de réglementer la circulation dans certains secteurs de sa commune dans les espaces protégés, notamment le cas échéant après avis des autorités intéressées.

Cette proposition de loi visait au départ à étendre la police général en incluant une certaine forme de police environnementale dans les pouvoirs de police du Maire. Mais, il semble que le Législateur est frileux à considérer l’environnement comme faisant partie intégrante de la police générale. Aussi a-t-il étendu le pouvoir de police de la circulation pour élargir son pendant environnemental. En effet, depuis quelques années déjà, le Législateur permet aux Maires de prendre, par arrêté motivé, des dispositions relatives à la circulation des véhicules terrestres à moteur en leur permettant notamment d’instaurer des zones à faibles émissions pour améliorer la qualité de l’air dans certains secteurs de leur commune(20). Sur ce principe, le Sénat envisage de permettre aux Maires de pouvoir réguler la fréquentation des véhicules et de leurs occupants sur les sites touristiques, mais également directement les piétons et autres personnes physiques désireuses de visiter les sites en question.

L’affaire remonte à de nombreuses années, notamment dans la Commune de Saint Gervais-les-Bains (Haute Savoie) qui connaît des records de fréquentation de touristes désireux s’aventurer sur le Massif du Mont Blanc(21). L’alpinisme de haute montagne pouvant s’avérer extrêmement dangereux pour toute personne inexpérimentée, le Maire de cette commune plaide depuis longtemps pour instaurer un permis d’ascension, garantissant que seules les personnes accompagnées d’un guide de haute montagne ou disposant d’une réservation en refuge soient habilitées à tutoyer les cimes.

Les dispositions actuelles de l’article L2212-4 du code général des collectivités territoriales(22) ne permettent actuellement pas aux Maires de pouvoir instaurer des telles restrictions à l’accès d’un espace naturel. Cependant, la police administrative doit s’adapter à ces réalités de fréquentation touristiques de masses de sites naturels, du point de vue de la protection civile ou de la salubrité publique, voire même du service public de collecte et l’enlèvement des ordures ménagères. 

Le raisonnement classique d’une autorité de police en charge de la conservation du domaine public est celui de la conservation, à savoir de maintenir en l’état. Autrement dit, afin de lutter efficacement contre la surfréquentation des lieux touristiques, il convient de leur interdire l’accès. C’est ainsi par exemple que la grotte Chauvet est interdite totalement au public, dans un souci de conservation.(23)

Toutefois, dans un esprit de conciliation entre intérêt économique et intérêt écologique, le Sénat a choisi d’ouvrir la possibilité à l’autorité de police de la circulation de pouvoir “réglementer” l’accès à ces sites. Cette réglementation serait prise après “une consultation des organes de gouvernance – diverses et variées – des espaces protégés et sites en question, dans la mesure où ce nouvel outil juridique du maire ne pourrait être véritablement efficace que dans le cadre d’un « projet de territoire » concerté avec l’ensemble des acteurs concernés (élus locaux, gestionnaires de sites, etc.), selon le rapport de la Commission.” (24)

A ce stade du raisonnement, il convient de préciser que le Sénat renvoie au Premier ministre le soin de préciser les modalités de consultation des parties intéressées à la préservation de ces espaces naturels. Le Maire serait ainsi une autorité de police de la circulation contrôlée par les autres autorités gestionnaires du domaine public à préserver. L’arrêté serait ainsi pris avec avis de ces personnes, sur motivation, afin de réglementer l’accès au domaine public. L’Autorité de police de la circulation devra alors préciser les raisons qui l’ont poussées à réglementer, et ainsi à justifier sa mesure de police, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat et du juge administratif. Ces modalités doivent concourir à une coopération des autorités domaniales, notamment celles de la conservation et de la circulation, afin de permettre une meilleure prise en compte de l’usage de celui-ci par les touristes.

S’il n’y a pas, a priori de contrôle démocratique par le Conseil municipal, des mesures de police administratives du Maire ; le fait que l’arrêté soit pris après avis d’autres autorités publiques et sur motivation doit permettre d’assurer un contrôle normal par le juge administratif, justifiant la dérogation à l’accès libre au domaine public.

Il ne reste plus qu’à connaître les modalités de la réglementation envisagée par le Maire pour restreindre l’accès au domaine public à préserver, notamment par une limitation du nombre de personnes présentes simultanément sur le site, ou de créneaux horaires, ou d’un péage, etc ; afin de savoir précisément si les obligations de préservation du domaine (conservation et valorisation) auront primés sur la simple logique comptable et gestionnaire que nous avons déjà abordée.

Une autre tentative de conciliation est à aborder maintenant : la capacité d’accorder des occupations domaniales à caractère non économique.

B) Les occupations à caractère non économique

Nous avons déjà envisagé l’hypothèse d’attribuer des titres d’occupation du domaine public à caractère non économique à des opérateurs privés  en charge de la gestion de biens communs (25), et notamment la capacité d’accorder une occupation à un intérêt présentant une offre communément la plus avantageuse(26).

Il convient toutefois de préciser que ces occupations sont laissées à la libre appréciation de l’assemblée délibérante de la collectivité publique, qui devra alors arbitrer, en principe, entre une occupation de son domaine à caractère économique et une occupation à caractère non économique. Il reviendra alors aux représentants élus de prendre une position politique anti-gestionnaire et d’assumer le choix d’interdire toute activité économique sur une dépendance domaniale, à l’heure où les dotations de l’Etat et les réformes fiscales ne laissent que comme unique marge de manœuvres budgétaires les valorisations domaniales. Il n’est donc pas impossible que les élus préfèrent mettre en service public le domaine public, notamment par un aménagement indispensable, plutôt que conserver l’usage direct à tous des espaces publics.

Il résulte de ces développement que la crise du domaine public ne semble pas devoir se stabiliser encore, tant que le Parlement n’aura pas trouver le point d’équilibre entre la garantie des libertés publiques et la nécessité d’organiser les lieux de leur exercice. Tant que la démocratie libérale sera encore le Régime républicain, en somme.

Mais peut-être est-il plus que tant pour le Parlement de s’interroger vraiment sur l’utilité d’un alignement du régime de la domanialité sur celui de la propriété privée, dans le cadre d’une profonde évaluation du code général de la propriété des personnes publiques ? Peut-être et surtout, n’est-il pas tant pour lui d’entreprendre une déclinaison du droit d’usage des biens, permettant de distinguer entre un droit d’usage de propriétaire et un droit d’usage d’ayant-droit ? 

Aussi, s’il fait ce travail, notre Parlement se rendra-t-il compte de l’importance de garder un domaine public accessible à tous les citoyens, ayants-droits et acteurs de la République, défenseurs de leurs libertés civiles et politiques et de leurs relations sociales ; au lieu d’en faire un simple lieu de passage, et de support des services publics au bénéfices de quelques usagers, soumis à des réglementations et passifs au regard d’un droit de la consommation.

 

  1. https://www.senat.fr/leg/pjl18-677.html
  2. Cf. article 15 du projet de loi
  3. http://www.senat.fr/leg/ppl18-689.html
  4. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=0BDE8548415E3BCC645400873707D30E.tplgfr32s_3?idArticle=LEGIARTI000006428798&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=18040210
  5. https://www.adcf.org/contenu-article?num_article=3492&num_thematique=11
  6. Cf. article L2122-1-1 du CGPPP (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0BDE8548415E3BCC645400873707D30E.tplgfr32s_3?idSectionTA=LEGISCTA000006180817&cidTexte=LEGITEXT000006070299&dateTexte=20191126)
  7. Cf. article L2122-21 du code général des collectivités territoriales (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=0BDE8548415E3BCC645400873707D30E.tplgfr32s_3?idArticle=LEGIARTI000033035595&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20191126)
  8. Cf. article L2122-22 du CGCT (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=0BDE8548415E3BCC645400873707D30E.tplgfr32s_3?idArticle=LEGIARTI000037666566&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20191126&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=)
  9. https://www.facebook.com/photo.php?fbid=10218210311821581&set=a.2094302069482&type=3&theater
  10. https://www.nicematin.com/faits-de-societe/la-cnil-a-tranche-lexperimentation-de-la-reconnaissance-faciale-dans-un-lycee-de-nice-jugee-illegale-426664
  11. https://www.nextinpact.com/news/108348-interdiction-reconnaissance-faciale-muselier-estrosi-et-ciotti-furieux-contre-cnil.htm
  12. Cf. article 2 de la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution/Declaration-des-Droits-de-l-Homme-et-du-Citoyen-de-1789)
  13. Cf article 15 du projet de loi https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl18-677.html
  14. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006430148&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=19210215
  15. https://www.ledauphine.com/france-monde/2019/08/06/il-s-oppose-a-un-depot-sauvage-de-gravats-un-maire-tue
  16. http://rpubliquepourquoifaire.unblog.fr/2018/06/12/un-domaine-public-mis-en-commun/
  17. https://france3-regions.francetvinfo.fr/bourgogne-franche-comte/doubs/besancon/arrete-anti-mendicite-besancon-tribunal-administratif-rend-sa-decision-mardi-matin-1531352.html

http://besancon.tribunal-administratif.fr/content/download/142254/1443705/version/1/file/jugement%201801454%20c%20commune%20de%20Besan%C3%A7on.pdf

  1. http://rpubliquepourquoifaire.unblog.fr/2018/07/21/de-leau-a-nice-lincroyable-histoire-dune-fontaine-publique-dune-depossession-dun-usage-public/
  2. http://www.senat.fr/rap/l19-110/l19-110.html
  3. Cf. article L2212-2 CGCT (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=0BDE8548415E3BCC645400873707D30E.tplgfr32s_3?idArticle=LEGIARTI000033220276&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20191126)
  4. http://www.leparisien.fr/societe/un-permis-d-ascension-pour-gravir-le-mont-blanc-06-09-2018-7878408.php
  5. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=0BDE8548415E3BCC645400873707D30E.tplgfr32s_3?idArticle=LEGIARTI000006390181&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20191126&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=
  6. https://www.la-croix.com/Ethique/Sciences-humaines/Quel-est-l-interet-d-une-fausse-grotte-Chauvet-2015-04-24-1306106
  7. http://www.senat.fr/rap/l19-110/l19-1104.html
  8. http://rpubliquepourquoifaire.unblog.fr/2018/06/12/un-domaine-public-mis-en-commun/
  9. http://rpubliquepourquoifaire.unblog.fr/2019/08/15/etude-juridique-sur-la-mise-en-commun-dun-batiment-communal/

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