Le Cheval : un bien commun administré par l’Etat

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Le cheval est la plus noble conquête de l’Homme.

Il est vrai que l’histoire humaine n’aurait sans aucun doute été différente si notre espèce n’avait pas été capable de domestiquer un tel animal aux capacités physiques extraordinaires et doté d’un instinct et d’une dévotion remarquables. Le cheval est le fruit d’une multitude de sélections artificielles effectuée par les hommes au cours des âges afin de développer les capacités attendues de ces animaux pour des travaux agricoles, de transports ou de guerre. Ce n’est qu’avec l’instauration de l’Etat et du monopole militaire qu’une politique publique de sélection et de préservation de la pureté de la race équine est devenue nécessaire pour les Etats.

En France, la constitution des Haras royaux, impériaux puis nationaux a contribué à inscrire une véritable politique séculaire de viabilisation des races équines, concourant à une réelle souveraineté nationale en matière de sécurité des productions animales pour les besoins de l’ensemble des secteurs bénéficiaires. Aujourd’hui regroupés au sein de l’Institut français du cheval et de l’équitation, ce qui faisait la force des haras nationaux n’est plus tourné vers la constitution de supplétifs militaires mais vers l’élevage et la garantie de la race.

Il s’agit aujourd’hui de s’intéresser à ce Commun administratif particulier, en charge de la gestion des lignages de ces animaux. Ainsi, il conviendra de définir l’objet de la mise en commun des races équines (I), avant de voir les règles d’organisation du Commun administratif équestre (II). Enfin, il conviendra d’aborder les sujétions des membres de la Communauté d’usage (III).

I) La nature juridique des biens communs équins

S’agissant d’une chose qui ne saurait faire l’objet d’une appropriation privative, la qualité des animaux est une mission que le Législateur a notamment confié à chaque ayant-droit de la filière équine (A). En échange de ce droit dérogatoire du droit privé, la race doit faire l’objet d’un partage réglementé (B).

A) La qualité des animaux : un bien inappropriable

L’article L653-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit le cadre de la reproduction et l’amélioration génétique  des animaux d’élevage.

Ainsi, il dispose que :

“Le présent chapitre fixe les règles relatives à l’amélioration de la qualité des animaux des espèces équine, asine, bovine, ovine, caprine, porcine, des lapins, volailles et espèces aquacoles ainsi que des carnivores domestiques”.

L’article L653-2 renvoit à différents décrets le droit à l’établissement des règles suivantes :

I. – Des décrets en Conseil d’Etat déterminent :

1° Les règles applicables à la monte privée et à la monte publique naturelle et artificielle ;

2° Les règles auxquelles sont soumis les essais de nouvelles races, les essais de croisements ou de techniques de reproduction artificielle, y compris le clonage, le choix et l’utilisation des animaux reproducteurs employés en monte naturelle ou artificielle, ainsi que leurs modalités de contrôle ;

3° Les garanties, en particulier d’ordre zootechnique, exigées pour la mise sur le marché des animaux reproducteurs et de leur matériel de reproduction, d’une race, d’une population animale sélectionnée ou d’un type génétique hybride ;

4° Les règles applicables à la reproduction et à l’amélioration génétique des ressources conchylicoles.

II. – Des décrets déterminent les règles selon lesquelles sont assurés et contrôlés :

1° L’enregistrement et la certification de la parenté et le contrôle des performances des animaux ainsi que les conditions d’habilitation des laboratoires concourant à ces missions ;

2° L’évaluation génétique des reproducteurs ainsi que la nature et les modalités de publication des informations obligatoires les concernant ;

3° La tenue des livres généalogiques ou registres zootechniques ;

4° La constitution, l’accès et l’usage des bases de données nationales et régionales centralisant les données zootechniques et les informations génétiques relatives au cheptel.

Ces décrets peuvent rendre l’enregistrement et la certification de la parenté des animaux et le contrôle des performances obligatoires pour certaines espèces, races ou filières de production. Ils précisent les obligations respectives du naisseur, du détenteur, de la personne chargée de l’enregistrement et de la certification de la parenté ou du contrôle des performances, des organismes de sélection, des opérateurs assurant la production du matériel de reproduction et l’insémination et de l’institut technique national compétent en ce qui concerne la transmission des informations relatives aux animaux et aux matériels de reproduction.”

 Enfin, l’article L653-3 dispose que “des organismes de sélection, agréés par l’autorité administrative, définissent les objectifs de sélection ou les plans de croisement et assurent la tenue des livres généalogiques ou registres zootechniques des races, des populations animales sélectionnées ou types génétiques hybrides des espèces équine, asine, bovine, ovine, caprine et porcine. Un décret précise les missions des organismes de sélection, ainsi que les conditions d’octroi et de retrait de leur agrément.

Les coopératives ou unions de coopératives agréées en qualité d’organisme de sélection sont autorisées à bénéficier des éventuels boni de liquidation de l’association agréée en qualité d’union nationale de sélection et de promotion d’une race reconnue dont elles ont été membres et à laquelle elles se sont substituées. Ces boni ne peuvent être distribués aux membres de la coopérative ou de l’union de coopératives concernée.

Il existe ainsi un régime juridique général tendant à la préservation des races d’animaux domestiques, indépendamment du régime de propriété privée, établi sous la forme de Communs administratifs, agréés par les autorités ministérielles. Le Législateur va ainsi veiller à garantir la qualité des productions animales, en ce que les espèces domestiques continuent à demeurer viables pour les activités humaines. Cette veille passe notamment par un contrôle étroit de la reproduction animale, comme nous le verrons plus loin.

S’agissant des races équines, depuis 2010, les Haras nationaux et l’école nationale d’équitation sont regroupés au sein de l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE). Sa mission est posé à l’article L653-12 du code rural et de la pêche maritime. “L’Institut français du cheval et de l’équitation est chargé des enregistrements zootechniques des équidés.

Si, pour une race d’équidés, aucun organisme de sélection n’est agréé, les missions mentionnées à l’article L. 653-3 sont assurées par l’Institut français du cheval et de l’équitation, dans des conditions fixées par décret. Ce décret définit les conditions dans lesquelles cet établissement consulte, pour l’exercice de ses missions, l’organisme le plus représentatif des éleveurs de la race concernée eu égard au nombre de ses adhérents, de son expérience et de son ancienneté.”

L’IFCE est ainsi un organisme supplétif des organismes de sélection agréés. En outre, le Législateur confie le “service universel” de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, assuré dans le respect des principes d’égalité, de continuité et d’adaptabilité au bénéfice de tous les éleveurs qui en font la demande à ce seul Établissement public à caractère administratif.

Il résulte de ces textes et de cette présentation que l’intention du Législateur est bien de consacrer un régime de Commun administratif, déployé au-delà du simple régime de propriété privée, concourant à la garantie de la préservation des races équines mises en commun. Toutefois, la mise en commun du cheval va également au-delà de la simple génétique, mais passe également par la mise en commun de la culture et de l’art équestre.

 

B) Le partage de la culture du cheval

 Les missions de l’IFCE sont posées à l’article D653-14 du code rural et de la pêche maritime.

I.-L’Institut français du cheval et de l’équitation a pour missions de promouvoir l’élevage des équidés et les activités liées au cheval ainsi que de favoriser le rayonnement de l’équitation, en partenariat notamment avec les organisations socioprofessionnelles, les collectivités locales et les associations. 

II.-L’établissement entreprend toutes actions, notamment scientifiques, techniques, économiques et culturelles, nécessaires à l’accomplissement de ses missions. A cet effet :

1° Il contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique d’orientation de l’élevage et de l’utilisation des équidés. Dans ce domaine, il apporte son concours à l’Etat, et notamment aux ministres chargés de l’agriculture et des sports, pour l’examen de toute question relative à l’élevage, aux courses, à l’équitation ou aux autres utilisations du cheval et des autres équidés sur le plan national, européen ou international ;

2° Il concourt à la protection des équidés et veille à la conservation et l’amélioration des races pour assurer une régulation économique et génétique prenant en compte les intérêts à long terme de la filière ; (…)

6° Il favorise le rayonnement de l’art équestre au travers notamment de l’école mentionnée à l’article R. 211-19 du code du sport dont les professeurs d’équitation sont les écuyers du Cadre noir ;

7° Il participe à l’accueil et au développement des disciplines sportives équestres de haut niveau. Il contribue à mettre à la disposition des cavaliers de haut niveau des chevaux dotés des meilleures qualités sportives ;

8° Il organise des formations aux métiers de l’élevage des arts et sports équestres, ainsi qu’aux métiers relatifs au cheval ; à ce titre, il contribue à la définition des formations équestres et à leur évaluation ainsi qu’au perfectionnement des acteurs du développement de l’équitation et il participe à la formation continue des équipes d’encadrement pour les disciplines équestres et particulièrement celles reconnues de haut niveau ;

9° Il contribue par son école à la diffusion des bonnes pratiques, y compris en matière de sécurité, et participe au réseau national du sport de haut niveau ; (…)”

Les choses mises en commun au sein de cet établissement dépassent le simple cadre de la filiation génétique, pour englober la culture équestre dans son ensemble, intégrant les métiers et les arts équestres. Le Commun administratif équestre français n’est donc pas réductible à une administration verticale et segmentée, mais est bien au contraire une administration englobante et universelle. L’équitation étant un art vivant, il doit continuer à être pratiqué pour entretenir les matériels, les savoirs et savoirs-faire. Au-delà de la simple conservation d’une race, l’Etat a conscience de maintenir l’activité humaine qui a nécessité la sélection artificielle. Ainsi, l’entretien des races de trait est encore une mission de l’Etat, au-delà du simple caractère sportif contemporain. La mise en place d’une filière du cheval territorial tente de démontrer le caractère opérationnel de la culture équestre en milieu urbain, permettant de remettre l’animal au sein des activités humaines.

Il résulte de ces missions des règles d’organisation propres à ce Commun administratif.

II) Les règles d’organisation du Commun administratif équestre

Le code rural et de la pêche maritime prévoit l’institution de deux personnes morales de droit public : l’Institut français du cheval et de l’équitation et le Haras national du Pin, aux missions complémentaires (A). Cependant, à chaque fois, des représentants de la Communauté d’usage sont présent au sein de la direction de ces établissements (B).

A) L’Institut français du cheval et de l’équitation et le Haras national du Pin : deux établissements pour un Commun administratif

L’article D653-14 vu ci-avant définit les missions de l’IFCE. L’article L653-13-3 vient poser les missions du Haras national du Pin.

L’établissement a pour missions :

1° De préserver, d’entretenir et de valoriser le domaine, notamment en vue de sa présentation au public ;

2° D’accueillir et de développer les équipements nécessaires à l’organisation d’événements sportifs équestres de haut niveau afin de constituer un pôle national et international consacré à la pratique du sport équestre ;

3° De promouvoir la filière équine et les activités liées au cheval et aux autres équidés, en lien avec l’Institut français du cheval et de l’équitation, par des actions de recherche et développement, de communication auprès du public, de soutien aux entreprises innovantes et des actions de coopération internationale dans le domaine du cheval et de ses métiers sous la dénomination “Haras national du Pin” pour le compte de l’Etat ou des collectivités territoriales qui en feraient la demande ;

4° De développer une offre touristique et culturelle ;

5° De développer et de diversifier l’offre de formation en lien avec l’Institut français du cheval et de l’équitation, notamment par l’accueil des unités spécialisées civiles et militaires des ministères de l’intérieur et de la défense ainsi que des collectivités territoriales, la promotion des nouveaux usages des équidés et des actions de coopération internationale ;

6° De coopérer et de créer un réseau d’échanges avec le Haras national de Saint-Lô (Manche).

Nous pouvons conclure que si la vocation de l’IFCE est globale et vise l’ensemble de la culture équestre, et en particulier la qualité animale, le Haras national du Pin est davantage porté sur la transmission de cette culture, de sa promotion auprès du public. Il s’agit en somme de deux activités complémentaires tournées pour l’une vers l’ensemble des acteurs de la filières, et pour l’autre, vers le public et les tiers. Il résulte de ce partage de missions, une représentation diversifiée dans la direction de ces établissements.

B)   Représentation de la Communauté d’usage dans la direction des Établissements

L’article R653-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit l’établissement d’un conseil d’administration  au sein de l’IFCE composé comme suit :

“I. – Le conseil d’administration comprend 22 membres ainsi répartis :

1° Sept représentants de l’Etat :

a) Un désigné par le Premier ministre ;

b) Deux désignés par le ministre chargé de l’agriculture, dont le directeur chargé de la politique du cheval ou son représentant ;

c) Deux désignés par le ministre chargé des sports, dont le directeur des sports ou son représentant ;

d) Un désigné par le ministre chargé du budget ;

e) Un désigné par le ministre de la défense ;

2° Onze personnalités qualifiées dont :

a) Un élu local, qui peut être parlementaire, choisi en raison de ses compétences dans les domaines d’activité de l’établissement ;

b) Le président de la Société hippique française (SHF) ;

c) Le chef des sports équestres militaires ;

d) Pour le secteur de l’agriculture :

- deux personnalités exerçant leurs activités dans le secteur des courses hippiques, dont une pour le galop et une pour le trot ;

- une personnalité exerçant ses activités dans le secteur de l’élevage des équidés de sports et de loisirs ;

- une personnalité exerçant ses activités dans le secteur de l’élevage des chevaux de trait et des races asines ;

e) Pour le secteur des sports :

- deux personnalités compétentes dans le domaine des sports équestres ;

- le président de la Fédération française d’équitation ou son représentant ;

- un sportif de haut niveau désigné par le président du Comité national olympique et sportif français, sur proposition du président de la Fédération française d’équitation ;

3° Quatre représentants élus du personnel de l’établissement. (…)”

Dans la mesure où l’IFCE est un établissement public chargé de l’organisation interne du Commun administratif, il semble logique que les acteurs de la filière agricole et sportive, les ayants-droits directs de la qualité du cheval, soient représentés dans son organe délibérant.

S’agissant du Haras national du Pin, dans la mesure où il s’agit d’un établissement tourné vers l’extérieur de la Communauté d’usage, l’article D653-28-2 du code rural et de la pêche maritime ne prévoit qu’une représentation des collectivités publiques, Etat, région et département. Ici, cet administration est volontier au service du public qu’à l’égard des ayants-droits. L’Autorité réglementaire a naturellement conclu que le mode de représentation idoine serait celui des financeurs publics.

Il convient de s’intéresser désormais aux sujétions des membres de la Communauté d’usage.

III) Les sujétions des membres de la Communauté d’usage.

Les ayants-droits du Commun administratif équestre sont redevables de deux grandes obligations, liées naturellement à l’obligation de préservation du Commun. Déclinée à notre espèce, il s’agit d’une part de l’obligation de traçabilité (A), et d’autre part, à l’obligation d’amélioration des races (B).

A) Obligation de traçabilité

Le Législateur est particulièrement intervenu en matière de contrôle de la production animale pour protéger la qualité des races équines. Ainsi, l’article L653-14 du code rural et de la pêche maritime prévoit notamment que “sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues par leurs auteurs, les infractions aux dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l’article L. 653-2 exposent les intéressés à la saisie conservatoire, sans mise en demeure préalable, des animaux reproducteurs et du matériel de reproduction ainsi que des instruments ayant servi à la collecte, au conditionnement, à la conservation et à l’utilisation du matériel de reproduction. La saisie est ordonnée par l’autorité administrative pour la durée strictement nécessaire à la vérification et à la mise en conformité de ces animaux, matériels et instruments.”

Les infractions sont de nature à troubler l’ordre public, caractérisant le caractère pénale du manquement. Les sanctions sont lourdes à l’égard du produit et du reproducteur.

L’article D653-61 du code rural et de la pêche maritime prévoit quant à lui que “les modalités selon lesquelles il est procédé à l’enregistrement de l’ascendance, des caractéristiques et performances zootechniques des équidés sous la responsabilité de l’établissement public Institut français du cheval et de l’équitation sont définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.” Seul l’IFCE est compétent pour établir la généalogie et la traçabilité des équidés. A ce titre, l’article D653-62 précise que “pour les équidés enregistrés, l’Institut français du cheval et de l’équitation ou bien un autre organisme émetteur, au sens du 1 de l’article 4 du règlement (CE) n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008, peuvent demander au détenteur de l’équidé la réalisation d’un contrôle de filiation aux fins de certification des origines de l’équidé sur le document d’identification.

La certification de la parenté est obligatoire avant de mentionner les origines d’un équidé dans le fichier central zootechnique des équidés.

Si la filiation revendiquée n’est pas compatible avec les résultats d’un contrôle de filiation, aucune mention d’origine ni de race n’est portée ou maintenue au fichier central zootechnique des équidés.

Le ministre chargé de l’agriculture fixe, par arrêté, les cas et les conditions dans lesquels un contrôle de filiation est obligatoire avant toute certification des origines portée sur le document d’identification des équidés enregistrés, ainsi que les modalités de certification de la parenté des équidés.

La traçabilité permet d’atteindre les effets inverses que ceux recherchés par la mise en commun du sang humain : la sélection artificielle. En effet, ce qui est autorisé pour les animaux domestiques est rigoureusement interdit pour les êtres humains. Aussi, comme nous l’avons abordé dans notre exposé sur le sang humain, le naisseur a connaissance de l’identité des parents et du lignage de son animal. Seule cette connaissance permet la transparence de la filiation et garantit l’égal accès au même patrimoine génétique pour l’ensemble des ayants-droits. Cet égal accès au patrimoine génétique doit également favoriser l’amélioration des races équines.

B) Obligation d’amélioration des races

L’article D653-81 du code rural et de la pêche maritime prévoit que “le ministre chargé de l’agriculture encourage les actions d’amélioration génétique relatives aux équidés, définit les conditions de diffusion des informations scientifiques relatives à la valeur génétique des animaux et fixe par arrêté les conditions auxquelles doivent satisfaire les animaux pour obtenir l’approbation prévue à l’article R.653-82.

En outre, l’article D653-36 prévoit que “des organismes de sélection ayant la personnalité morale participent, pour chaque race, à la définition de la politique d’amélioration génétique et à la sélection au sein du stud-book concerné.

II. – Le ministre chargé de l’agriculture :

1° Détermine les conditions de reconnaissance des races et fixe la liste des races reconnues ;

2° Définit les appellations ou qualifications en fonction des divers croisements possibles.”

L’article D653-37 prévoit quant à lui que “le ministre chargé de l’agriculture agrée, pour une durée déterminée, les organismes habilités à intervenir dans la sélection et l’amélioration génétique. L’agrément précise les modalités de leur contrôle par l’Etat.

Cet agrément ne peut être accordé qu’aux personnes morales ayant leur siège social en France, disposant d’un statut prévoyant notamment l’absence de discrimination entre les éleveurs, tenant une comptabilité analytique permettant d’identifier les recettes et les dépenses relevant des missions pour lesquelles elle est agréée et répondant aux conditions prévues par la réglementation communautaire applicable.

L’agrément peut être suspendu ou retiré dans les mêmes formes lorsque l’organisme agréé ne satisfait pas aux conditions prescrites ci-dessus ou lorsque son fonctionnement s’avère défectueux à la suite de contrôles.

Les décisions de suspension ou de retrait d’agrément ne peuvent intervenir qu’après que l’organisme intéressé a été informé des motifs et de la nature des mesures envisagées et à l’expiration d’un délai qui ne peut être inférieur à un mois. La décision de suspension ou de retrait désigne l’organisme chargé d’assurer la continuité des missions.

Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture précise, si nécessaire, les modalités d’application du présent article.”

Une fois encore, nous constatons que la police de l’agrément au Commun est de la compétence de l’Etat et vise à octroyer à un opérateur un régime dérogatoire, tout en l’obligeant à garantir l’égal accès aux mêmes droits aux membres de la Communauté d’usage.

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